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Person

Michèle Martinez

France

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Question· Question écrite12050answered

Question 12050 — agriculture

France · National Assembly · 30 December 2025

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la profonde détresse des agriculteurs français dont l'avenir dépend des négociations en cours au sein de l'Union européenne quant à la ratification d'un accord funeste de libre-échange avec le Mercosur. Le Gouvernement français prétend agir mais la présidente de la Commission européenne se moque ouvertement de lui en annonçant, face à la colère des agriculteurs européens, un simple décalage de la signature du traité à janvier 2026. Plusieurs possibilités existent pour bloquer le processus de ratification, dont la constitution d'une minorité de blocage. Un autre levier est à la disposition du Gouvernement : celui d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne en vertu de l'article 263 du traité de fonctionnement de l'UE. Pourtant, malgré la demande formulée à l'Assemblée nationale par Mme Sandra Delannoy, députée RN, soutenue par l'ensemble des députés du groupe Rassemblement National, le Gouvernement se refuse à agir via ce recours, ce qui fait sérieusement douter de sa volonté de sauver l'agriculture française. La France, en tant que « requérant privilégié » selon le droit européen, ne manque pas d'arguments à faire valoir devant la CJUE. Le projet d'accord avec le Mercosur contredit les exigences de protection de l'environnement et de protection des consommateurs inscrites aux articles 11 et 12 du TFUE. Il porte également atteinte à la capacité des États à agir dans le domaine agricole alors qu'il s'agit d'une compétence partagée avec l'UE - et non donnée à Bruxelles ! - selon les termes mêmes de l'alinéa 2 de l'article 4 du TFUE. La France peut et doit donc défendre sa liberté à conduire une politique qui ne nuisent pas aux agriculteurs et aux consommateurs français quand on connaît les différences de qualité et de respect des normes sanitaires et environnementales entre la France et le Brésil. Elle lui demande donc quand il va - enfin - déposer un recours devant la CJUE pour arrêter le processus en cours de destruction de l'agriculture française.

Question· Question écrite11775open

Question 11775 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de vaccins contre la grippe, notamment dans les Pyrénées-Orientales. La campagne de vaccination semble en cette fin d'année 2025 victime de son succès, un taux plus élevé de vaccination que les années précédentes pouvant expliquer les ruptures de stock avec plus de 2 millions de doses administrées en 5 jours. Les ruptures tendent cependant à s'inscrire dans la durée avec deux effets délétères : le manque de couverture vaccinale dans des publics à risque comme les personnes âgées, d'une part, et un découragement chez les personnes voulant se faire vacciner, d'autre part. Mme la députée s'est déjà exprimée contre l'obligation vaccinale dont les effets seraient contre-productifs. Elle privilégie la pédagogie, bien plus vertueuse sur le long terme. Or les ruptures viennent mettre à mal les efforts de professionnels de santé pour convaincre de l'intérêt du vaccin et potentiellement décourager les personnes désireuses de se faire vacciner du fait des retards et de reports de prise en charge. Ainsi, dans les Pyrénées-Orientales, département où la vaccination est historiquement faible, les professionnels de santé interpellent les pouvoirs publics sur un taux de vaccination inférieur aux années précédentes. Cette situation ne peut perdurer au vu de la mortalité du virus de la grippe qui cause entre 6 000 et 9 000 victimes chaque année en France selon l'INSERM. À la différence des vaccins contre le covid, les vaccins contre la grippe sont utilisés depuis de très nombreuses années et la communauté scientifique et médicale dispose du recul nécessaire pour en faire, en toute légitimité, la promotion des bienfaits auprès du grand public, n'en déplaisent aux sphères conspirationnistes. Si personne n'est obligé de se faire vacciner, les personnes en exprimant le souhait doivent donc pouvoir avoir accès au vaccin. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé mobiliser les stocks d'État pour pallier les ruptures. Elle souhaite savoir si ces stocks seront suffisants et s'ils seront disponibles à temps alors que le pic de l'épidémie de grippe est généralement atteint après les fêtes de fin d'année.

Question· Question écrite11622answered

Question 11622 — agriculture

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences concrètes de la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Mercosur sur l'agriculture dans les Pyrénées-Orientales. L'agriculture est au cœur de l'activité économique du département, qui compte environ 4 000 exploitations agricoles. Elle joue un rôle fondamental pour l'emploi et façonne, avec la viticulture ou l'élevage pour ne citer qu'eux, l'identité de cette terre. Toucher à l'agriculture, c'est mettre en danger l'équilibre économique déjà précaire d'un département qui compte parmi les plus pauvres de France. Cela n'émeut visiblement pas la Commission européenne qui, en méprisant la volonté de nombreux États membres, a négocié au forceps un accord commercial avec le Mercosur qu'Emmanuel Macron s'est déclaré prêt à endosser, trahissant sa parole. Dans ce contexte où des technocrates non élus s'arrogent le droit de sacrifier l'agriculture française et catalane, avec l'appui de dirigeants politiques français qui font passer leur idéologie européiste avant les intérêts du pays qu'ils sont censés défendre, Mme la députée souhaite connaître concrètement les conséquences de cet accord funeste, s'il voyait le jour, sur l'agriculture des Pyrénées-Orientales. Elle n'ose imaginer qu'au vu de la gravité d'un tel accord, le Gouvernement n'ait pas procédé à cette évaluation pour un territoire aussi dépendant de l'agriculture. Elle demande donc à ce que les habitants des Pyrénées-Orientales soient informés des conséquences très concrètes des décisions que des responsables déconnectés prennent pour eux. Le cas échéant, en cas d'absence d'étude d'impact, elle lui demande pourquoi le Gouvernement n'y a pas procédé.