Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Charles Rodwell

France

Records

1,231 records where Charles Rodwell is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite2196answered

Question 2196 — aide aux victimes

France · National Assembly · 18 October 2022

M. Charles Rodwell interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation liée au portail de signalement des violences sexuelles et sexistes situé à Guyancourt dans les Yvelines, inauguré le 27 novembre 2018. Le portail permet aux victimes et aux témoins concernés de signaler ces violences sexuelles en ligne via une messagerie, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cette plateforme est ouverte aux personnes majeures ou mineures, victimes de viols, d'agressions sexuelles, de violences conjugales ou de harcèlement. Le passage par une messagerie instantanée leur permet de s'exprimer rapidement, d'être correctement informées sur les moyens juridiques à leur disposition et d'être accompagnées dans leur dépôt de plainte et dans l'ensemble de leurs démarches physiques.  Néanmoins, depuis 2018, l'usage de la plateforme a été élargi par le décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 à d'autres types d'agression : la discrimination et le cyberharcèlement. Ainsi, en 2018, 430 signalements ont été enregistrés par mois en moyenne. En 2022, la plateforme a atteint plus de 1 300 signalements par mois. Le nombre de sollicitations a donc triplé en trois ans avec l'élargissement des attributions de la plateforme. Or cette hausse n'a été accompagnée d'aucune augmentation de moyens humains, qui comptent à ce jour 12 effectifs de jours et 12 effectifs de nuits, ni de moyens financiers. Ainsi, les agents en charge du portail ne peuvent plus absorber l'ensemble des demandes. Certains souffrent désormais d'une fatigue mentale, qui nuit à leur santé et qui peut nuire au traitement des signalements. Au-delà de cette inadéquation de moyens, la gestion à quadruple tutelle des agents de la plateforme nuit à son efficacité : - tutelle de mission : ils dépendent de la plateforme moncommissariat.com dont la direction physique est basée à Bordeaux ; - tutelle logistique et informatique : les infrastructures batimentaires sont du ressort de la DDSP78 située à Viroflay ; - tutelle administrative : ils sont rattachés à la direction centrale de la sécurite publique de Paris et au sein de la sous-direction des missions de sécurité de Paris ; - tutelle financière : ils dépendent de la circonscription de sécurité publique d'Élancourt. En conséquence, il souhaiterait l'alerter sur l'inadéquation de la mission et des moyens et de l'absence d'efficacité de cette quadruple tutelle. Il souhaiterait par ailleurs connaître les possibilités de redéfinition des missions ou des moyens de la plateforme et les possibilités de la clarification de la tutelle de ses agents.