Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences du passage à la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs, les dirigeants de petites entreprises ou les agriculteurs. La facturation électronique est un outil pertinent pour lutter contre la fraude fiscale, mais sa généralisation ne va pas sans engendrer des conséquences particulièrement dommageables sur des métiers qui n'ont vraiment pas besoin de nouvelles contraintes. Se pose tout d'abord la question du coût de mise en conformité : même si des solutions peu coûteuses existent, leur utilisation requiert souvent d'acheter un logiciel ou un abonnement à une plateforme. Ce coût est par ailleurs souvent très élevé par rapport au faible volume de facturation réalisé. Se pose ensuite la question de la connectivité, qui peut entraver le bon fonctionnement des outils. C'est une réelle contrainte en zone rurale, pour les entrepreneurs comme pour les agriculteurs qui travaillent souvent dans des espaces avec une connectivité faible voire inexistante. La facturation électronique ne répond pas, en outre, au défi de la simplification souvent promis aux entrepreneurs. L'usage des outils peut être complexe et nécessiter une prise en mains. Dans des périodes particulièrement chargées, lors des récoltes ou des vendanges pour les agriculteurs par exemple, les personnes n'ont pas le temps de se former à ces nouveaux outils avec comme conséquence un risque d'erreur. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment il entend accompagner cette transition vers la facturation électronique pour des métiers particulièrement affectés par sa mise en place.

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Question 17905 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'intérieur sur les immobilisations de véhicules de pompiers en raison des systèmes d'aide à la conduite (ADAS) et du système AdBlue , obligatoirement présents sur les véhicules récents. Ces dispositifs sont rendus obligatoires par les normes de sécurité et d'antipollution de l'Union européenne et s'imposent même aux véhicules de pompier, avec pour effet de les ralentir dans leur action comme cela a été déploré lors des incendies de cet été 2026. Les camions-citernes feux de forêt (CCF), les fourgons pompe-tonne (FPT) et les véhicules de liaison légers (VL) les plus récents sont en effet sujets à des bugs électroniques, entraînés par les aides à la conduite. Ainsi, le système de détection des collisions provoque un freinage automatique d'urgence lorsqu'un piéton est détecté en marche avant et se déclenche inopinément à la détection d'un simple arbre, avec les conséquences que l'on peut imaginer dans les massifs forestiers de Gironde ou des Pyrénées-Orientales. Un autre dysfonctionnement est constaté, concernant les véhicules d'intervention et met en cause le système AdBlue . L'absence de cet additif anti-pollution, complémentaire aux essences, empêche les véhicules de démarrer et d'opérer, ce qui contraint les sapeurs-pompiers à effectuer de nombreux allers-retours pour recharger. Dans le cadre d'un incendie majeur, cette surcharge d'activité est ubuesque : l'écologie et l'environnement ne sont pas mieux préservés si des surfaces entières sont carbonisées car les pompiers doivent aller recharger leur véhicule d'un dispositif anti-pollution. Face à ces normes paralysantes et contre-productives, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures de simplification afin d'aider les sapeurs-pompiers dans leur travail et ne plus entraver leur action.

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Question 17330 — justice

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Michèle Martinez interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse pénale qui sera apportée aux actes particulièrement graves commis par des incendiaires ces dernières semaines et qui semblent être à l'origine de certains départs de feu. Mme la députée est pleinement consciente que M. le ministre ne saurait interagir dans les décisions de justice. Elle souhaite cependant savoir quelles instructions il a donné aux parquets afin de poursuivre les auteurs de ces délits, qui mettent directement en danger la sécurité et la vie des habitants des territoires sinistrés. Elle souhaite également savoir s'il compte durcir le régime de sanctions applicable, en matière d'amende et de peine d'emprisonnement. L'article L. 322-6 du code pénal, inchangé depuis 2004, paraît en effet inadapté face à l'ampleur du phénomène des incendies volontaires. Elle souhaite donc savoir si une modification de cet article en vue d'instaurer des amendes plus élevées et plus dissuasives est à l'étude. Quant aux peines d'emprisonnement, elle souhaite savoir s'il réfléchit à l'instauration de peines minimales d'emprisonnement, dites « peines plancher ».

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Question 17376 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les opportunités de promotion des ressources et du patrimoine du Roussillon dans les monuments emblématiques du territoire national. En tant qu'ancienne présidente de l'établissement public du château de Versailles, Mme la ministre sait mieux que quiconque la place que tient le Roussillon dans l'histoire de ce château pour lui avoir fourni les marbres qui ont contribué à faire sa renommée à travers le monde. Dans la galerie des Glaces, dans les grands appartements des rois et des reines comme au Grand Trianon, les marbres du « Languedoc » sont partout. Le Languedoc doit se comprendre comme l'emprise territoriale qu'il recouvrait sous l'Ancien Régime, à savoir une vaste région au sud du Royaume. Les marbres extraits pour Versailles et nombre d'autres monuments historiques de cette époque, proviennent ainsi de l'Aude mais aussi des terres catalanes comme le Roussillon, qui correspond actuellement au département des Pyrénées-Orientales. Les actuelles Pyrénées-Orientales ont beaucoup donné à Versailles avec le peintre Rigaud dont le musée fait rayonner la ville de Perpignan dans le monde de l'art et de la culture. Les marbres qui illuminent le palais et ses dépendances méritent également d'être connus et promus avec à la clé une meilleure visibilité et une relance de l'activité de carrières qui ont autrefois contribué à bâtir la France. Dans ce dossier, le patrimoine, l'identité régionale et l'activité économique sont étroitement liés. Soucieuse de promouvoir sa terre et alors que Versailles est un phare de la culture et du luxe à la française, elle souhaite savoir quels leviers elle identifie pour mieux faire connaître et promouvoir les ressources et les savoir-faire régionaux qui ont fait la grandeur de l'histoire de France, singulièrement les marbres dits « du Languedoc ».

