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Person

Marcellin Nadeau

France

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Question· Question écrite4719answered

Question 4719 — outre-mer

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur l'année de la mer. Initiée par le chef de l'État pour souligner la prochaine Conférence des Nations unies sur l'océan, qui se tiendra à Nice en juin, cette année de la mer a pour but de lancer une prise de conscience collective, au-delà des seuls territoires marins, pour « faire connaître ce sujet et faire aimer » les océans. Or il faut reconnaître que la France peine à définir une grande politique maritime pourtant incarnée par la présence oubliée des outre-mer sur plusieurs océans de la planète. Il lui demande donc si, à cette occasion, il ne serait pas opportun de prendre de grandes initiatives. En particulier, la ratification du traité BBNG - traité des Nations-Unies pour la protection de la mer - est encore au stade du « vide juridique » concernant 60 % de la surface océanique. En effet, signée par 106 États, seulement 16 l'ont ratifié, dont la France. Mais il en faut 60 pour une mise en vigueur de ses dispositions, notamment celle consistant en un moratoire sur l'exploitation minière des grands fonds marins. De fait, il manque une volonté politique forte pour conforter des règles internationales claires et établies visant à la protection de notre principal écosystème outre-mer. Il lui demande donc s'il peut initier cette grande politique maritime française.

Question· Question écrite4716answered

Question 4716 — outre-mer

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Marcellin Nadeau rappelle à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, que le mémorial national des victimes de l'esclavage est une œuvre paysagère et architecturale qui doit être concrétisée cette année. C'est en effet une œuvre importante de réconciliation qui sort définitivement de l'oubli la mémoire des esclaves tout en mettant en lumière l'acte abolitionniste républicain. Cette œuvre mémorielle portera les prénoms (portés sous l'esclavage) et les noms de familles (attribués par les officiers d'état-civil après l'abolition de l'esclavage) des 223 641 femmes et hommes esclavagisés en 1848 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et qui ont été affranchis par le décret du 27 avril 1848. Ces noms ainsi gravés sont ceux de la majorité des Guadeloupéens, des Guyanais, des Martiniquais et des Réunionnais d'aujourd'hui. Ce projet est avant tout le fruit d'un immense travail accompli par des bénévoles au sein des associations mémorielles. Depuis plus de trente ans, ces « chercheurs » passionnés exhument des archives départementales et nationales l'identité de leurs ancêtres ayant vécu sous l'esclavage. Leur objectif : permettre aux descendants d'esclaves de connaître leurs origines et de se rattacher à leurs aïeux. Le Mémorial sera situé dans l'aile Passy des jardins du Trocadéro, un des sites les plus prestigieux de France, mis à disposition par la mairie de Paris. Des discussions avec la Ville ont permis de définir le type de contrat pour la cession du site destiné à l'édification du mémorial. Présenté en 2018 au Président de la République, le projet a été reconnu comme un projet présidentiel porté par le ministère des outre-mer. Un comité de pilotage a ainsi été désigné par un arrêté en date du 3 juillet 2023. Le maître d'ouvrage du projet est d'ailleurs la Délégation générale des outre-mer. La maîtrise d'ouvrage délégué a été confiée à l'OPPIC (opérateur des patrimoines et des projets immobiliers de la culture). Et le maître d'œuvre a été sélectionné le 12 septembre 2024 à l'issue d'un dialogue compétitif entre janvier à décembre 2024 sous la conduite de l'OPPIC. À l'issue de ce dialogue, un budget prévisionnel au projet a été estimé à 5,8 millions d'euros, les travaux devant débuter cette année. Or ce projet semble pour l'heure à l'arrêt. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour réactiver une dynamique dont l'aboutissement est attendu avec impatience dans les dits outre-mer.

Question· Question écrite4715answered

Question 4715 — outre-mer

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la loi de finances 2025 et son impact concernant les outre-mer au regard de l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel pour les micro-entreprises. Cette mesure n'a pas donné lieu à une étude d'impact et une concertation préalable avec les acteurs économiques et politiques outre-mer, or elle risque de grandement fragiliser l'activité des travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs concernés et en particulier les artisans des territoires, qui subissent de plein fouet la crise de la vie chère. Au moment où le Gouvernement entreprend légitimement de lutter contre la vie chère en outre-mer, il serait dommageable que par cette disposition il aggrave le problème qu'il souhaite résoudre. En effet, les auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants, du fait de cette disposition fiscale, sont dans l'obligation d'augmenter leur prix pour y faire face, et ils s'exposent ainsi à une perte de clientèle possible, et/ou à une perte de leur chiffre d'affaire et donc une baisse de leur protection sociale. Ce dispositif s'annonce également contre-productif car il va avoir pour conséquence une hausse de la fraude administrative en tout genre et une augmentation des chiffres du chômage, 25 % des micro-entrepreneurs déclarant avoir l'intention de cesser leur activité à la suite de cette annonce. Les 75 % restant verront leur charge administrative considérablement alourdie, en totale contradiction avec les actions de simplification que le Gouvernement souhaite par ailleurs mener. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour protéger les indépendants et le tissu économique local dans les outre-mer.

Question· Question écrite4714answered

Question 4714 — outre-mer

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les étudiants étrangers de l'université des Antilles qui éprouvent des difficultés à s'acquitter de leurs droits d'inscription. Ils avaient en principe jusqu'en novembre pour s'acquitter de l'entièreté de leurs droits d'inscription. Mais sur les 800 étrangers inscrits, 31 d'entre eux ont effectué un paiement partiel (environ 300 euros). Ils ont ainsi pu bénéficier de leur carte d'étudiant avec en prime, la sécurité sociale, le ticket de restaurant universitaire à 1 euro, le droit d'accès à la bibliothèque et la passation des examens du premier semestre. À titre exceptionnel, l'université des Antilles leur a permis de disposer d'un délai jusqu'au 28/02 pour payer leur reste à charge. Mais passer cette date, ceux qui n'auront pas pu payer, perdront leur statut d'étudiant. Mais à ce jour 25 n'ont pu encore verser aucune somme minimum. Ces derniers sont en situation de grande précarité s'ils ne peuvent bénéficier de la qualité d'étudiant. A priori, ils ne disposent que de l'opportunité de se réinscrire l'an prochain. L'université des Antilles a pourtant engagé des procédures de conventionnement avec les pays d'origine (notamment le Sénégal) qui sont en cours d'élaboration afin d'envisager l'exonération des frais d'inscription de leurs ressortissants. Elle est aussi en pourparlers avec le Crédit Agricole en vue de l'attribution de prêts à taux 0. Elle souhaite également la mise en place de prêts d'honneur de la collectivité territoriale de Martinique. La présence de ces étudiants étrangers est vitale pour l'université des Antilles qui a vocation à dynamiser la francophonie dans la Caraïbe et avec l'Afrique. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il peut faire en urgence pour permettre à ces étudiants de poursuivre leur scolarité.