M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les inquiétudes exprimées par les entreprises industrielles concernant la transposition de la directive européenne relative à la transparence des rémunérations. Si l'objectif d'égalité salariale entre les femmes et les hommes doit naturellement être partagé, plusieurs acteurs économiques alertent sur les risques qu'une transposition accélérée, excessive ou allant au-delà des exigences européennes ferait peser sur les entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises industrielles. Dans un contexte déjà marqué par la hausse des coûts de production, le ralentissement économique, la concurrence internationale, la complexité normative et les difficultés de recrutement, ces entreprises ont besoin de stabilité, de lisibilité et de sécurité juridique. Or certaines obligations envisagées, telles que la publication de fourchettes de rémunération dans les offres d'emploi, l'extension du dispositif aux entreprises de moins de 100 salariés ou encore la création de nouvelles sanctions, pourraient accroître les charges administratives, fragiliser le dialogue social et renforcer l'insécurité juridique des employeurs. Les entreprises concernées demandent notamment que la France évite toute surtransposition, respecte le calendrier européen en laissant un délai d'adaptation suffisant aux entreprises, n'alourdisse pas inutilement les obligations pesant sur les instances représentatives du personnel et renonce à ajouter de nouvelles contraintes nationales à celles prévues par le droit européen. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que la transposition de cette directive se fasse de manière progressive, proportionnée et compatible avec la compétitivité des entreprises françaises, en particulier des PME industrielles et s'il entend s'engager à ne pas créer d'obligations supplémentaires par rapport au cadre strictement prévu par le texte européen.

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Question 16332 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre des transports sur les dysfonctionnements récurrents affectant la liaison ferroviaire entre Paris, Laroche-Migennes et Auxerre, empruntée quotidiennement par de nombreux habitants de l'Yonne travaillant en région parisienne. Alors que les pouvoirs publics encouragent légitimement l'usage des transports en commun afin de réduire l'empreinte environnementale des déplacements, de nombreux usagers constatent une dégradation préoccupante de la qualité du service ferroviaire sur cet axe. Plusieurs habitants de l'Yonne, notamment des actifs ayant fait le choix de s'installer dans le département tout en conservant leur emploi à Paris, doivent effectuer chaque semaine des trajets combinant un train entre Auxerre et Laroche-Migennes puis une correspondance vers Paris-Bercy et inversement le soir. Or ces trajets sont régulièrement affectés par des retards, des correspondances manquées, des suppressions ou encore une capacité insuffisante à bord, obligeant parfois les voyageurs à effectuer une partie du trajet debout. Un usager a par exemple ainsi signalé que, sur plusieurs retours successifs depuis Paris-Bercy, le train arrivant à Laroche-Migennes avait accusé entre 15 et 50 minutes de retard, entraînant systématiquement la perte de la correspondance vers Auxerre et une arrivée à domicile avec au moins une heure de retard. Ces dysfonctionnements répétés ont des conséquences concrètes pour les usagers : retards au travail, fatigue accrue, allongement considérable des journées, difficultés d'organisation familiale et sentiment d'abandon dans les territoires ruraux. Ils alimentent également une colère croissante chez des abonnés qui acquittent le prix d'un service dont la régularité n'est manifestement pas assurée. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que la région Bourgogne-Franche-Comté et SNCF Réseau mettent régulièrement en avant des travaux de rénovation et des investissements destinés à améliorer la performance du réseau. Si ces travaux peuvent être nécessaires, ils ne sauraient justifier durablement une dégradation du quotidien des usagers, ni l'absence de mesures opérationnelles immédiates permettant de sécuriser les correspondances, de renforcer l'information voyageurs, d'adapter les horaires en cas de retards répétés ou d'améliorer les dispositifs de dédommagement. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer en urgence la régularité et la fiabilité de la liaison Paris-Laroche-Migennes-Auxerre, de garantir des correspondances effectives pour les usagers de l'Yonne, d'assurer une capacité suffisante dans les trains aux heures de pointe et de renforcer l'indemnisation des abonnés confrontés à des retards devenus récurrents.

