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France · Amendment · Amendement

388

Amendement 388 — ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 March 2025

Last action

18 March 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Elsa Faucillon, Jean-Paul Lecoq, Stéphane Peu, Nicolas Sansu, Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Karine Lebon, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Emmanuel Tjibaou

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 March 2025

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 17 les quatre alinéas suivants : « Au sein du Parquet national anti criminalité organisée, deux procureurs référents sont chargés du suivi des infractions impliquant les mineurs. « Si ceux-ci sont déjà connus des services de justice où s’ils sont déjà suivis par un juge pour enfants, les référents mineurs au sein du Parquet national anti criminalité organisée ont l’obligation de consulter ces professionnels qui ont suivi et mis en œuvre les mesures éducatives et répressives déjà prononcées à l’encontre des auteurs des faits. « Le mineur mis en cause, bien que poursuivi par le Parquet national anti criminalité organisée, bénéficie, s’il est prononcé à son encontre une mesure de détention provisoire, d’une incarcération dans la prison située dans le ressort du tribunal judiciaire de son lieu d’habitation. « À l’issue de la phase d’enquête où d’instruction, le mineur est renvoyé devant la juridiction territorialement compétente de son lieu de domicile afin d’être jugé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 March 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 March 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 March 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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