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Question 17205 — sports

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation des morts par noyade. Selon les données du ministère des sports, entre le 19 juin et le 10 juillet, 131 décès par noyade ont été recensés. Cette triste situation ne s'explique pas que par les épisodes de canicule qui frappent durement la France ces dernières semaines et augmentent les pratiques à risque. La France enregistre chaque année environ 1 000 décès par noyade, qui est la première cause de mort accidentelle chez les moins de 15 ans, indépendamment de la météo. Il y a donc urgence à agir. Les infrastructures existent, notamment grâce au plan Piscine lancé dans les années 1970. Mais elles sont vieillissantes, ce qui a conduit à la fermeture de nombreux bassins, notamment en zone rurale. Dans certains territoires, l'offre est également sous-calibrée. Cette situation est également un triste marqueur d'inégalité sociale. Dans les quartiers populaires, la ruralité ou les outre-mer, on constate un déficit de la pratique de l'apprentissage de la nage : seuls 55 % des enfants entrant au collège à Marseille sauraient nager selon des estimations récentes. Alors que la France a accueilli avec succès les Jeux olympiques il y a deux ans, elle ne peut rester inactive dans ce domaine qui engage la sécurité de ses enfants et de sa jeunesse. Un plan « savoir nager » a été mis en place, piloté par les ministères des sports et de l'éducation nationale, la Fédération française de natation et les collectivités. Ce plan poursuit des objectifs louables en ciblant notamment les disparités sociales et territoriales. Les résultats ne sont cependant pas à la hauteur des attentes. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit son renforcement ou le lancement d'autres mesures. Elle lui demande également quels QPV et quelles communes sont identifiés comme prioritaires dans les Pyrénées-Orientales, département où le taux de pauvreté est très élevé dans certaines zones.

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Amendement 1238 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

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Amendement 1236 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

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Amendement 1237 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

Amendment· Amendement1239rejected

Amendement 1239 — ART. 5

France · National Assembly · 16 July 2026

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Question 16808 — agriculture

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences dramatiques des incendies qui touchent actuellement les Pyrénées-Orientales. Alors que le feu a déjà ravagé plusieurs milliers d'hectares et mobilise d'importants moyens de secours, de nombreux viticulteurs, agriculteurs et éleveurs voient leurs exploitations directement impactées par cette catastrophe. Les dégâts concernent les vignes, les terres agricoles, les bâtiments d'exploitation, le matériel ainsi que les infrastructures indispensables à la poursuite de leur activité. Cette situation intervient après plusieurs années de sécheresse exceptionnelle ayant déjà fortement fragilisé les exploitations agricoles des Pyrénées-Orientales. Beaucoup d'exploitants ont subi des pertes de récoltes, une baisse importante de leurs revenus et des difficultés croissantes pour maintenir leur activité. Aujourd'hui, ces incendies viennent aggraver une situation économique déjà particulièrement préoccupante. Face à cette double peine, il apparaît indispensable que l'État apporte une réponse rapide, concrète et adaptée aux réalités du terrain. Elle lui demande donc quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'indemniser rapidement les exploitants sinistrés, de soutenir la remise en état des exploitations agricoles et viticoles, de compenser les pertes économiques subies et d'accompagner durablement les professionnels dont l'activité est aujourd'hui gravement menacée par la succession des épisodes de sécheresse et des incendies.

Amendment· Amendement502fallen

Michèle Martinez

Memberships

Votes

Records

Question 332 — énergie et carburants

Question 1648 — retraites : régime général

Question 475 — immigration

Question 1385 — ordre public

Question 1720 — gens du voyage

Amendement CE334 — ART. PREMIER

Question 17867 — entreprises

Question 17905 — sécurité des biens et des personnes

Question 17330 — justice

Question 17376 — patrimoine culturel

Question 17205 — sports

Amendement 1238 — ART. 5

Amendement 1236 — ART. 5

Amendement 1237 — ART. 5

Amendement 1239 — ART. 5

Question 16808 — agriculture

Amendement 502 — ART. 5

Amendement 579 — ART. 4

Amendement 580 — ART. 5

Amendement 490 — ART. 9

Amendement 770 — ART. PREMIER

Amendement 484 — ART. 5

Amendement 497 — ART. 4

Amendement 499 — ART. 5