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Person

Daniel Grenon

France

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Question· Question écrite10400answered

Question 10400 — justice

France · National Assembly · 25 July 2023

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des greffiers dans les greffes judiciaires. Ces derniers sont en effet soumis à des conditions de travail insoutenables. Cela est en partie dû à un manque d'effectif. Selon les chiffres d'un greffier exerçant sa fonction dans l'Yonne, la France compte 34 personnels de greffe pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne se situe à 61. Ce manque d'effectif les pousse à effectuer un nombre d'heures supplémentaires bien trop important et bien souvent non rémunérées. À cela s'ajoute l'absence de revalorisation suffisante de la rémunération des greffiers. Une véritable revalorisation est attendue depuis de nombreuses années. M. le garde des sceaux a promis à ces derniers, en 2021, leur intégration dans la catégorie A de la fonction publique. Deux ans après, ils ne peuvent se contenter que d'une faible revalorisation et de conditions de reclassement très désavantageuses alors même que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ont intégré la catégorie A en 2019 tout comme les officiers de la direction de l'administration pénitentiaire qui intégreront cette catégorie en 2024. La situation préoccupante des greffiers des greffes judicaires est illustrée au travers du rapport des états généraux de la justice. Ce rapport met en avant le taux d'absentéisme anormalement élevé des greffiers au niveau des services judiciaires, qui s'élève à près de 9 % contre 5 % sur l'ensemble du ministère de la justice ainsi qu'une augmentation de 400 % des demandes de détachement des greffiers entre 2015 et 2019. Le projet de loi d'orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 traite des agents de greffes de manière insuffisante en laissant les greffiers en dehors de l'équipe des magistrats. Les greffiers, techniciens de la procédure, permettent au travers des nombreuses missions qu'ils accomplissement le bon fonctionnement des juridictions et méritent donc de meilleures conditions de travail. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin d'améliorer les conditions de travail et de rémunération des greffiers dans les greffes judiciaires.