M. Iñaki Echaniz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les hausses de redevances d'occupation des emplacements demandées aux propriétaires de mobil homes à la suite du rachat d'un camping. Les changements de gestionnaire ou de propriétaire de camping s'accompagnent fréquemment de hausses significatives et soudaines des redevances d'occupation des emplacements, intervenant notamment à l'occasion du renouvellement des contrats ou de la modification des conditions générales d'exploitation. Dans de nombreux cas, ces augmentations apparaissent disproportionnées par rapport à l'évolution des prestations ou des services proposés, alors même que le mobil home et l'hôtellerie de plein air participent à l'accès aux vacances pour les ménages modestes. Si le cadre actuel prévoit des obligations d'information précontractuelles et des mécanismes de contrôle des clauses abusives, ces outils apparaissent insuffisants pour prévenir des pratiques consistant à modifier substantiellement les contrats à l'occasion de leur renouvellement ou d'un changement d'exploitant. Par ailleurs, les démarches de concertation engagées ces dernières années n'ont pas permis d'aboutir à des dispositifs effectifs de régulation de ces situations. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend encadrer l'évolution des redevances d'emplacement, en particulier lors d'un changement de propriétaire ou de gestionnaire du camping, afin de garantir une protection adaptée aux propriétaires de mobil homes .

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Question 14450 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les dysfonctionnements du dispositif EDF obligation d'achat (EDF OA). Depuis sa mise en place, le Gouvernement a été interpellé à plusieurs reprises sur les défaillances liées à la gestion de ces contrats. Malgré les mesures déjà mises en place, la situation persiste. Certains usagers, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels, demeurent confrontés à des difficultés majeures résultant de dysfonctionnements imputables à EDF OA : irrégularités techniques et administratives, erreurs de paramétrage, retards voire refus de facturation. Ces différents manquements placent des acteurs de la transition énergétique dans une situation particulièrement délicate. En plus de pénaliser les usagers, ces irrégularités constituent un frein considérable au développement des énergies renouvelables. Si l'État souhaite respecter les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (atteindre 48 à 59 TWh de production photovoltaïque en 2030), il est dans son intérêt d'assurer un suivi rigoureux du dispositif EDF OA. Afin de garantir aux producteurs l'exécution de leurs contrats en bonne et due forme, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour fiabiliser définitivement le dispositif EDF OA et en faire, conformément à son objectif premier, un outil au service de la transition énergétique.

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Question 14351 — retraites : généralités

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en intégrant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les décrets d'application de la réforme, en classant ces périodes comme des « trimestres assimilés » et non comme des « trimestres réputés cotisés », ne permettent pas aux anciens titulaires de TUC de bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Cette situation est d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle. Ces personnes, qui arrivent aujourd'hui à l'âge de la retraite, ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent être pleinement reconnues. Puisque le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue afin de corriger certaines situations jugées injustes, il lui demande s'il envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des TUC puissent être réputées cotisées ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

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