Mme Sandrine Rousseau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le développement du testing probatoire comme instrument de lutte contre les discriminations. Mme la députée souhaite appeler son attention sur les propositions formulées par la Fédération nationale des Maisons des Potes - Maison de l'Égalité dans son rapport « Le testing probatoire : de la preuve à la sanction des discriminations », remis au Gouvernement en juin 2026. Ce rapport propose de renforcer le recours au testing afin que les discriminations objectivement constatées donnent effectivement lieu à des enquêtes, des poursuites et, lorsqu'elles sont établies, à des condamnations. Mme la députée rappelle que la France a été pionnière dans le développement des opérations de testing et que le législateur a consacré leur valeur juridique par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Celle-ci prévoit que les délits de discrimination sont constitués même lorsqu'ils sont commis à l'encontre de personnes ayant sollicité un emploi, un logement, un bien ou un service dans le but de démontrer l'existence d'une discrimination, dès lors que la preuve de celle-ci est établie. Pourtant, si les testings scientifiques sont aujourd'hui largement reconnus pour mesurer les discriminations, les testings probatoires, destinés à déclencher des enquêtes judiciaires et administratives, demeurent encore trop peu utilisés. La Fédération nationale des Maisons des Potes, qui continue de réaliser régulièrement des testings probatoires, constate cependant que les signalements adressés aux parquets ne donnent pas systématiquement lieu à l'ouverture rapide des investigations nécessaires. Or le testing ne constitue pas une fin en soi ; il constitue un indice sérieux de discrimination qui doit permettre de déclencher une enquête. Ces investigations sont indispensables pour rechercher les éléments établissant l'intention discriminatoire mais également pour déterminer si les faits révélés par le testing correspondent à un acte isolé ou à une pratique habituelle de discrimination. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable aux propositions formulées par la Fédération nationale des Maisons des Potes - Maison de l'Égalité, en prévoyant que toute entreprise identifiée comme ayant eu recours à des pratiques discriminatoires à l'issue d'un testing scientifique fasse systématiquement l'objet d'une enquête de l'Inspection du travail, conformément à l'engagement pris par le Président de la République le 14 novembre 2017. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage que tout testing probatoire mettant en évidence des indices sérieux de discrimination donne lieu à l'ouverture rapide d'investigations. Enfin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la formation des inspecteurs du travail, des enquêteurs et des magistrats à cette méthodologie et soutenir les associations spécialisées qui conduisent ces opérations.

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Question 17133 — industrie

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation de l'entreprise Duralex. Le Gouvernement multiplie les déclarations pour développer l'industrie française et les aides pour soutenir ce secteur à chaque projet de loi de finances. Pourtant, la procédure de mise en redressement judiciaire de la SCOP Duralex et la décision du 2 juillet 2026 du tribunal de commerce d'Orléans de valider l'ouverture du plan de cession de l'activité font craindre le pire pour cette entreprise emblématique, dans l'indifférence manifeste de l'exécutif. A l'appel des organisations syndicales, elle lui demande de soutenir les 243 salariés de Duralex et de favoriser sa reprise d'activité. Les fermetures d'entreprises et les plans de licenciements se multiplient, à l'image des 700 salariés de Brandt limogés il y a quelques mois. Un impact considérable sur le bassin d'emplois du Loiret, que la fermeture de l'entreprise verrière viendrait accentuer. Mme la députée rappelle que les salariés de Duralex avaient eu le courage en 2024 de monter au capital pour sauver leur site et défendre leurs métiers, ce qui est remarquable mais questionne sur l'effacement des pouvoirs publics. En effet, l'accélération de ces fermetures en France n'est pas une fatalité. Elle est avant tout consubstantielle de choix et de décisions politiques adoptés par l'exécutif, trop souvent de manière unilatérale et sans aucune concertation avec les populations concernées. Face aux constats unanimes réalisés pendant la crise du covid et aux conséquences des conflits dans le monde sur l'économie française, des décisions politiques courageuses doivent être prises pour protéger le fragile tissu d'emplois et de compétences existants. L'État doit être au rendez-vous. La situation de Duralex et sa renommée constituent un intérêt public et politique majeur. Elle lui demande si elle entend tout mettre en œuvre pour que l'activité de l'entreprise Duralex soit maintenue à la Chapelle Saint Mesmin dans le Loiret avec ses 243 salariés.

