Mme Élise Leboucher souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités concernant une situation locale qui lui a été remontée par un homme reconnu au statut de lanceur d'alerte et qui pointe l'existence avérée de fraudes et de détournement du statut de bénévole par une association financée par des fonds publics. Ce dernier déplore que, malgré ses signalements répétés, les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe (DDETS 72) ne diligentent pas d'enquête et de contrôles inopinés auprès de cette structure. Ce lanceur d'alerte précise avoir transmis différents signalements étayés démontrant que ladite association utilise des ressortissants de nationalité étrangère, exilés ou demandeurs d'asile, pour produire gratuitement des rapports d'expertise de haute qualité. Ce travail serait exigé sous un lien de subordination permanent, sans déclaration préalable à l'embauche (DPAE), sans rémunération, en exploitant la dépendance migratoire de ces personnes, par le biais d'un chantage au soutien administratif pour l'obtention de visas ou de titres de séjour. Cette pratique ne se limite pas à la dissimulation d'emploi salarié réprimée par l'article L. 8221-5 du code du travail, puisque l'utilisation de la contrainte et de la vulnérabilité migratoire pourrait être de nature à caractériser le délit pénal de traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail tel que défini par l'article 225-4-1 du code pénal. Malgré des plaintes circonstanciées et un acte formel du conseil départemental de la Sarthe datant du mois de juin 2026 reconnaissant sans équivoque l'existence d'une fraude sociale en réseau impliquant la structure concernée, ce lanceur d'alerte déplore le fait que les services de la DDETS et l'inspection du travail ne diligentent aucun contrôle inopiné pour faire cesser l'exploitation de ces femmes et hommes exilés. Aussi, elle lui demande quelles instructions urgentes ses services pourraient avoir compétence de transmettre à la direction générale du travail (DGT) pour s'assurer de l'absence de défaillance dans cette situation ainsi présentée et de s'assurer que les services de la DDETS 72 puissent intervenir sans délai lorsque de telles alertes documentées de faits présumés de traite d'êtres humains et de travail dissimulé mis en œuvre sous couvert d'activités humanitaires se trouvent émises.

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Question 17621 — sports

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la forte inquiétude qui traverse actuellement nombre d'acteurs locaux du mouvement sportif en conséquence de l'absence de communication des services de son ministère sur les modalités précises du dispositif du Pass'Sport pour la saison sportive 2026-2027. Cette inquiétude est plus que légitime puisque ce manque de visibilité a pour conséquence de venir entraver les familles, les associations sportives et leurs bénévoles, ainsi que les collectivités locales dans la préparation des inscriptions pour la rentrée sportive qui aura lieu dans seulement quelques semaines. À ce jour, aucune information officielle n'a été transmise concernant l'étendue du dispositif, ses bénéficiaires, le montant de l'aide financière, ses conditions d'accès et ses modalités de mise en œuvre. Cette absence de visibilité est particulièrement préoccupante. Après l'exclusion des enfants de 6 à 14 ans en 2025, puis leur réintégration dans le cadre de la loi de finances pour 2026, les incertitudes actuelles viennent renforcer un climat d'instabilité de nature à entamer le dynamisme et la vitalité de l'ensemble des acteurs locaux du monde sportif. De manière très concrète, cette situation complique les inscriptions dans les clubs sportifs, fragilise l'équilibre financier des associations, retarde l'organisation pour la saison sportive à venir et fait courir le risque de dissuader un grand nombre de familles d'inscrire ou de réinscrire leurs enfants à une activité sportive, faute de pouvoir anticiper les frais que cela engendrera. La pertinence du dispositif du Pass'Sport n'est pourtant plus à démontrer tant son utilité est fondamentale pour soutenir les familles de l'ensemble du territoire, en particulier dans les quartiers populaires urbains et périphériques, et cela dans de nombreux champs : en matière éducative, de santé, d'inclusion sociale et de cohésion. Plus que jamais, il est donc essentiel de poursuivre l'effort engagé tant il permet de renforcer les possibilités de socialisation de la jeunesse, l'accès à la pratique sportive en étant l'un des principaux vecteurs. Cet encouragement à la socialisation est primordial pour forger les citoyennes et citoyens de demain et en faire une génération émancipée et résolument reliée par un sentiment d'appartenance collective à la société et au pays. Sur le plan sanitaire