Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le contentieux en cours entre l'État et le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) et sur la situation particulièrement préoccupante du financement de l'enseignement agricole privé qui en découle. Depuis la décentralisation, il est établi que les charges prises en compte par les régions pour les lycées agricoles publics doivent être intégrées, pour équivalence, dans le calcul du coût de l'élève servant à déterminer la subvention versée aux établissements agricoles privés sous contrat. Or dans les faits, les contributions régionales sont exclues de ce calcul, créant un écart estimé à 988 euros par élève et un manque à gagner annuel de près de 49 millions d'euros pour ces établissements (source : enquête de l'Inspection du ministère de l'agriculture portant sur vingt lycées agricoles publics, confirmant le coût réel de référence). La DGER a proposé une trajectoire pluriannuelle de revalorisation, tandis que le CNEAP a formulé une contre-proposition jugée réaliste et conforme aux constats établis. Toutefois, il apparaît que le ministère de l'économie et des finances refuserait de débloquer les 21 millions d'euros nécessaires à la mise en œuvre d'un accord, compromettant toute solution rapide et renvoyant le différend devant le Conseil d'État pour une durée indéterminée. Cette situation fait peser une menace majeure sur la pérennité du réseau : selon les données transmises, jusqu'à 40 % des établissements agricoles privés pourraient être contraints de fermer dans les prochaines années si la subvention n'est pas réévaluée à hauteur du coût réel de l'élève public. Cette perspective entre en contradiction avec les objectifs fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole (LOSARGA), qui prévoit une augmentation de 30 % des effectifs d'ici 2030. Aussi, M. le député demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour garantir le respect du principe d'équité du financement entre enseignement public et enseignement privé agricole,mais aussi quelle trajectoire financière il compte mettre en œuvre pour réévaluer la subvention sur la base du coût réel de l'élève, tel que constaté par l'Inspection. Il lui demande comment il entend prévenir la fermeture annoncée de nombreux établissements, qui mettrait en péril l'offre de formation agricole dans les territoires et compromettrait les objectifs de souveraineté fixés par la LOSARGA.

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Question 11463 — élevage

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante liée à la gestion de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine dans les Pyrénées-Orientales. Si cette maladie est classée en catégorie A par l'Union européenne, les connaissances scientifiques disponibles indiquent qu'elle n'est ni transmissible à l'être humain, ni contagieuse entre bovins hors de la présence de moustiques vecteurs et que la viande comme le lait demeurent consommables. Plusieurs pays, notamment la Grèce et la Tunisie, ont démontré qu'elle présente une mortalité faible et qu'elle peut être soignée. Pourtant, la stratégie actuellement appliquée en France consiste en l'abattage systématique de troupeaux entiers dès l'apparition d'un seul cas. Dans les Pyrénées-Orientales, cette politique génère des opérations d'une grande brutalité, parfois au cœur même des étables et suscite une détresse profonde parmi les éleveurs. Les petites fermes de montagne, essentielles à l'entretien des paysages et à la prévention des incendies, sont particulièrement touchées et risquent de disparaître. Les témoignages recueillis sur le terrain, relayés par les organisations agricoles, décrivent des dérives inacceptables. Même le parc naturel régional alerte désormais sur les conséquences écologiques et humaines de cette gestion. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir rapidement revoir les protocoles actuels. Un déclassement de la maladie ou, a minima , une réponse plus proportionnée et adaptée aux connaissances scientifiques et aux réalités de terrain est indispensable afin de mettre fin à ces destructions irrémédiables. Les éleveurs doivent pouvoir soigner leurs animaux lorsque cela est possible. Les territoires concernés ne peuvent supporter davantage de pertes.

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