Mme Élise Leboucher interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositifs mis en place pour répondre au psychotraumatisme des victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) en Sarthe. Les violences sexistes, conjugales et intrafamiliales ont de graves conséquences psychologiques sur les victimes. Les psychotraumatismes qui en résultent sont souvent complexes et doivent être pris en charge le plus tôt possible par des professionnels du psychotraumatisme formés aux VSS. Pourtant, les rares dispositifs existants sont saturés, créant de profondes inégalités entre les victimes pouvant dépenser plusieurs milliers d'euros pour leurs soins et les autres qui ne peuvent pas se reconstruire. Les politiques menées par les gouvernements successifs ont détruit méthodiquement le secteur psychiatrique et l'offre de soins psychologiques existante. Le dispositif « Mon soutien psy » créé en 2022, boycotté par une large partie de la profession, est de toute façon inadapté aux victimes de VSS : il propose 12 séances d'accompagnement psychologique (contre 20 à 33 séances spécialisées en psychotraumatisme nécessaires pour les victimes de VSS) et s'adresse aux personnes en souffrance « d'intensité légère à modérée », ce qui n'est pas le cas du psychotraumatisme résultant des violences sexistes et sexuelles. En Sarthe, les victimes de VSS font face à une saturation complète de l'offre d'accompagnement psychologique au pôle de consultation de psychotraumatologie des urgences de l'établissement public de santé mentale de la Sarthe (EPSM 72) et du centre hospitalier du Mans (CHM) et à des délais d'attente considérables en centre médico-psychologiques (CMP). Pour répondre à ce besoin, le CIDFF de Sarthe a voulu mettre en place une permanence psychologique assurée par une professionnelle du psychotraumatisme permettant un accompagnement gratuit d'une vingtaine de victimes de VSS chaque année. Ce dispositif répond clairement à un besoin réel et concret des victimes qui n'est pas couvert par les dispositifs existants. Pourtant, l'ARS des Pays de la Loire vient de refuser au CIDFF l'octroi d'une subvention, au motif explicite que le dispositif « Mon soutien psy » constituerait une réponse suffisante en matière d'accompagnement psychologique des victimes des VSS. Cette décision s'inscrit dans un contexte de grande fragilisation des associations d'aide aux victimes : le déficit de financements publics (État et collectivités) et le renforcement de la place accordée au mécénat privé privé empêche la pérennisation de tout dispositif d'aide aux victimes. C'est ainsi qu'en Sarthe, l'association France Victimes a dû supprimer son dispositif d'accompagnement des victimes de VSS par manque de financement. Ainsi, alors que le dispositif « Mon soutien psy » est clairement inadapté pour les victimes de VSS, elle l'interroge sur l'abandon des victimes de VSS en Sarthe et le refus de leur octroyer des consultations gratuites en CIDFF.

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Question 14564 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des travailleurs sociaux des Caisses d'allocations familiales (CAF), des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) du dispositif de revalorisation salariale issu du Ségur de la santé. Les missions des travailleurs sociaux exerçant au sein de ces différents organismes sociaux sont pleinement comparables à celles exercées dans d'autres structures médico-sociales bénéficiant de la prime Ségur. Les missions remplies par les travailleuses et travailleurs sociaux des CAF, des CARSAT et de la MSA sont essentielles. Ils fournissent au quotidien un accompagnement social et individualisé aux assurés sociaux, les soutiennent dans leurs démarches d'accès aux droits, soutiennent les familles face à une précarité de plus en plus présente et cela malgré des législations de plus en plus complexes ou restrictives. Aussi, l'exclusion de ces travailleurs sociaux du droit au versement de la prime Ségur pourtant accordée à nombre d'autres professionnels du secteur médico-social constitue une rupture d'égalité manifeste que rien ne peut justifier. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice et d'iniquité et participe à une démobilisation croissante dans un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Ces travailleurs sociaux ne peuvent être les oubliés des politiques publiques. Ne pas réparer cette injustice serait méconnaître et même nier leur engagement au quotidien pour assurer l'accès aux droits. Depuis plusieurs mois, ces travailleurs sociaux multiplient les démarches afin d'alerter sur cette situation, dans le cadre d'une mobilisation massive et largement unitaire qui a conduit à la constitution d'une coordination réunissant les trois collectifs nationaux des travailleurs de la CAF, CARSAT et MSA. Deux fortes journées de mobilisations ont eu lieu le 29 janvier 2026 et le 2 avril 2026, pour revendiquer leur éligibilité à l'obtention de la Prime Ségur, l'application rétroactive du versement de cette dernière, ainsi qu'une politique globale de revalorisation salariale pour que leur rémunération corresponde réellement à leur niveau de diplôme Bac + 3. Dans un contexte de progression de l'isolement social et de démultiplication des publics touchés par la précarité ou la détresse psychologique, il est essentiel de valoriser le rôle fondamental rempli par tous les travailleurs sociaux qui sont de plus en plus sollicités pour apporter des réponses urgentes, complexes et coordonnées pour prévenir les ruptures professionnelles, sociales, familiales ou de santé et pour maintenir un accès effectif aux droits sociaux dans des territoires fragilisés. En conséquence, elle l'interroge pour connaître la réponse qu'elle souhaite apporter à la demande légitime d'intégration des travailleurs sociaux de la CAF, de CARSAT et de la MSA dans le périmètre de l'éligibilité à la prime Ségur et dans l'hypothèse où elle déciderait de réparer cette iniquité, elle souhaite savoir dans quel délai cela sera mis en œuvre et si un caractère rétroactif sera appliqué au versement de cette prime.

