M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, sur la nécessité d'une véritable stratégie en faveur de l'œnotourisme dans le pays, notamment pour lever les freins à son développement. De l'avis général, l'œnotourisme est un secteur qui pourrait encore être largement développé dans le pays. Un rapport parlementaire de 2019 rappelait ainsi que « le potentiel de développement de cette niche touristique est considérable ». La création en 2009 du label « Vignoble et découvertes » et du Conseil supérieur de l'œnotourisme avaient marqué une ambition en la matière. L'année 2018 avait vu la tenue des premières assises de l'œnotourisme, qui avaient donné lieu à 20 propositions. Les propositions formulées n'ont été que partiellement mises en œuvre et un frein majeur persiste aujourd'hui, malgré la volonté commune de nombreux acteurs institutionnels et privés de renforcer le secteur : les contraintes réglementaires, parfois insurmontables, en ce qui concerne la création des bâtiments nécessaires au développement, dans les propriétés viticoles, de l'accueil de touristes. Développer l'œnotourisme, cela veut dire donner la possibilité aux viticulteurs de créer des possibilités supplémentaires d'hébergement dans leur propriété. Or dès lors qu'il ne s'agit pas de bâtiments existants et même s'il s'agit de réaliser un nombre restreint de chambres, il faut passer par la création au plan local d'urbanisme (PLU) d'un STECAL (secteur de taille et de capacité d'accueil limités) procédure particulièrement longue, lourde et incertaine, avec des avis et appréciations parfois divergentes des services de l'État. Autant dire que de nombreuses petites communes hésitent à procéder à une modification de leur PLU pour un sujet de ce type. De fait, on est face à un réel paradoxe, de voir un secteur potentiellement dynamique, soutenu par tous les discours institutionnels, mais dont le développement est considérablement freiné par une disposition d'urbanisme trop contraignante. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage, contrairement à son prédécesseur, des assouplissements réglementaires afin de faciliter l'accueil des touristes sur les domaines.

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Question 656 — santé

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'efficacité pour le moins discutable de la politique visant à lutter contre le tabagisme par la hausse des taxes diverses sur les produits du tabac. Le Gouvernement souhaite en effet continuer à augmenter le prix du paquet de cigarettes par les droits d'accise pour lui faire atteindre 13 euros en 2026, contre 11,14 en moyenne en 2023 (la référence la plus vendue atteignant même 12,5 euros) et 8 euros en 2018. L'objectif serait d'une part d'augmenter les recettes fiscales avec 14 milliards d'euros attendus et d'autre part de dissuader plus de Français d'utiliser les produits issus du tabac. Même si l'on ne peut que souscrire à l'objectif général de santé publique compte tenu du nombre de cancers et de morts en raison de l'usage du tabac, on ne peut que constater l'impasse de la politique d'augmentation continue des taxes. En effet, la prévalence tabagique demeure stable depuis 2017, selon Santé publique France (31,9 % contre 31,8 en 2022). Le nombre de fumeurs journaliers (12 millions) ne recule plus. Parallèlement, les recettes pour l'État n'évoluent plus malgré la hausse constante de la fiscalité. La commission des comptes de la sécurité sociale prévoyait ainsi 13,6 milliards de recettes en 2024 (sans la TVA) et une hausse de 200 millions. La projection sur l'ensemble de l'année 2024 pourrait atteindre 400 millions d'euros de pertes par rapport à 2023, soit 600 millions d'écart avec ce qui était espéré. Le nombre de paquets vendus ne cesse de reculer et l'augmentation continue de la fiscalité n'a désormais pour seule conséquence que le développement très important des trafics et des marchés parallèles (selon le cabinet KPMG, ces derniers représentent 43,2 % de la consommation en 2023), avec un accroissement de la criminalité en ce domaine mais aussi de nouveaux risques en matière de santé publique par la diffusion de produits non contrôlés. En revanche, la hausse des prix pénalise fortement les buralistes français, déjà en difficulté alors qu'ils jouent un rôle social de premier plan en zone rurale, au profit soit des trafics, soit des buralistes étrangers, en particulier dans les départements frontaliers de l'Italie, de la Suisse, de la Belgique ou du Luxembourg. Cela se traduit, in fine , par des pertes de recettes fiscales pour l'État. Il lui demande donc si le Gouvernement est prêt à faire évoluer la trajectoire fiscale actuelle qui ne semble plus adaptée aux enjeux et aux nouvelles formes de consommation du tabac.

