M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre des armées sur la prise en compte des trimestres de volontariat effectués dans le cadre du service long en outre-mer pour le calcul des droits à la retraite. En effet, les articles L. 9 à L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite encadrent la validation des périodes non-cotisées, notamment celles correspondant au service militaire. Cependant, un flou juridique persiste quant à l'application de ces dispositions aux périodes de service long en outre-mer, ce qui semble conduire à une limitation du nombre de trimestres pris en compte. Ces missions engendrent des inégalités, notamment lorsque la durée effective de service devrait permettre au personnel concerné de valider davantage de trimestres. M. le député note que l'article L. 72 du code du service national autorise les appelés à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale, pour une période comprise entre deux et quatorze mois. Cependant, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail n'inclut pas les mois supplémentaires effectués par les volontaires en service long en outre-mer. À titre d'exemple, un citoyen de la 4e circonscription de la Somme ayant effectué un service long de 18 mois en outre-mer, soit une période correspondant à sept trimestres cotisés, se voit actuellement limité à quatre trimestres reconnus dans le cadre de sa carrière, ce qui impacte son âge de départ à la retraite. En conséquence, il est contraint de partir en avril 2029 à 62 ans avec 175 trimestres validés, alors qu'il aurait pu prétendre à un départ anticipé dès lors que 172 trimestres sont requis, si l'intégralité des trimestres effectués était prise en compte. Dans un souci de clarté juridique et d'équité, M. le député demande à M. le ministre s'il envisage une révision des dispositions encadrant la prise en compte des trimestres effectués dans le cadre du service long en outre-mer. Il souhaiterait savoir si une adaptation du dispositif est prévue afin que celui-ci reflète pleinement la durée effective de ces engagements. Enfin, il lui demande également si des ajustements ou des mesures peuvent être envisagés pour les situations similaires à celle de cet administré, dans le cadre des principes de reconnaissance du service rendu à la Nation.

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Question 3103 — élevage

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant les solutions d'abattage et notamment le développement de l'abattage à la ferme. La question de l'abattage fait partie du cycle de l'élevage, elle ne peut pas être éternellement mise sous silence. Le 14 décembre 2023, la Commission européenne a enfin autorisé l'abattage à la ferme en l'étendant aux ovins et caprins dès lors qu'il existe un risque au cours du transport. À l'heure où le nombre d'abattoirs de boucherie est en constante diminution (263 aujourd'hui, contre 1 700 dans les années 60), le développement de nouvelles méthodes d'abattage est essentiel. La suppression progressive d'abattoirs de proximité au profit de grosses structures industrielles contraint les éleveurs à effectuer de longues distances, obligeant les animaux à traverser la France pour se faire abattre, du fait de la spécialisation de certains abattoirs qui diffèrent en fonction des espèces. Afin de répondre à l'absence de maillage territorial, l'abattage à la ferme permettrait de répondre à un besoin économique et territorial en palliant la diminution d'abattoirs de proximité. En effet, en mettant en place ce dispositif, les animaux ne sont pas transportés vers des abattoirs mais abattus sur leur lieu d'élevage, ce qui permet de prévenir des possibles blessures des animaux durant le transport. D'après les données de la Commission européenne, plus de 40 % des voyages transportant des bovins, des chevaux, des caprins et des ovins, vivant au sein de l'Union européenne, durent entre 8 et 24 heures. Il convient de souligner que l'abattage exercé actuellement représente une source de stress pour l'animal, causé par différents facteurs, tels que la distance parcourue, le changement d'environnement, la séparation avec le reste du troupeau ou les différentes manipulations répétées par des inconnus. Alors que les animaux qui entrent à l'abattoir sont souvent exposés à des risques sanitaires relatifs aux contacts inter-espèces ou avec des animaux de provenances différentes, le développement de l'abattage à la ferme permettrait d'éviter, ou a minima , de maîtriser ces risques. Sous réserve de bonnes conditions de réalisation, l'abattage à la ferme permettra aux animaux de disposer d'une fin de vie moins stressante. Or la réduction de stress améliore indirectement la qualité de la viande. De nombreux éleveurs ont le souhait d'accompagner leurs animaux jusqu'à la fin de leur vie et contrôler leur mort, relevant d'une nécessité sociale, éthique et économique. Cela leur donne également la capacité de gérer le devenir de la carcasse et offre plus de transparence sur les conditions dans lesquelles se déroule l'abattage. Cette méthode accorde donc plus de souplesse aux éleveurs dans leur choix d'abattage des animaux, sous réserve du respect des règles d'hygiène afin de garantir la sécurité alimentaire. Des associations, telles que « Quand l'abattoir vient à la ferme », ont vu le jour et soutiennent fermement la mise en place d'un cadre légal autour de l'abattage mobile. Au-delà des conséquences pour les éleveurs, cette question intéresse aussi les citoyens souhaitant être responsables de leurs démarches de consommation. Néanmoins il est essentiel que ce dispositif soit efficace, impliquant la présence de personnel compétent et régulièrement formé. La manipulation des animaux doit s'effectuer dans le calme et dans le respect de l'animal, ce qui signifie notamment que l'étourdissement soit instantané et systématique. Le développement de l'abattage à la ferme est crucial pour répondre aux enjeux de relocalisation, d'installation de l'élevage paysan et d'approvisionnement local, tout en assurant le respect de la considération animale. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir un droit d'abattage à la ferme afin de prendre compte des préoccupations des éleveurs.