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Question 15806 — logement

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'aggravation continue de la crise du logement en France et dans l'ensemble de l'Union européenne, ainsi que sur les conséquences économiques, sociales et démographiques de cette situation pour les travailleurs français. Une récente étude de l'Institut syndical européen, relayée par la Confédération européenne des syndicats (CES), met en évidence une déconnexion désormais structurelle entre les revenus du travail et le coût du logement dans la quasi-totalité des États membres de l'Union européenne. Cette étude révèle notamment que, dans les capitales européennes disposant d'un salaire minimum légal, le coût moyen de location d'un appartement de deux pièces dépasse en moyenne de 218 euros le montant du salaire minimum mensuel. La situation française apparaît particulièrement préoccupante. Selon les chiffres d'Eurostat, à Paris, le loyer moyen d'un appartement de deux chambres atteint désormais 2 523 euros mensuels, soit 138,4 % du salaire minimum français fixé à 1 823 euros brut. Cette situation signifie concrètement qu'un salarié rémunéré au SMIC ne peut matériellement plus accéder seul à un logement dans la capitale sans basculer dans la précarité, le surendettement ou la dépendance aux aides publiques. Plus largement, selon cette même étude, le coût moyen du logement représente désormais 38,1 % du salaire minimum en France, un niveau très supérieur au seuil de soutenabilité généralement admis par les économistes et les organismes sociaux. Dans plusieurs États européens, cette proportion dépasse même 50 %, illustrant l'ampleur d'une crise continentale alimentée par la spéculation immobilière et la financiarisation du logement. Cette explosion des loyers intervient alors même que le pouvoir d'achat des ménages français subit déjà les effets cumulatifs de l'inflation énergétique, de la hausse des prix alimentaires, du ralentissement économique et de la guerre en Iran. Selon l'INSEE, les dépenses contraintes (logement, énergie, assurances et abonnements) représentent aujourd'hui plus de 30 % du budget moyen des ménages, proportion qui atteint des niveaux beaucoup plus élevés pour les catégories populaires et les jeunes actifs. De nombreux observateurs considèrent que cette situation résulte en partie des politiques de dérégulation économique et de libre circulation des capitaux encouragées depuis plusieurs décennies à l'échelle européenne. La transformation progressive du logement en actif financier, l'explosion des investissements spéculatifs, l'insuffisance chronique de construction de logements sociaux ainsi que la concurrence foncière provoquée par les métropoles mondialisées ont conduit à une hausse continue des prix de l'immobilier et des loyers dans les grandes villes françaises. Par ailleurs, les Français constatent avec inquiétude que les institutions européennes prétendent désormais répondre à une crise qu'elles ont elles-mêmes largement contribué à aggraver. La Commission européenne prévoit en effet de publier de nouvelles recommandations dans le cadre de son « Plan pour le logement abordable », alors même que les règles budgétaires européennes et les contraintes pesant sur les finances publiques limitent fortement la capacité des États à investir massivement dans le logement social et les infrastructures publiques. Dans ce contexte, il lui demande s'il considère que les politiques européennes de dérégulation du marché immobilier et de libre circulation des capitaux ont contribué à l'explosion des prix du logement dans les grandes métropoles françaises ; quelles mesures concrètes il entend prendre afin de restaurer une véritable souveraineté nationale en matière de politique du logement ; s'il envisage de renforcer durablement les dispositifs nationaux d'encadrement des loyers, de lutte contre la spéculation immobilière et de protection des locataires ; s'il compte engager un plan massif de construction de logements accessibles aux classes populaires et moyennes, notamment par un soutien accru au logement social ; et enfin, comment le Gouvernement entend garantir aux travailleurs français l'accès à un logement digne sans que celui-ci ne représente une part excessive de leurs revenus, condition indispensable à la cohésion sociale, à la natalité et à la stabilité économique du pays.

