Question 17638 — travail

Summary

Mme Élise Leboucher souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités concernant une situation locale qui lui a été remontée par un homme reconnu au statut de lanceur d'alerte et qui pointe l'existence avérée de fraudes et de détournement du statut de bénévole par une association financée par des fonds publics. Ce dernier déplore que, malgré ses signalements répétés, les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe (DDETS 72) ne diligentent pas d'enquête et de contrôles inopinés auprès de cette structure. Ce lanceur d'alerte précise avoir transmis différents signalements étayés démontrant que ladite association utilise des ressortissants de nationalité étrangère, exilés ou demandeurs d'asile, pour produire gratuitement des rapports d'expertise de haute qualité. Ce travail serait exigé sous un lien de subordination permanent, sans déclaration préalable à l'embauche (DPAE), sans rémunération, en exploitant la dépendance migratoire de ces personnes, par le biais d'un chantage au soutien administratif pour l'obtention de visas ou de titres de séjour. Cette pratique ne se limite pas à la dissimulation d'emploi salarié réprimée par l'article L. 8221-5 du code du travail, puisque l'utilisation de la contrainte et de la vulnérabilité migratoire pourrait être de nature à caractériser le délit pénal de traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail tel que défini par l'article 225-4-1 du code pénal. Malgré des plaintes circonstanciées et un acte formel du conseil départemental de la Sarthe datant du mois de juin 2026 reconnaissant sans équivoque l'existence d'une fraude sociale en réseau impliquant la structure concernée, ce lanceur d'alerte déplore le fait que les services de la DDETS et l'inspection du travail ne diligentent aucun contrôle inopiné pour faire cesser l'exploitation de ces femmes et hommes exilés. Aussi, elle lui demande quelles instructions urgentes ses services pourraient avoir compétence de transmettre à la direction générale du travail (DGT) pour s'assurer de l'absence de défaillance dans cette situation ainsi présentée et de s'assurer que les services de la DDETS 72 puissent intervenir sans délai lorsque de telles alertes documentées de faits présumés de traite d'êtres humains et de travail dissimulé mis en œuvre sous couvert d'activités humanitaires se trouvent émises.

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1. 4 August 2026

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  text · FR · 4 August 2026

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