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Question 17068 — associations et fondations

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de soutien aux organisations LGBTQIA+ à la suite des décisions préfectorales de report de la Marche des fiertés à Paris et de l'annulation du festival Solidays. Pour des raisons sanitaires, l'Inter-LGBT a accepté la décision de report demandée par le préfet de police de Paris et le Gouvernement, à quelques heures du lancement de la Marche des fiertés le 27 juin 2026. Mais cette décision n'est pas neutre. Un réel soutien aux associations LBGTQIA+ passe par une reconnaissance financière de ce préjudice. Or presque un mois après cette fragilisation inédite de leur rendez-vous annuel, le Gouvernement ne montre aucun signe d'appui à ces acteurs et actrices clés de la lutte contre les discriminations. Pour Mme la députée, c'est une énième illustration de l'impréparation du Gouvernement face à la canicule et aux enjeux systémiques du climat. Mais c'est aussi une mise en danger de la dernière marche des fiertés associative d'Europe, un modèle qu'il faut soutenir pour que la lutte contre les discriminations ne devienne pas un business model . Elle rappelle que l'inter-LGBT est aujourd'hui redevable d'une note de 52 000 euros à elle seule en raison de cette décision. Ce report de dernière minute a laissé un demi-million de personnes dans l'incompréhension dans l'espace public, ce qui a aussi été une forme de mise en danger. D'autant que les propositions d'aménagements qui avaient été proposés ont tous été balayés par la préfecture. Les arrêtés d'interdiction stigmatisant comme l'annulation de la piétonisation du quartier du Marais ont participé au développement d'un sentiment de dénigrement des personnes LGBTQIA+. Le Gouvernement ne peut pas laisser son absence détruire le tissu associatif français LGBTQIA+. Elle lui demande donc si elle compte venir exceptionnellement en aide financière à ces organisations à la suite du report de la Marche des fiertés de Paris.

Amendment· Amendement1210rejected

Amendement 1210 — ART. 5

France · National Assembly · 15 July 2026

Amendment· Amendement1202adopted

Amendement 1202 — ART. 5

France · National Assembly · 15 July 2026

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Question 16979 — politique extérieure

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Leah Sharibu, qui serait une jeune femme otage au Nigéria du groupe ISWAP (État islamique en Afrique de l'Ouest) depuis plus de huit ans. En effet, Mme la députée a été alertée à plusieurs reprises à son sujet et souhaiterait s'assurer que ce cas est bien connu des services diplomatiques français. En février 2018, Leah Sharibu, âgée de 14 ans, a été enlevée avec 109 de ses camarades de classe. Elle serait la seule encore détenue, en raison de sa confession. Enlèvements, violences sexuelles, mariages forcés... Ces situations s'inscrivent également dans un temps long : après l'enlèvement des filles de Chibok en 2014, le mouvement « Bring Back Our Girls » avait mis la lumière sur 276 lycéennes kidnappées ; aujourd'hui, 91 seraient encore portées disparues. La France a le devoir de protéger les communautés vulnérables et de tout mettre en œuvre pour assurer le retour des femmes et des filles actuellement détenues. Mme la députée s'inquiète que ces priorités soient bien au cœur de l'action de la France dans cette région du monde. Dans la continuité de la Journée internationale pour l'élimination de la violence sexuelle en temps de conflit et en tant que parlementaire française, elle prie M. le ministre de bien vouloir porter à l'attention des autorités nigérianes ces situations dramatiques, afin que des mesures immédiates soient prises pour renforcer la protection, les droits et la dignité des femmes et des enfants vulnérables. Elle souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 16907 — étrangers

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Sandrine Rousseau alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'interruption de l'activité de la préfecture de Mayotte sur les demandes de titres de séjour des étudiants comoriens admis dans l'enseignement supérieur. Chaque année, plusieurs dizaines de lycéens scolarisés à Mayotte, ayant effectué tout ou partie de leur parcours scolaire en France, obtiennent leur baccalauréat puis une affectation dans un établissement d'enseignement supérieur, principalement en France hexagonale ou à La Réunion, par l'intermédiaire de Parcoursup. Pour pouvoir rejoindre leur établissement, certains doivent toutefois obtenir ou renouveler un titre de séjour. Or la fermeture prolongée des services préfectoraux et l'absence de rendez-vous disponibles empêchent aujourd'hui ces jeunes d'accomplir les démarches administratives indispensables à leur départ. Selon les informations recueillies sur place et sur lesquelles Mme la députée a été interpellée, des élèves remplissant les critères de régularisation se sont vu annoncer qu'ils seraient reçus en préfecture au début du mois d'avril dans le cadre d'une procédure fondée sur le mérite scolaire, sans qu'aucun rendez-vous ne leur ait finalement été proposé. Par ailleurs, le site internet de la préfecture indique que les derniers créneaux de rendez-vous ont été ouverts le 18 mai, sans qu'aucune perspective de reprise normale de l'activité ne soit communiquée. Cette situation place de nombreux jeunes dans une profonde incertitude et fait peser un risque réel de perte de leur affectation dans l'enseignement supérieur, non en raison de leur parcours ou de leurs résultats, mais du seul fait d'un dysfonctionnement administratif sur lequel ils n'ont aucune prise. Alors même que ces étudiants ont satisfait aux exigences de leur scolarité et obtenu une place dans l'enseignement supérieur, ils risquent ainsi de voir leur projet d'études compromis pour des motifs indépendants de leur volonté. Elle lui demande en conséquence quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la continuité du service public à Mayotte, de permettre l'instruction rapide des demandes de titres de séjour des étudiants concernés et de garantir qu'aucun jeune admis dans l'enseignement supérieur ne soit privé de la possibilité de poursuivre ses études pour des raisons exclusivement administratives.