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Question 15360 — élevage

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la dégradation rapide de la situation économique des producteurs laitiers français. Depuis le début de l'année 2026, les producteurs et productrices de lait subissent une baisse importante des prix payés à la production. Selon plusieurs organisations agricoles, certaines entreprises de collecte ont appliqué des diminutions pouvant atteindre près de 80 à 100 euros pour 1 000 litres sur un an. Dans le même temps, les charges de production demeurent élevées, notamment les coûts de l'énergie, de l'alimentation animale, du matériel agricole et du gazole non routier (GNR). La Confédération paysanne alerte également sur une forte augmentation de la production laitière européenne. Selon ce syndicat, la collecte de lait dans l'Union européenne aurait progressé d'environ 5 % en 2025 par rapport à 2024. Face à cette hausse des volumes, la demande ne suivrait pas, plaçant à nouveau le marché européen dans une situation de surproduction laitière et exerçant une pression baissière sur les prix payés aux producteurs. Toujours selon la Confédération paysanne, la conjoncture mondiale suivrait la même dynamique. Les cinq principales zones exportatrices mondiales, États-Unis d'Amérique, Nouvelle-Zélande, Australie, Union européenne et Argentine, auraient enregistré début 2026 une hausse cumulée de collecte de l'ordre de 6,5 milliards de litres supplémentaires par rapport à l'année précédente. Cette situation se répercute directement sur les revenus des producteurs français. La Confédération paysanne indique que les coopératives et les industriels ont engagé d'importantes baisses des prix du lait payés aux producteurs. Dans plusieurs pays européens, la baisse serait encore plus marquée, certains producteurs belges étant rémunérés autour de 300 euros les 1 000 litres, notamment chez l'entreprise LDA. Par ailleurs, le secteur laitier français fait face à une crise structurelle profonde. En vingt ans, la France a perdu près de la moitié de ses exploitations laitières, tandis que le renouvellement des générations demeure insuffisant dans de nombreux territoires d'élevage. De nombreux producteurs s'inquiètent aujourd'hui d'un retour durable à des prix ne permettant plus de couvrir les coûts de production, malgré les objectifs fixés par les lois « EGAlim » visant à garantir une meilleure rémunération des agriculteurs. Dans ce contexte, plusieurs États membres ont demandé, lors du Conseil « Agriculture et Pêche » de l'Union européenne du mois de mars 2026, l'examen de mesures européennes de gestion de crise, notamment la mobilisation de la réserve agricole de crise prévue par la politique agricole commune ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de maîtrise volontaire de la production. Face à cette situation préoccupante, il lui demande : quelle position la France entend défendre lors des prochains Conseils européens de l'agriculture concernant la mise en œuvre de mécanismes européens de gestion de crise sur le marché laitier ; si le Gouvernement soutient l'activation de la réserve européenne de crise afin d'accompagner les producteurs laitiers confrontés à la chute des prix ; quelles mesures nationales il entend mettre en place afin de garantir une rémunération couvrant effectivement les coûts de production des éleveurs laitiers français, conformément aux objectifs des lois « EGAlim » ; enfin, si le Gouvernement envisage de soutenir, au niveau européen, des dispositifs temporaires et volontaires de maîtrise de la production afin d'éviter une dégradation supplémentaire des revenus agricoles.

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Question 15483 — santé

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avenir de l'expérimentation « Équilibres », portée par l'association Soignons humain dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale. Cette expérimentation, déployée dans plusieurs territoires, repose sur une prise en charge infirmière globale à domicile articulant soins, prévention, coordination, accompagnement des équipes, organisation territoriale et outils numériques. Elle concerne aujourd'hui près de 15 000 patients et mobilise environ 250 professionnels de santé. Dans un contexte de désertification médicale croissante, de saturation des urgences et de vieillissement de la population, ce type d'organisation constitue une réponse concrète de terrain permettant d'assurer un suivi plus précoce, plus humain et plus efficient des patients, tout en améliorant les conditions d'exercice des soignants. Or alors même que la loi « infirmière » récemment votée à l'unanimité par le Parlement avait fait naître de fortes attentes concernant la reconnaissance de la consultation infirmière et de l'accès direct aux infirmiers, les traductions conventionnelles finalement retenues apparaissent largement insuffisantes aux yeux d'une grande partie de la profession. Plus préoccupant encore, l'avenant conventionnel actuellement envisagé ne financerait essentiellement que les actes de soins eux-mêmes, sans garantir le financement des dimensions pourtant essentielles du modèle : formation des équipes, coordination, accompagnement organisationnel, animation collective et systèmes d'information. Cette situation fait peser un risque majeur sur la pérennité même de l'expérimentation « Équilibres ». À ce jour, les échanges engagés avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) ne semblent apporter aucune visibilité claire quant aux moyens pérennes permettant d'assurer la continuité du dispositif dans le droit commun. Une telle issue serait difficilement compréhensible. Elle contredirait d'abord les engagements publics pris en faveur de l'innovation organisationnelle en santé et de la confiance accordée aux acteurs de terrain. Elle remettrait ensuite en cause la logique même de l'article 51, censé permettre aux expérimentations ayant démontré leur efficacité d'être évaluées puis généralisées lorsqu'elles produisent des résultats probants. Elle ferait enfin peser un risque direct de rupture de prise en charge pour des milliers de patients. Au-delà du cas particulier d'« Équilibres », cette situation soulève une question plus large de souveraineté sanitaire et de crédibilité de l'action publique : à quoi bon demander aux soignants d'innover si les dispositifs efficaces demeurent précaires, dépendants de décisions administratives opaques et susceptibles d'être interrompus malgré des résultats reconnus ? En conséquence, il lui demande : si le Gouvernement entend garantir la poursuite de l'expérimentation « Équilibres » dans des conditions permettant réellement son fonctionnement global ; quelles garanties financières seront apportées concernant le financement des fonctions de coordination, de formation et des systèmes d'information indispensables au modèle ; si le Gouvernement envisage enfin de donner une traduction concrète et effective à l'esprit de la loi « infirmière » votée par le Parlement, notamment en matière d'accès direct et de consultation infirmière ; et plus largement, quelles suites le Gouvernement entend réserver aux expérimentations de l'article 51 ayant démontré leur utilité en matière d'accès aux soins et d'organisation territoriale de santé.

