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Person

Michèle Martinez

France

Records

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Question· Question écrite12606answered

Question 12606 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la réforme du compte personnel de formation (CPF) qui, avec l'adoption du projet de loi de finances pour 2026, restreint fortement la possibilité de financer via ce dispositif le passage du permis de conduire. Seuls les demandeurs d'emploi en auront désormais la possibilité, ce qui pénalisera directement les travailleurs. Mme la députée se permet de rappeler à M. le ministre que, pour une très grande majorité de Français, la voiture n'est pas un luxe mais qu'elle est indispensable à leurs déplacements du quotidien, notamment pour se rendre sur leur lieu de travail. Les habitants des communes de montagne des Pyrénées-Orientales, pour ne citer qu'eux, n'ont pas un réseau de métro à leur disposition pour se rendre à Perpignan et, si certains déconnectés leur conseillent de prendre le vélo, Mme la députée leur suggère de relever le défi. Cette mesure est incompréhensible pour la France du travail, alors que de nombreux entrepreneurs refusent des candidatures de profils intéressants mais n'ayant pas le permis B ou un autre type de permis. Acquérir une voiture et l'entretenir coûte très cher et nombre de citoyens n'en ont pas les moyens : ils se reportent donc vers de solutions alternatives comme la moto, dont l'obtention du permis via un financement du CPF est désormais elle aussi fortement restreinte. Face à cette nouvelle injustice faite au monde du travail et à cette mesure déconnectée de la vie réelle de millions de Français, elle lui demande quels permis seront concernés et quel sera le niveau exact de restrictions apportées à un financement via le CPF. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement a demandé son avis aux chefs d'entreprises, eux aussi concernés par cette mesure et qui financent le CPF.

Question· Question écrite12455open

Question 12455 — logement

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la sécurité des personnes et la prévention du risque incendie dans les locations saisonnières. Les solutions d'hébergement proposées par des plateformes comme Airbnb ne sont pas soumises aux normes strictes qui encadrent l'hébergement dans les ERP comme l'hôtellerie. Cette différence en matière de prévention des risques est d'autant plus préjudiciable que les logements privés, proposés à la location par les plateformes, sont de plus en plus détournés de leur fonction d'hébergement pour devenir des lieux de convivialité ou de « fête », sans que les propriétaires en soient d'ailleurs informés. Outre les nuisances pour le voisinage et les conséquences sur la dégradation du bien loué, ce phénomène pose un problème évident de sécurité. Le drame récent de Crans-Montana rappelle tragiquement les conséquences d'un défaut de respect des normes de sécurité et de prévention du risque incendie. Afin de pallier ce risque, la réglementation des locations saisonnières doit évoluer pour mieux prévenir les risques. Il apparaît certes compliqué dans des locations privées d'établir les mêmes règles que dans l'hôtellerie. Il est à noter que ce secteur est exemplaire dans ce domaine de la sécurité et de la protection des personnes et qu'il est, pour sa part, soumis aux normes les plus nombreuses et les plus strictes d'Europe. Le statu quo n'en reste pas moins inenvisageable. A court terme, l'installation de dispositifs d'extinction incendie s'impose. La mise en place de contrôles électriques des logements loués, qui a fait la preuve de son efficacité dans l'hôtellerie, est également indispensable. Ces questions concernent directement des milliers de personnes vivant dans des zones touristiques comme les Pyrénées-Orientales, où « loisir » ne doit pas rimer avec jungle ou « fête » avec mise en danger d'autrui. Elle souhaite donc savoir quelles normes de sécurité le Gouvernement compte édicter pour prévenir les risques dans les locations saisonnières ; étant rappelé que, dans le cadre d'une location via une plateforme d'hébergement privé, il ne s'agit pas seulement de la mise en cause de la sécurité des locataires, mais également celle du voisinage.