aussi, le besoin de renforcer ce dispositif d'aide à l'accès à la pratique sportive est majeur, tant les besoins identifiés auprès des enfants et de la jeunesse du pays sont grands. Ce sont près de 37 % des enfants âgés de 6 à 10 ans qui n'accompliraient pas les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé en matière d'activité physique régulière. Le dispositif est donc aussi indispensable pour lutter contre la sédentarité et favoriser la santé physique de la jeunesse. De surcroît, la pratique sportive concourt aussi au bon équilibre psychologique, dans un contexte où la santé mentale des enfants et des jeunes devient une urgence de santé publique. Aussi, pour toutes ces raisons, il serait donc regrettable que la politique publique d'aide à l'accès à la pratique sportive puisse ainsi se trouver fragilisée du seul fait d'arbitrages ministériels qui tarderaient à arriver pour des motivations qui, à n'en pas douter, seraient encore liées à une recherche d'économies budgétaires. Les témoignages de terrain des acteurs du monde sportif sont sans équivoque : si la publication des modalités du Pass'Sport 2026 n'intervient pas dans les meilleurs délais, cela aura de lourdes répercussions sur la viabilité financière des structures associatives sportives qui ont déjà eu à souffrir des restrictions budgétaires des années précédentes, que ce soit en matière de soutien financier de l'État ou de subventions de certains conseils régionaux, comme c'est le cas dans la région des Pays de la Loire. C'est pourquoi, afin que les associations sportives puissent enfin commencer à préparer sereinement leur saison et pour que les familles puissent anticiper l'inscription de leurs enfants et de leurs jeunes en toute confiance, elle lui demande d'annoncer les modalités du Pass'Sport 2026 dans les meilleurs délais.

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Question 17579 — professions de santé

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de crise que rencontrent depuis plusieurs mois les entreprises de transports sanitaires du secteur privé. Au quotidien, ces entreprises représentent un maillon indispensable de l'accès aux soins d'urgence et constituent des partenaires essentiels pour le service d'aide médicale d'urgence (SAMU), en assurant des gardes de transport sanitaire d'urgence sur une large partie du territoire et cela 24 heures sur 24, tous les jours de la semaine. Les SAMU et les ambulances hospitalières étant de plus en plus embolisés, ce sont désormais 55 % des admissions aux urgences qui sont effectuées par l'intermédiaire des ambulances privées. Ces entreprises effectuent également des prestations de transport programmé d'entrée et de sortie d'hospitalisation ou pour amener des patients pour des consultations médicales. Leurs missions se sont également élargies à la réalisation de certains actes médicaux tels que l'administration de médicaments ou d'électrocardiogrammes (ECG), qui permettent parfois d'éviter une aggravation de l'état de santé des patients, mais qui pourtant ne leur confèrent aucune revalorisation tarifaire supplémentaire. Le secteur des ambulanciers privés, comme beaucoup d'autres acteurs de soins de proximité, doit malheureusement pallier les conséquences de la désertification médicale et de la crise de l'hôpital public. La fermeture des hôpitaux de proximité, l'éloignement géographique des patients des services hospitaliers, l'embolisation du SAMU et des services d'urgence, le maillage insuffisant de professionnels de santé sur le territoire et la baisse des prescriptions médicales encouragée par les autorités de santé emportent en effet de nombreuses incidences pour ces transporteurs sanitaires. Ils doivent faire face à une démultiplication croissante de leurs gardes d'urgence préhospitalière pour se tenir prêts à tout transport d'un patient aux urgences (UPH). Leurs trajets de transport de patients sont de plus en plus longs et ils se trouvent parfois contraints d'emmener les personnes d'un hôpital à un autre. Enfin, cette augmentation du temps d'activité dédié aux urgences et la baisse des prescriptions de transport sanitaire poussée par les autorités publiques entraînent un fort recul de leurs activités de transports sanitaires programmés. L'impact de ces mutations de la filière emporte des conséquences économiques délétères avec une perte de rentabilité financière des entreprises du secteur. Ceci est accentué par le fait que la tarification des actes, qui n'a pas évolué depuis 2003, n'indemnise pas la hausse du nombre de gardes UPH, les trajets à vide ou les durées d'attente. Pour l'intersyndicale des entreprises du secteur, le constat est sans équivoque et plus qu'alarmant, puisque chaque année les transporteurs sanitaires privés perdent en moyenne 1 % de rémunération et que les arrêts