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Question 15435 — médecine

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'effondrement démographique de la gynécologie médicale en France et sur les conséquences graves de cette situation pour la santé des femmes et l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. Selon les données de l'Atlas démographique du Conseil national de l'Ordre des médecins, au 1er janvier 2025, la France ne compte plus que 867 gynécologues médicaux en exercice, contre 1 945 en 2007, soit une diminution de 55,5 % en moins de vingt ans. La densité nationale moyenne n'est plus aujourd'hui que de 2 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes, tandis que dix départements ne disposent désormais plus d'aucun gynécologue médical. Cette situation résulte notamment de la suppression pure et simple de la formation en gynécologie médicale entre 1984 et 2003, soit pendant dix-sept années, décision dont les conséquences n'ont jamais été pleinement compensées. Malgré le rétablissement de la spécialité en 2003, la reconstruction démographique demeure très insuffisante. Depuis cette date, un peu plus de 1 200 nouveaux gynécologues médicaux seulement ont été formés, alors même que les départs à la retraite continuent d'accélérer. Or, alors que la pénurie s'aggrave et que les besoins augmentent, les postes d'internes attribués à la spécialité connaissent une baisse préoccupante : 91 postes avaient été ouverts en 2023, contre 79 en 2024 et seulement 80 en 2025. Cette diminution intervient malgré les engagements pris par les services ministériels d'un rattrapage à la rentrée 2025. Elle suscite une profonde incompréhension chez les professionnels comme chez les patientes. Les conséquences sanitaires sont pourtant majeures : allongement des délais de consultation, renoncements aux soins, retards de diagnostic, difficultés croissantes dans le suivi des cancers féminins, insuffisance de prévention des infections sexuellement transmissibles et aggravation des inégalités territoriales. Les jeunes femmes et les habitantes des zones rurales ou périphériques sont les premières victimes de cette désertification médicale. Cette situation pose également une question de souveraineté sanitaire nationale. Alors que plus de la moitié de la population française est concernée par l'accès aux soins gynécologiques spécialisés, il apparaît paradoxal que le pays ne soit plus capable d'assurer sur son propre territoire une offre de soins suffisante dans une spécialité aussi essentielle à la santé publique. En conséquence, il lui demande : si le Gouvernement entend revenir sur la diminution du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale ; s'il envisage un plan pluriannuel de reconstruction démographique de la spécialité tenant compte des dix-sept années de suppression de formation ; quelles mesures concrètes seront prises pour garantir un accès effectif et équitable aux soins gynécologiques sur l'ensemble du territoire national, notamment dans les départements désormais dépourvus de gynécologues médicaux ; et enfin quels objectifs chiffrés le Gouvernement se fixe pour rétablir, dans les prochaines années, un niveau de démographie médicale compatible avec les besoins réels des femmes françaises.

