M. Stéphane Delautrette attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la date de parution du décret relatif à l'octroi de trimestres supplémentaires au titre de la solidarité nationale pour les sapeurs-pompiers volontaires pour le calcul de leur retraite. Cette mesure inscrite à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 accorde, pour les pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance. Si l'intention du législateur est respectée, cela octroiera trois trimestres de retraite pour dix années de service et un trimestre de plus par tranche de cinq années supplémentaires. Cette bonification est une juste reconnaissance pour l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Cependant, aucune date de publication de ce décret, pourtant attendu par la profession, n'a à ce jour été annoncée. Il lui demande par conséquent d'indiquer le calendrier de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 afin de répondre aux attentes légitimes des pompiers volontaires.

Question· Question écrite16872open

Question 16872 — communes

France · National Assembly · 9 April 2024

M. Stéphane Delautrette attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'arrêt temporaire des remboursements aux communes ayant adopté la tarification sociale dans leurs cantines scolaires. Ce dispositif, mis en place en 2019, permet d'apporter une aide financière de l'État pour les communes rurales afin qu'elles puissent mettre en place la cantine à 1 euro pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 000 euros. Cette mesure permet ainsi aux communes de valoriser les circuits courts et de proposer une restauration de qualité et équilibrée. De nombreuses communes, en Haute-Vienne comme ailleurs, se sont emparées de ce dispositif ces dernières années et ont signé une convention avec les services de l'État. Cependant, ces dernières semaines, plusieurs communes de Haute-Vienne ont alerté M. le député de ne pas avoir été remboursées par l'Agence de services et de paiement (ASP). S'il a bien été précisé que les remboursements reprendraient, aucune date ne leur a été communiquée. La raison qui a été invoquée par les services de l'ASP est la suspension des dépenses exécutées sur les programmes du ministère du travail, de la santé et des solidarités, du fait de l'attente des arbitrages sur le plan d'économies gouvernemental, initié fin février 2024. Cette réponse n'a pas été de nature à rassurer les parties prenantes, qui craignent que la trésorerie du dispositif de tarification sociale des cantines soit à terme concernée par ces mesures d'économies. Il lui demande par conséquent d'indiquer la date estimée de reprise des remboursements et de préciser si ce dispositif sera maintenu en l'état ou s'il subira des coupes budgétaires à la rentrée 2024.

Amendment· Amendement114withdrawn