d'activités et liquidations sans reprise de patientèle se démultiplient. Par effet de cercle vicieux, cette disparition d'ambulanciers privés dans les territoires aggrave encore un peu plus la situation de ceux qui demeurent en élargissant encore davantage le champ géographique d'intervention de leurs gardes UPH. L'explosion des coûts des carburants vient encore davantage peser sur la situation financière des sociétés ambulancières. Cette fragilisation économique du secteur constitue un risque majeur de rupture du maillage territorial de l'accès aux soins. En effet, lors d'une cessation d'activité d'un ambulancier privé, il est très fréquent qu'une partie des secteurs qu'il couvrait ne puisse pas être reprise par les autres transporteurs, laissant des communes et des personnes sans possibilité de transport médical et conduisant parfois à des renoncements aux soins. Sur ce point, les organisations représentatives déplorent l'absence d'instrument de mesure permettant d'évaluer la réalité des territoires se trouvant dépourvus d'une couverture en transport médical. La disparition progressive des ambulanciers privés entraîne aussi un déport de plus en plus important du transport médical sur les professionnels du SDIS et des établissements de santé. Cette situation vient exposer les résidents des EHPAD à des délais d'attente de plus en plus allongés lors d'un besoin de transport médical d'urgence, le service régulateur du 15 ne les considérant pas comme les patients les plus prioritaires en raison de la présence de professionnels de santé auprès d'eux dans les établissements. Dans le département de la Sarthe, depuis 2021, le nombre de sociétés de transport médical est passé de 41 à 34 avec 8 procédures de redressement judiciaire actuellement en cours. À cela s'ajoutent, pour les années précédentes, 8 arrêts d'activité dont 2 liquidations sans reprise de patientèle et autorisation de mise en service (AMS), obligeant à répartir les gardes médicales qui étaient assurées par ces deux sociétés. La situation financière de plusieurs sociétés sarthoises est menacée à terme compte tenu de l'absence de trésorerie grevée par la baisse du nombre d'actes réalisés. Des entreprises ne disposent par exemple que d'un seul mois de visibilité. Il est aussi important de préciser que certains établissements de santé accusent d'importants retards de paiement auprès des ambulanciers privés. L'intersyndicale locale évalue ces sommes à près de 450 000 euros en Sarthe. Certains conflits existent également avec la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe concernant des indus liés à des trajets que cette dernière juge non conformes, ce que réfutent les représentants locaux du secteur. Pour ce qui concerne les aides du Gouvernement pour compenser l'inflation des prix du carburant, la moitié des entreprises sarthoises n'a pas pu y avoir accès en raison d'une procédure trop complexe. Du fait de cette précarité économique, 100 % des entreprises sarthoises déclarent devoir réduire leur périmètre d'intervention et durcir leurs critères d'acceptation pour les transports programmés, ce qui expose nombre de patients à de grandes difficultés à trouver un transport sanitaire. Les communes rurales éloignées des centres urbains ou certaines communes moyennes comme Guécélard, Changé, Mulsanne ou Yvré-l'Évêque sont parmi les plus touchées. Dans la circonscription de Mme la députée, en seulement quelques années, ce sont deux sociétés d'ambulance qui ont été contraintes de cesser leur activité à Louplande et Noyen-sur-Sarthe et ont vu leurs AMS transférées sur d'autres communes. Malgré cette situation de crise qui menace avec une intensité de plus en plus importante et malgré le rôle primordial qu'ils remplissent pour l'accès aux soins, les représentants de la profession déplorent l'absence d'une volonté réelle des pouvoirs publics d'agir pour assurer la pérennité du modèle économique du transport médical privé. Au contraire, les négociations sur la revalorisation des rémunérations n'avancent pas. La situation du secteur a même été encore davantage déstabilisée par le choix du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026), d'augmenter les franchises médicales de participation forfaitaire venant ainsi limiter la prise en charge du transport médical par l'assurance maladie. Avec d'autres députés, elle s'était opposée à cette mesure. Les professionnels déplorent le fait que le transport médical soit régulièrement pointé comme responsable de dépenses excessives pesant sur l'assurance maladie et que, sur la base de cet argument qu'ils contestent, leur secteur soit utilisé comme marge d'économies budgétaires. En Sarthe, cette absence de volonté d'écouter les difficultés rencontrées par le secteur s'est illustrée par le refus de l'Agence régionale de santé (ARS) de la Sarthe de recevoir les représentants des ambulanciers qui sont en grève depuis le 30 juin 2026 et font l'objet de réquisitions pour les UPH par le préfet du département. Cette demande de rencontre avait pourtant été soutenue par un autre député sarthois. Les propos émis par l'ARS pour justifier ce refus de rencontre pointent une posture de lobbying des ambulanciers privés, ce qui n'est pas acceptable au regard de la réalité quotidienne et des difficultés majeures rencontrées par ces professionnels. Sur le plan national, les quatre organisations représentatives du secteur se sont fédérées et ont lancé une mobilisation nationale à la suite du dernier PLFSS afin d'alerter sur la menace imminente pesant sur l'avenir de la profession. Les représentants nationaux ont été reçus par des membres du cabinet du ministère le 21 mai 2026. La légitimité de leurs revendications y aurait été reconnue, mais l'absence de budgets disponibles pour y répondre leur aurait été opposée. Une aide carburant supplémentaire leur avait alors été promise, puis a finalement été annulée. Les représentants du secteur mettent en avant l'urgence de revaloriser la rémunération de leurs actes en renégociant rapidement une nouvelle convention avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), celle actuellement en vigueur datant de 2003. Ils pointent aussi le besoin d'une transformation systémique du mode de tarification de leurs actes qui, selon eux, ne devrait plus être kilométrique mais fondée sur le forfait, afin de compenser les pertes de rémunérations liées à l'allongement des durées de transports médicaux et à la hausse du nombre de gardes UPH. Ils déplorent enfin l'incohérence des choix politiques d'économies budgétaires, qui conduisent à faire peser un surcoût global sur les finances publiques qui sera bien supérieur aux mesures de soutien qui devraient être mises en œuvre pour empêcher la disparition des entreprises de transport médical. Elle lui demande quelles mesures et réformes tarifaires elle entend mettre en œuvre pour revaloriser le transport sanitaire privé et assurer sa pérennité économique, et s'il existe des instruments permettant d'évaluer l'impact des disparitions d'entreprises sur le recul de l'accès aux soins afin de recenser précisément les territoires dépourvus d'offres de transport médical.

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Question 17570 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) promulguée le 28 février 2025 qui doit permettre l'intégration des entreprises du transport de personnes à mobilité réduite dans le champ du transport sanitaire. Au quotidien et sur l'ensemble du territoire, les entreprises spécialisées dans le transport des personnes à mobilité réduite (PMR) assurent un accompagnement indispensable à l'accès aux soins de patients en situation de handicap, en situation d'obésité, de perte d'autonomie ou concernés par des pathologies nécessitant un suivi médical régulier. Aussi, dans des départements ruraux très touchés par la désertification médicale et le nombre insuffisant de solutions en transport médical adapté, comme c'est le cas pour la Sarthe, ces entreprises constituent un maillon essentiel de l'accès aux soins. Pourtant, depuis des années, les acteurs du secteur alertent sur l'absence d'un réel cadre juridique venant réglementer leurs activités et rémunérations et la non-prise en compte des particularités de leur profession et des difficultés économiques et opérationnelles rencontrées dans l'exercice de leurs missions. La rémunération de leurs prestations n'est pas suffisante et vient fragiliser la viabilité économique de nombreuses entreprises du secteur. Pour sortir de cette impasse, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) préconise depuis plusieurs années l'intégration de ces structures dans le champ du transport sanitaire et la création d'un agrément sanitaire spécifique qui serait dédié aux seules entreprises réalisant exclusivement du transport médical programmé de PMR. Cet agrément les dispenserait de l'aide médicale urgente (AMU) applicable aux autres transporteurs sanitaires, tout en garantissant la prise en charge par l'assurance maladie. Le CNCPH préconisait d'intégrer ces véhicules de transport adapté en dehors des quotas départementaux pour les structures déjà conventionnées au 1er janvier 2025, tout en encadrant strictement les normes techniques et d'équipage pour les transports bariatriques et cela afin d'assurer une accessibilité universelle à tous les patients. Enfin, le CNCPH demandait une revalorisation du montant de remboursement qui est actuellement équivalent à celui du transport sanitaire classique, mettant en avant le fait que le coût du transport sanitaire pour les PMR ou des personnes en situation d'obésité est, au regard de