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Person

Jean-Philippe Tanguy

France

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Question· Question écrite2330answered

Question 2330 — moyens de paiement

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jean-Philippe Tanguy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la diminution significative des distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les communes rurales. Alors que les automates sont un service essentiel dans la vie quotidienne des Français, de nombreuses banques retirent progressivement leur DAB au motif des coûts de gestion et de sécurité trop élevés compte tenu du nombre d'opérations effectuées. À titre d'exemple, la commune de Poix-de-Picardie, comptabilisant plus de 2 300 habitants dispose d'un seul distributeur automatique de billets du Crédit agricole, à la suite de la suppression de celui de la Poste. Cette disparition est loin d'être un cas isolé, en effet, entre 2010 et 2021 le nombre d'automates a diminué de 25 %. D'après un rapport publié par la Banque de France le 24 juillet 2024, le territoire métropolitain ne comptait plus que 44 123 DAB sur son sol à la fin 2023, après la suppression de 2 126 automates en un an. Ces services de proximité renforcent la vitalité des territoires dont l'attractivité passe notamment par l'accessibilité à l'euro sous forme d'espèces. À l'heure où les communes souffrent de la désertification des services publics, cette raréfaction des automates renforce le sentiment d'abandon des habitants des communes rurales. Certaines d'entre elles se retrouvent alors dans l'obligation de faire appel à des sociétés privées de transport de fonds pour louer des DAB. Toutefois cette démarche, s'avérant beaucoup plus coûteuse, est loin d'être une solution optimale. En effet les frais d'installation sont de l'ordre de 20 000 euros et le loyer s'élève généralement entre 800 et 1 200 euros par mois. Privés de DAB au sein de leur commune, les habitants sont contraints de prendre leur voiture pour parcourir plusieurs kilomètres dans le seul objectif de tirer de l'argent, entraînant des surcoûts non négligeables. Par cette réduction, voire cette disparition, c'est la fracture sociale et territoriale qui s'amplifie. Il est indispensable de garantir à la population la présence d'un DAB à une distance raisonnable. Ainsi considérer cette mission comme un véritable service public et d'intérêt général, en l'ajoutant à celles confiées à la Poste, permettrait de garantir l'accessibilité à tous au retrait d'espèces. Il demande donc si le Gouvernement compte mettre en œuvre un plan de réimplantation de distributeurs automatiques de billets tout en considérant cette mission comme un service public afin de lutter contre la multiplication de déserts bancaires.

Question· Question écrite2201answered

Question 2201 — administration

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'organisation territoriale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette administration assure le bon fonctionnement de l'économie et de la concurrence, tout en protégeant le consommateur et son pouvoir d'achat. Or, depuis près d'une quinzaine d'années, la DGCCRF subit de plein fouet les décisions prises par les différents gouvernements en matière de transformation de la fonction publique. En effet, cette administration qui repose sur une organisation interne a fait l'objet de réorganisations à l'échelle déconcentrée. Avec la mise en place de la révision générale des politiques publiques et de la réforme de l'administration territoriale de l'État, le DGCCRF a été spectatrice de la partition de ses services déconcentrés entre les directions départementales interministérielles (DDI) et les directions régionales de l'économie, l'emploi, le travail et la solidarité (DREETS). Ce démembrement de la chaîne de commandement a entraîné des dysfonctionnements au sein de l'administration, la faisant perdre en efficacité et en cohérence. Au-delà des conséquences sur l'accomplissement des missions attribuées, cette succession de réformes a profondément fatigué le personnel. Face à ces bouleversements, les agents doivent constamment se réadapter, provoquant un sentiment de « perte de sens » de leurs fonctions. Mélangés à des effectifs dont le périmètre d'intervention est très large, ces derniers souffrent du délitement de leur métier et de leur savoir-faire. Le changement de supérieur hiérarchique, devenu le préfet de département, est considéré, par les agents, comme une rupture de la ligne hiérarchique avec leur direction générale. D'après le syndicat CFTC de la DGCCRF, le retour à une chaîne de commandement plus verticale permettrait de rétablir l'efficience de l'administration. Dans cette optique, les agents seraient placés sous l'autorité de la direction générale de la CCRF ; ainsi, le personnel en service déconcentré retrouverait une relation hiérarchique directe avec les cadres de ladite administration. D'autre part, la mise en place d'un échelon régional, tout en conservant en parallèle les organisations départementales, répondrait aux difficultés soulevées par les agents. Il convient de garantir la présence d'un cadre de proximité de la DGCCRF dans tous les départements, ayant une bonne connaissance technique des missions des agents, afin d'assurer un appui managérial et opérationnel. Alors que les missions attribuées à la DGCCRF ne cessent de croître, les moyens humains dont elle dispose sont en constante diminution, l'administration comptabilisant à ce jour un peu moins de 3 000 agents. En effet, le rapport d'information du Sénat en date du 28 septembre 2022 est alarmant ; en quinze ans, la DGCCRF a perdu près d'un quart de ses effectifs. Un choix déraisonnable et injustifié qui menace la bonne exécution de ses missions. Face à l'émergence de nouvelles techniques de fraudes, la spécialisation des agents apparaît nécessaire pour effectuer un travail d'enquête de qualité. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une telle réorganisation de l'administration, conformément aux propositions formulées par le syndicat CFTC de la DGCCRF, afin de garantir l'efficience de cette administration et la santé de ses agents.