Question 14450 — énergie et carburants

Summary

M. Iñaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les dysfonctionnements du dispositif EDF obligation d'achat (EDF OA). Depuis sa mise en place, le Gouvernement a été interpellé à plusieurs reprises sur les défaillances liées à la gestion de ces contrats. Malgré les mesures déjà mises en place, la situation persiste. Certains usagers, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels, demeurent confrontés à des difficultés majeures résultant de dysfonctionnements imputables à EDF OA : irrégularités techniques et administratives, erreurs de paramétrage, retards voire refus de facturation. Ces différents manquements placent des acteurs de la transition énergétique dans une situation particulièrement délicate. En plus de pénaliser les usagers, ces irrégularités constituent un frein considérable au développement des énergies renouvelables. Si l'État souhaite respecter les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie (atteindre 48 à 59 TWh de production photovoltaïque en 2030), il est dans son intérêt d'assurer un suivi rigoureux du dispositif EDF OA. Afin de garantir aux producteurs l'exécution de leurs contrats en bonne et due forme, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour fiabiliser définitivement le dispositif EDF OA et en faire, conformément à son objectif premier, un outil au service de la transition énergétique.

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1. 21 April 2026

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