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Person

Yaël Ménaché

France

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Question· Question écrite398answered

Question 398 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Yaël Ménaché attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bailleurs de biens locatifs qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu et qui sont résidents français. Aujourd'hui, les revenus locatifs des résidents français sont soumis à prélèvements sociaux : CSG, CRDS et prélèvement de solidarité. Les taux des contributions sociales applicables sont de 9,2 % pour la CSG, de 0,5 % pour la CRDS et de 7,5 % pour le prélèvement de solidarité, soit un total de 17,2 %. Sur ces prélèvements sociaux, une partie de la CSG est déductible des revenus (6,2 %) et un bailleur imposable peut donc récupérer une partie de la CSG. Cependant, un bailleur locatif résident français qui n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu et dont la situation patrimoniale est donc modeste ne bénéficie pas de cette disposition. Elle attire donc son attention sur ce point et le sollicite afin qu'une solution soit proposée dans les meilleurs délais afin de permettre aux bailleurs locatifs résidents français non assujettis à l'impôt sur le revenu de bénéficier d'un dispositif correspondant lui permettant de recouvrer les 6,2 % déductibles de la CSG au titre notamment de l'égalité de tous devant l'impôt.

Question· Question écrite18360open

Question 18360 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 June 2024

Mme Yaël Menache attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le projet de création d'un Centre national de ressources sur la cérébrolésion porté conjointement par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés (UNAFTC), France Traumatisme crânien et le groupe UGECAM de l'assurance maladie. Les causes de lésions cérébrales sont nombreuses : traumatisme crânien grave, accident vasculaire cérébral et infection. Elles constituent aujourd'hui la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler. Dans le but d'améliorer la prise en charge des victimes de lésions cérébrales acquises par l'enfant et par l'adulte et d'apporter un soutien indispensable à leur famille, le projet a été validé et inscrit au plan d'action de la Conférence nationale du handicap le 26 avril 2023 avec un calendrier de mise en œuvre prévue en 2024/2025. Aussi, elle lui demande des précisions sur l'état d'avancement du projet de création de ce Centre national de ressources sur la cérébrolésion, ainsi que sur son financement effectif.