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Question 3101 — élevage

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Jean-Philippe Tanguy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences causées par l'implantation d'éoliennes sur les animaux d'élevage, a fortiori sur les bovins. Premier département français, avec près de 869 éoliennes implantées et 216 autorisées mais non encore installées, la Somme produit 11,2 % de l'énergie à vent nationale. Or il est essentiel de rappeler que les habitants sont majoritairement opposés à ces installations, perturbant fortement leur quotidien. Source d'énergie intermittente et fortement subventionnée, l'éolien ne fait pas l'unanimité compte tenu de son faible retour énergétique. Alors que l'on cherche à préserver la biodiversité et maintenir le bien-être de la population, ces installations représentent d'une part un danger pour les habitants à proximité de ces mâts, mais également pour les animaux. À titre d'exemple, Jean-François Maquigny, éleveur de vaches laitières dans la commune samarienne de Moreuil, affirme qu'elles ne peuvent plus mettre un pied à l'extérieur. Il constate également une baisse de leurs systèmes immunitaires depuis l'installation d'éoliennes à proximité de son exploitation. Après quatorze ans de combat, cet éleveur se résigne à être spectateur de l'inactivité et de la passivité de l'État face à l'implantation croissante de parcs éoliens sur le territoire national. M. Maquigny n'est malheureusement pas un cas isolé ; de nombreux exploitants d'élevages bovins de Loire-Atlantique ont eux aussi rapporté des troubles chez leurs animaux. Cette proximité entre les exploitations et les éoliennes engendre des pertes financières importantes pour les agriculteurs, de l'ordre de plusieurs dizaines de milliers d'euros, menaçant de fait la pérennité de leurs activités agricoles. En effet, les éleveurs constatent notamment une diminution de leur production et de la qualité du lait, une inflammation des mamelles ainsi que des troubles de comportements ou encore une augmentation de la mortalité. Cette concomitance entre ces implantation et les troubles recensés ne peut plus être ignorée. Alors que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande l'implantation d'éoliennes à une distance raisonnable, évaluée à deux kilomètres, les mâts ont été installés à 250 mètres des pâtures où se trouvent les animaux et à 600 mètres de l'exploitation. Les agriculteurs se sentent délaissés par le Gouvernement qui, au nom de la lutte contre le réchauffement climatique, multiplie les installations de parcs éoliens sur sol français. M. le député demande donc à Mme la ministre si elle compte diligenter des enquêtes afin que les conséquences de la présence d'éoliennes à proximité des élevages d'animaux soient reconnues. Il lui demande également si le Gouvernement entend faire respecter les préconisations de l'OMS en matière de distance.

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Question 3093 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, concernant le manque de reconnaissance du personnel pénitentiaire. Les agents pénitentiaires peinent à exécuter leurs missions dans des conditions optimales, notamment en matière de ressources humaines, de moyens matériels mais également dans des conditions de sécurité maximale. À l'heure où les personnels pénitentiaires font face à une croissance des attaques, marquées par une extrême violence, ces derniers se sentent plus que jamais abandonnés par le Gouvernement. Auparavant relevant du ministère de l'intérieur, de nombreuses missions assurées par le personnel pénitentiaire, à l'instar des extractions judiciaires, ont, entre 2011 et 2019, été progressivement transférées au ministère de la justice. Aujourd'hui rattaché au garde des sceaux, le personnel relevant de l'administration pénitentiaire assure une mission de sécurité intérieure. D'autant plus que la création d'un bureau central du renseignement pénitentiaire (BCRP), le 16 janvier 2017, visant entre autres à prévenir les risques de radicalisation des détenus, confère une légitimité supplémentaire à cette distinction. En parallèle de leur mission initiale, le personnel pénitentiaire intervient pour assurer la sécurité des sites lors de visites officielles mais également à l'occasion de levée de doute, à l'instar des alertes à la bombe. Alors que soixante-dix-huit personnels pénitentiaires étaient mobilisés à l'occasion du G7 à Biarritz, aucun d'entre eux n'a pu recevoir la médaille de la sécurité intérieure agrafe « G7 Biarritz » au même titre que les magistrats et les collaborateurs présents. Assurant une mission régalienne de prise en charge de personnes placées sous la main de la justice, le personnel de l'administration pénitentiaire doit être reconnu comme un acteur réel de la sécurité intérieure. À ce titre, il semble légitime à M. le député de les rendre éligibles à cette distinction, au même titre de leurs homologues des forces de sécurité. En effet, une mise à l'honneur personnelle permet de récompenser la qualité du travail accompli. À l'heure actuelle, le contingent annuel alloué pour la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire dispose de seulement 250 médailles de bronze, pour un effectif évalué à 40 000 agents qui œuvrent quotidiennement pour assurer la sécurité des citoyens. Par cette distinction il s'agit de mettre à l'honneur ceux qui engagent leur vie pour protéger celles des citoyens, sans distinction possible. En outre, l'ouverture du défilé du 14 juillet à cette profession permettrait de mettre à valoriser collectivement l'ensemble des agents de l'administration pénitentiaire à la suite de nombreuses années de loyaux et honorables services pour la France. Il lui demande donc s'il envisage la création d'un contingent ou d'une agrafe dédiés à l'administration pénitentiaire, ou de modifier le comité d'attribution, afin de mettre fin à cette inégalité.

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