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Question 14393 — aide aux victimes

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Élise Leboucher interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la faiblesse des dispositifs d'accompagnement psychologique des victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) et l'absence de soutien financier aux associations proposant cet accompagnement. Les violences sexistes, conjugales et intrafamiliales ont de graves conséquences psychologiques sur les victimes. Les traumatismes qui en résultent sont souvent complexes et doivent être pris en charge le plus tôt possible par des professionnels formés au psycho-traumatisme et aux VSS. Pourtant, dans nombre de départements, le constat est unanime : l'offre existante en matière d'accompagnement des victimes de VSS fait l'objet d'une saturation systémique, aussi bien dans le secteur hospitalier que psychiatrique. Cette situation ne permet pas de garantir un accès universel, sécurisant et rapide à l'ensemble des victimes. En Sarthe, l'état de saturation du Pôle de consultation de psycho-traumatologie de l'Établissement public de santé mentale de la Sarthe (EPSM 72) et du centre hospitalier du Mans (CHM) contraint les personnels à prioriser l'accompagnement psychologique des traumatismes les plus récents. L'engagement des professionnels des centres médico-psychologiques (CMP) est également majeur, néanmoins, là aussi le manque de personnels occasionne de longs délais d'attente avant un premier rendez-vous. De plus, les psychologues de CMP ne sont pour la plupart pas formés spécifiquement au psycho-traumatisme, ce qui ne leur permet pas toujours d'apporter une réponse appropriée aux victimes de violences sexistes et sexuelles. Face à la saturation des dispositifs existants, le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de le Sarthe (CIDFF 72) prévoit de déployer un nouveau dispositif avec des permanences régulières d'accompagnement psychologique, gratuit et confidentiel, assurées par une professionnelle qualifiée en psycho-traumatologie et formée aux spécificités des VSS. La gratuité du dispositif permettrait de favoriser l'accès à un suivi pour des personnes parfois contraintes de renoncer à consulter dans le secteur libéral en raison d'une situation de précarité. D'évidence, ce dispositif associatif viendrait donc répondre à un besoin réel concrètement identifié sur le territoire et contribuer à élargir l'offre d'accompagnement psychologique des victimes de VSS. Pour financer ce dispositif, l'association a demandé une participation financière à l'Agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire. Cette demande est d'autant plus évidente que la prise en charge rapide des victimes de VSS répond à un besoin de santé majeur : plus les victimes sont prises en charge tôt par des professionnels formés, moins elles ont de risques de développer d'autres pathologies psychosomatiques suite à leur traumatisme. Un soutien financier de l'ARS représenterait des économies à long terme sur les dépenses de santé de ces victimes. Pourtant, l'ARS a transmis un retour négatif au CIDFF 72, fondant sa décision sur le fait que l'existence du dispositif « Mon Soutien Psy », constituerait une réponse suffisante en matière d'accompagnement psychologique des victimes des VSS. Or le dispositif « Mon soutien psy » créé en 2022, boycotté par une large partie de la profession, est déjà saturé en Sarthe et la plupart des professionnels du dispositif ne sont pas formés aux violences sexistes et sexuelles. Ce dispositif est inadapté aux victimes de VSS : il propose 12 séances d'accompagnement psychologique (contre 20 à 33 séances spécialisées en psycho-traumatisme nécessaires pour les victimes de VSS) et s'adresse aux personnes en souffrance « d'intensité légère à modérée », ce qui n'est pas le cas du psycho-traumatisme résultant des VSS. Mme Leboucher souhaite également rappeler que la France est signataire de la convention d'Istanbul en 2014, dont l'article 25 - Soutien aux victimes de violence sexuelle prévoit que « les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de centres d'aide d'urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles, appropriés, facilement accessibles et en nombre suffisant, afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils ». La prise en charge de toutes victimes de violences sexistes et sexuelles sur le territoire devrait constituer une priorité du ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, en coordination avec les autres ministères concernés. Le refus de financer un dispositif d'accompagnement des victimes en Sarthe, dans un territoire où les victimes n'ont souvent aucune autre solution vers lesquelles se tourner, constitue donc un manquement majeur aux obligations de la France en matière de protection des victimes. Elle souhaite donc l'interroger pour connaître sa position en matière de soutien financier des ARS aux dispositifs associatifs d'accompagnement psycho-traumatique des victimes de VSS et d'une manière plus générale lui demander des précisions sur les politiques qu'elle entend mettre en œuvre pour renforcer l'offre de soins psychologiques dédiées aux personnes victimes de VSS.

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