Mme Marie-Charlotte Garin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les projets de réforme concernant l'Agence de la transition écologique (ADEME). Alors que le projet de loi relatif à la déconcentration et à la décentralisation doit être examiné au premier semestre 2026, plusieurs informations concordantes font état d'une possible intégration des directions régionales de l'ADEME au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), voire d'une transformation de l'agence en établissement public administratif. Cette perspective suscite une vive inquiétude parmi les agents de l'agence et leurs représentants syndicaux, notamment la CFDT, la FSU et la CGT, qui ont alerté les parlementaires dès janvier 2026. Créée en 1992, l'ADEME constitue un opérateur clé de la transition écologique. Elle accompagne chaque année plus de 8 000 projets sur l'ensemble du territoire et a mobilisé, en 2025, 2,8 milliards d'euros de financements au bénéfice des collectivités et des entreprises. Son expertise reconnue repose sur un modèle original, combinant indépendance, ancrage territorial et capacité d'ingénierie. Or une mission de l'Inspection générale des finances conduite au printemps 2024 n'a formulé aucune recommandation en faveur d'une telle réforme. Elle a, au contraire, souligné la qualité de la gestion de l'agence, la maîtrise de ses coûts de fonctionnement (inférieurs à 10 % de son budget) et la pertinence de renforcer ses effectifs. Dans ce contexte, l'intégration des directions régionales de l'ADEME au sein des DREAL ferait peser un risque sérieux d'affaiblissement de l'expertise indépendante de l'État en matière de transition écologique, au détriment des collectivités territoriales et des porteurs de projets qui s'appuient sur cet accompagnement de proximité. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de l'ADEME et de ses implantations territoriales et de lui indiquer s'il entend garantir le maintien de son statut, de son indépendance et de ses capacités d'action au service de la transition écologique dans les territoires.

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Question 14971 — agriculture

France · National Assembly · 12 May 2026

Mme Marie-Charlotte Garin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la situation critique du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. Depuis la fin de l'année 2025, ce fonds fait face à une baisse brutale de ses ressources, entraînant des restrictions immédiates : réduction des droits à la formation, refus de dossiers, recentrage des financements. Sur le terrain, cela se traduit par l'annulation de formations essentielles à l'installation, à la diversification et à la transition agroécologique. Cette situation révèle une contradiction profonde. Chaque année, la France consacre environ 9 milliards d'euros de fonds publics via la politique agricole commune (PAC). Dans le même temps, les moyens dédiés à la formation des agriculteurs se réduisent. Alors que les agriculteurs sont appelés à faire évoluer leurs modèles face à l'urgence climatique, à la volatilité des prix et à la dépendance aux intrants, les outils qui permettent concrètement d'accompagner ces changements sont fragilisés. Ce désengagement pénalise d'abord celles et ceux qui cherchent à sortir des impasses du modèle intensif : réduction des intrants, diversification, relocalisation. Il affaiblit aussi les organismes de formation, pourtant indispensables à la transmission des savoir-faire. Dans le même temps, une part croissante des ressources du fonds est mobilisée pour financer des formations obligatoires, comme le Certiphyto, réduisant d'autant l'accès à des formations choisies par les agriculteurs eux-mêmes. Ce choix revient à faire porter sur les professionnels le coût de politiques publiques qu'ils subissent. Dans un pays où le renouvellement des générations agricoles constitue un défi majeur (près de la moitié des agriculteurs ayant plus de 50 ans), affaiblir la formation revient à fragiliser l'avenir même de l'agriculture française. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend garantir un financement pérenne du fonds VIVEA, réorienter les priorités publiques en faveur de la formation et de la transition agroécologique et cesser de faire de ces dispositifs une variable d'ajustement budgétaire.

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