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Question 15482 — santé

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la persistance des accidents médicaux graves en France et sur les carences manifestes des politiques publiques de prévention et de transparence en la matière. Dans sa réponse à une récente question au Gouvernement, Mme la ministre a reconnu que le rapport de la Cour des comptes faisait état de 160 000 à 375 000 évènements indésirables graves chaque année dans les établissements de santé, alors même que moins de 7 200 seulement ont été déclarés en 2024. Ce constat confirme l'existence d'une sous-déclaration massive et durable des accidents médicaux dans le pays. Pourtant, dès 2018, la Haute Autorité de santé formulait plusieurs recommandations précises visant à développer une culture de sécurité, améliorer les déclarations d'évènements indésirables graves, renforcer les retours d'expérience et structurer une véritable politique nationale de prévention des accidents médicaux. Or six ans plus tard, les constats dressés par la Cour des comptes démontrent que ces recommandations n'ont pas été suivies d'effets significatifs. Malgré cela, la réponse ministérielle demeure particulièrement floue sur les responsabilités engagées, les mesures concrètes envisagées et les raisons exactes de cet échec. Mme la ministre évoque principalement un « problème culturel » au sein du corps médical. Si cette dimension existe, elle ne saurait à elle seule expliquer l'ampleur des dysfonctionnements observés. Les nombreux rapports consacrés à la sécurité des soins pointent également : la dégradation continue des conditions de travail à l'hôpital ; les pénuries chroniques de personnels soignants ; la pression de la tarification à l'activité ; la surcharge administrative ; la dilution des responsabilités entre établissements, agences régionales de santé et autorités de contrôle ; ainsi qu'une insuffisance persistante des dispositifs de signalement et d'analyse. Dans ce contexte, il lui demande : pourquoi les recommandations formulées par la Haute Autorité de santé dès 2018 n'ont pas été effectivement mises en œuvre et quelles administrations ou autorités portent la responsabilité de cette absence d'application ; quels dispositifs précis de contrôle, d'évaluation et de suivi ont été engagés depuis 2018 afin de mesurer l'effectivité des politiques de prévention des évènements indésirables graves ; pourquoi aucun calendrier précis, aucun objectif chiffré et aucun engagement réglementaire ou législatif concret n'ont été annoncés à la suite des conclusions particulièrement alarmantes de la Cour des comptes ; si le Gouvernement entend rendre obligatoire et systématique la déclaration des évènements indésirables graves, avec des garanties réelles de protection des lanceurs d'alerte et des professionnels déclarants ; si le Gouvernement envisage de lancer un audit national indépendant sur les accidents médicaux et la sous-déclaration dans les établissements de santé publics et privés et, enfin, si le Gouvernement soutiendra la création d'une commission d'enquête parlementaire destinée à établir les responsabilités institutionnelles, administratives et politiques ayant conduit à l'absence de mise en œuvre des recommandations successives relatives à la sécurité des soins et à la prévention des accidents médicaux.

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Question 15512 — travail

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de travail du personnel des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers. Le personnel de ces établissements dénonce l'absence de revalorisation salariale significative depuis plusieurs années avec de nombreux salariés rémunérés au niveau du SMIC ou à quelques euros au-dessus. Ils font également état d'une intensification de la charge de travail, de cadences soutenues, d'horaires étendus, d'un absentéisme élevé, de suppressions de postes et d'un management souvent perçu comme trop axé sur la rentabilité au détriment des conditions de travail et de la qualité du service rendu. La concentration du secteur au profit de grands groupes privés accentuerait ces difficultés. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer les conditions de travail du personnel des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers.

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Question 15289 — sécurité routière

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Daniel Grenon alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation préoccupante du nombre de personnes circulant sans permis de conduire. Selon les chiffres de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le nombre de conducteurs sans permis aurait progressé de 54 % entre 2011 et 2019, passant de 500 000 à 770 000 personnes. En 2023, les forces de l'ordre ont relevé plus de 132 000 délits pour conduite sans permis ou malgré une suspension, une annulation ou une invalidation du permis de conduire. Par ailleurs, l'ONISR estime que 5,5 % des conducteurs impliqués dans un accident mortel circulaient sans permis valide. Cette situation est extrêmement préoccupante. La conduite sans permis constitue non seulement une infraction grave au code de la route, mais également un danger majeur pour l'ensemble des usagers. Une personne circulant sans permis n'a parfois jamais été formée à la conduite, ou a perdu le droit de conduire à la suite de comportements dangereux. Ce phénomène contribue ainsi à accroître l'insécurité routière et à mettre en péril la vie des automobilistes, des cyclistes et des piétons respectueux des règles. Cette pratique est également profondément injuste pour les millions de Français qui consacrent du temps et des moyens financiers importants afin d'obtenir leur permis, d'assurer leur véhicule et de respecter les obligations légales imposées à tous les conducteurs. Alors que les honnêtes citoyens se conforment aux règles, certains choisissent délibérément de s'en affranchir en toute impunité. Face à cette banalisation préoccupante de la conduite sans permis, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'endiguer ce phénomène, renforcer les contrôles et assurer une réponse pénale réellement dissuasive à l'encontre des contrevenants.