l'organisation spécifique, des équipements et équipages nécessaires, bien plus important que celui d'un transport sanitaire classique. Aussi, l'adoption de l'article 61 de la LFSS 2025 avait suscité de l'espoir auprès des professionnels du transport adapté, celui-ci visant à mettre fin à cette situation d'injustice en prévoyant une réforme de la réglementation du secteur et des modalités de rémunération et de prise en charge par l'assurance maladie. Ces dispositions venaient compléter l'article L. 6312-5 du code de la santé publique pour adapter le cadre juridique applicable aux structures exerçant exclusivement une activité de transport des PMR, reconnaître le rôle majeur rempli par elles dans l'accès aux soins des publics vulnérables et leur apporter de la sécurité juridique en les intégrant au champ d'application du transport médical en véhicule sanitaire. Cet article, entré en vigueur le 28 février 2025, prévoyait la publication d'un décret d'application devant intervenir dans un délai maximal de six mois et qui devait préciser les conditions d'exercice, d'agrément des véhicules, de prise en charge par l'assurance maladie et de bonne articulation de ces entreprises avec les autres acteurs du transport sanitaire. Pourtant, dix-sept mois après, la publication de ce décret n'est toujours pas intervenue, laissant les professionnels concernés dans une situation de forte incertitude quant à l'avenir de leur secteur dont la viabilité financière déjà fragile est encore davantage mise à mal avec l'inflation massive du coût des carburants. Cette absence de publication du décret provoque enfin des disparités entre territoires, avec des différences d'interprétation entre les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et agences régionales de santé (ARS), plaçant les professionnels en situation d'insécurité juridique. Cette situation semble enlisée depuis l'automne 2025, où des échanges techniques s'étaient pourtant tenus entre les organisations syndicales représentatives et la direction générale de l'offre de soins (DGOS), à la suite de quoi un document d'arbitrage avait été transmis au cabinet de la ministre de la santé. Aucune décision n'en avait découlé. Le 31 mars 2026, le Gouvernement a indiqué qu'un projet de décret avait été soumis au Conseil d'État. Depuis, aucun calendrier sur la mise en œuvre effective de cette réforme n'a encore été communiqué. Les représentants de la profession font état d'une situation économique particulièrement menaçante, avec de nombreuses entreprises qui, confrontées à une hausse des charges d'exploitation, se retrouvent contraintes de procéder à des restructurations, de licencier ou d'envisager une cessation totale de leurs activités. Comme cela existe déjà dans le secteur du transport ambulancier privé, les procédures de redressement judiciaire et les faillites se multiplient. Cette situation est encore plus marquée dans les territoires ruraux où, pour de nombreuses communes, ces entreprises constituent parfois l'une des seules solutions de transport pour permettre aux personnes à mobilité réduite, en situation de handicap ou malades d'accéder à leurs consultations médicales ou à leurs soins. Selon le CNCPH, ce sont au moins 24 % des personnes en situation de handicap qui déclarent déjà avoir renoncé à des soins, confrontées à des freins d'accessibilité et de transport. Aussi, un affaiblissement du maillage de cette offre en transport médical adapté provoquerait un risque réel de rupture d'accès aux soins pour ces publics, dans des territoires déjà fortement frappés par les inégalités de santé. Cette longue attente crée légitimement de la colère et de l'incompréhension parmi les professionnels. Il n'est pas acceptable que près d'un an et demi après l'adoption de la loi, le décret nécessaire à sa mise en œuvre n'ait toujours pas été publié, mettant ainsi en danger toute une profession essentielle au quotidien, en bloquant la mise en œuvre d'une réforme législative pourtant largement adoptée par le Parlement, qui plus est avec le soutien du Gouvernement, lors de l'examen du PLFSS 2025. En conséquence, elle lui demande d'indiquer les raisons expliquant ce retard dans la publication du décret d'application, de préciser l'état d'avancement du projet de décret, la date envisagée pour sa publication et, dans l'intervalle, les mesures transitoires envisagées pour soutenir les entreprises de transport sanitaire adapté, endiguer les faillites, préserver le maillage territorial et garantir la continuité de l'accès aux soins pour les personnes à mobilité réduite, et, enfin, de détailler la nature des garanties réglementaires et financières qui seront prévues au sein de ce décret pour assurer la pérennité économique à long terme de l'activité des structures de transport des personnes à mobilité réduite.