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Question 15172 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conditions de vente du muguet à l'occasion du 1er mai. En effet, si la vente du muguet par des particuliers ce jour-là constitue une tolérance issue d'une tradition ancienne, elle ne saurait porter une atteinte excessive à l'activité des fleuristes, dont il s'agit souvent d'une journée essentielle sur le plan économique. Dans la circonscription de M. le député, de nombreux professionnels dénoncent une concurrence qu'ils jugent déloyale, notamment en raison de l'insuffisance des règles encadrant l'implantation des vendeurs à la sauvette. Plus précisément, la distance minimale de 30 mètres parfois retenue entre un point de vente professionnel et un vendeur occasionnel apparaît largement insuffisante pour garantir un équilibre entre tradition et respect de l'activité commerciale réglementée. Les fleuristes estiment qu'une distance plus significative, de l'ordre de 100 mètres au moins, permettrait de mieux préserver leur activité, sans pour autant remettre en cause la possibilité pour les particuliers de vendre du muguet dans le cadre de cette tradition. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer et d'harmoniser au niveau national les règles relatives à la vente du muguet le 1er mai, notamment en augmentant la distance minimale entre les fleuristes et les vendeurs à la sauvette. Il lui demande également quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour assurer un meilleur contrôle de ces ventes et garantir des conditions de concurrence plus équitables pour les professionnels.

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Question 15193 — énergie et carburants

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la hausse brutale des prix des carburants faisant peser sur le pays une menace sociale et politique majeure. Dans un contexte international tendu, marqué notamment par les perturbations liées au détroit d'Ormuz, les prix à la pompe ont fortement augmenté, contribuant à une inflation estimée à 2,2 % par l'Insee, dont une part significative provient de la hausse de + 14,2 % des carburants. Dans le même temps, les citoyens constatent avec incompréhension l'annonce de bénéfices records pour certaines grandes entreprises énergétiques, à l'image de TotalEnergies, qui a enregistré 5,8 milliards de dollars de profits au premier trimestre, soit une hausse de 51 % sur un an. Ce décalage alimente un sentiment d'injustice profond dans un pays où le taux de pauvreté approche désormais les 10 %. Plusieurs économistes alertent sur le risque d'un mouvement social comparable à celui des « gilets jaunes », né précisément d'une hausse des taxes sur les carburants. Face à cette situation, les réponses du Gouvernement apparaissent limitées, avec des aides sectorielles portées à 180 millions d'euros, bien en deçà des efforts consentis par plusieurs voisins européens. L'Espagne a ainsi mobilisé près de 5 milliards d'euros, incluant une baisse de 10 % de la TVA sur les carburants. L'Allemagne a réduit temporairement sa fiscalité énergétique, représentant environ 17 centimes par litre. L'Italie a également mis en place des réductions de taxes sur les carburants pour contenir les prix à la pompe, tandis que la Hongrie a instauré des plafonnements administrés des prix afin de protéger directement les consommateurs. Dans ce contexte et alors que la fiscalité représente une part substantielle du prix final payé par les Français, il lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer la TVA appliquée aux taxes sur les carburants, mesure qui permettrait une baisse immédiate d'environ 13 centimes par litre ; s'il compte suspendre temporairement les certificats d'économie d'énergie (CEE), dont le coût est répercuté sur les consommateurs, pour un gain estimé jusqu'à 17 centimes par litre ; plus largement, quelles mesures structurelles il entend prendre pour protéger durablement le pouvoir d'achat des Français face à la volatilité des prix de l'énergie. Il en va de la cohésion nationale et de la capacité du pays à éviter une nouvelle crise sociale et économique majeure.

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