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Question 17529 — établissements de santé

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante du Centre d'Accueil et de Crise (CAC) Ginette Amado, situé rue Garancière à Paris, relevant du GHU Paris psychiatrie et neurosciences et aujourd'hui menacé de fermeture. Créé en 1981, ce centre est un maillon essentiel de la psychiatrie publique de secteur à Paris. Il assure un accueil de proximité des personnes en détresse psychique aiguë, avec une capacité d'hospitalisation brève et un rôle de prévention des hospitalisations longues et du recours aux urgences. Son efficacité, comme celle des CAC en général, est démontrée depuis quarante ans et le rapport parlementaire n° 714 (Mmes Dubré-Chirat et Rousseau) préconise précisément de développer ces consultations non programmées pour éviter des passages aux urgences non pertinents. Pourtant, depuis un an, un projet de restructuration annoncé par la direction menace de supprimer l'accueil de nuit et du week-end ainsi que la capacité d'hospitalisation (suppression des 6 lits), transformant de fait le CAC en dispositif strictement ambulatoire. Cette décision remettrait profondément en cause la continuité des soins et l'accueil des patients. Ce projet de réorganisation reste pour le moment très opaque et les décisions sont prises sans concertation des représentants du personnel. Si la pérennité de la structure est totalement incertaine, ni les soignants ni les syndicats ne parviennent à obtenir d'éclaircissement de la part de la direction quant à l'avenir du centre. Cette situation a des impacts très concrets, d'une part sur les salariés du centre, qui n'ont aucune garantie que leur unité reste ouverte, et d'autre part sur le suivi et les prises en charge des patients dont ils ont la charge. La fermeture du centre d'accueil et de crise Ginette Amado serait une catastrophe pour la psychiatrie du secteur et pour les patients des 5e, 6e et 7e arrondissements de Paris. La reconversion de la structure en simple accueil en ambulatoire, telle qu'elle est envisagée, ne peut être une solution adaptée au regard des besoins d'un accueil 24 heures sur 24, qui ne peuvent pas reposer uniquement sur les urgences. Elle entraînerait mécaniquement un report des patients vers des structures déjà saturées, notamment les services d'urgence et les filières psychiatriques en aval, à l'image du CPOA de Paris, en grève du 26 mai au 4 juin dernier pour dénoncer des taux d'occupation atteignant 300 % dans des conditions d'accueil indignes, conséquence directe de la fermeture d'unités de proximité alentour. Une forte mobilisation est en cours pour refuser la fermeture du CAC Ginette Amado. Le 21 novembre 2025, le Conseil de Paris a adopté à l'unanimité un vœu pour demander le maintien du CAC en fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec ses capacités d'hospitalisation. De nombreux courriers ont été écrits par les parlementaires et les élus locaux et plusieurs questions écrites à son attention ont été déposées à ce sujet. Le centre reçoit également le soutien de plusieurs personnalités publiques du milieu du soin comme le docteur Odier (psychiatre), le docteur Pelloux (médecin urgentiste) ou comme le docteur Bellahsen (psychiatre), le docteur Chemla (psychiatre) et le mouvement du Printemps de la psychiatrie. En cette année 2026 où la santé mentale a été déclarée, pour la deuxième année consécutive, grande cause nationale, il est urgent d'agir pour préserver les soins psychiatriques de proximité. Il ne suffit pas de faire des annonces, les soignants et les patients ont besoin d'actions concrètes ancrées dans la réalité. En conséquence, elle lui demande comment elle compte intervenir pour garantir le maintien effectif du CAC Ginette Amado en fonctionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec une capacité d'accueil et d'hospitalisation conforme à sa mission, et, de façon générale, quelles mesures elle compte mettre en place pour que la grande cause nationale ne soit pas qu'un effet d'annonce et comment elle compte garantir un accès à des soins psychiatriques dignes et de qualité à tous ceux qui en ont besoin, au-delà de la création d'un dispositif de coupe-file qui va déprioriser certains patients.

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