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Question 644 — sang et organes humains

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'approvisionnement de la France en médicaments dérivés du plasma (MDS). Ces médicaments biologiques complexes, pour lesquels neuf mois s'écoulent entre la collecte sécurisée du plasma sanguin et la mise à disposition du médicament, diffèrent des produits sanguins quant à la réglementation qui leur est applicable. Les besoins des patients en MDS sont en augmentation. Pourtant, depuis plusieurs mois, le marché français des MDS subit de fortes tensions d'approvisionnement ce qui a conduit l'Agence nationale de sécurité du médicament à mettre en place un dispositif d'information sur la couverture des besoins. Alors que les donneurs ne manquent pas (1,5 million par an), les patients doivent subir un contingentement et des priorisations des MDS et plus particulièrement des immunoglobulines en raison de la dépendance de la France à 65 % de fournisseurs privés multinationaux. L'État ne semble pas assez impliqué dans l'organisation du marché tandis qu'il dispose de tous les atouts pour ce faire. En effet, l'Établissement français du sang (EFS) serait en mesure de développer un plan de plasma pouvant couvrir, en 2026-2027, 50 % des besoins nationaux. Qui plus est, la future usine du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies d'Arras qui entrera en service à la fin de l'année pourra traiter annuellement 3,3 millions de litres. Il lui demande dans quelle mesure l'État peut, d'une part, donner à l'EFS les moyens financiers de développer massivement la collecte de plasma et, d'autre part, créer les conditions afin que la future usine d'Arras puisse écouler ses MDS en France à travers des appels d'offres favorisant la production nationale, solutions qui garantiraient la souveraineté en ce domaine.

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Question 574 — professions de santé

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'autre pays de l'Union européenne et sur les conséquences de cette situation, qui inquiète fortement les professionnels du secteur. Ainsi, selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'abandon progressif du numerus clausus n'inverse pas cette tendance. En fait, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection plus souple. Cette situation n'est pas sans incidences. Sur l'avenir de la filière de formation française tout d'abord. Au regard de la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne, les professionnels du secteur s'inquiètent de l'avenir de toute la filière française odontologique d'excellence. Sur la répartition de l'offre de soins ensuite. Les analyses de l'Ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur Unité de formation et de recherche (UFR) d'origine, tandis que les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Il ne faudrait donc pas que la situation actuelle empêche la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible, car cette création pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. Aussi, il souhaite savoir quelle est l'analyse du Gouvernement sur cette situation et les mesures envisagées pour y faire face.

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Question 509 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la question de l'accès aux soins des personnes handicapées et de la fragilisation des entreprises de transport de ces personnes. Il existe de nombreuses sociétés de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Ce sont des transporteurs publics de personnes dépendant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Elles peuvent ainsi, après signature d'une convention avec la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), transporter au même titre que les taxis, toute personne en situation de handicap physique moteur avec usage d'un fauteuil roulant à condition qu'elle soit reconnue en ALD à 100 %. Les sociétés TPMR représentent le moyen de transport le moins onéreux et le plus polyvalent. Les chauffeurs sont formés, notamment aux premiers secours et compétents. Toutefois, en 2012, lors des négociations entre les représentants des taxis et la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), les sociétés de transport de personnes à mobilité réduite ont été oubliées du cadre national, provoquant l'arrêt des conventions dans certaines régions et la fermeture de sociétés. À ce jour, seule une poignée de départements est encore conventionnée, représentant une centaine de sociétés et il est question que la CNAM mette fin aux dernières conventions, réservant ainsi le monopole du transport aux taxis. 5 000 patients seraient donc privés à terme de ce moyen de transport et de nombreux emplois menacés. Cela serait fortement préjudiciable aux personnes handicapées car les sociétés TPMR pallient un manque quand les taxis ou les ambulances ne sont pas disponibles, particulièrement dans les zones rurales. Il lui demande si, au lieu de supprimer les conventions, il ne serait pas plus judicieux d'intégrer les sociétés TPMR aux négociations avec la CNAM.

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Question 396 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'obligation, pour les employeurs, de déclarer l'hébergement collectif de leurs salariés. Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, affecte un local quelconque à l'hébergement, gratuit ou non, est tenue d'en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement est organisé et fourni en vue d'une utilisation collective excédant le cadre familial. Dès lors que ce local est affecté à l'hébergement de travailleurs, cette déclaration est également faite auprès de l'inspection du travail du lieu où est situé ce local. Le défaut de déclaration ou la production d'une déclaration incomplète, inexacte ou tardive, est puni d'une amende et d'une peine d'emprisonnement. Cette obligation a été instaurée par la loi du 27 juin 1973, au moment où de grands travaux mobilisaient de très nombreux ouvriers logés sur place par leurs employeurs. Elle perdure depuis et trouve à s'appliquer, par exemple, à un hôtelier qui loge son personnel dans des locations meublées. Il doit ainsi procéder à une déclaration d'hébergement collectif auprès de la préfecture alors qu'il n'est pas tenu de le faire si son personnel est logé dans l'hôtel. Par ailleurs, le formulaire servant de base à cette déclaration se trouverait, selon les professionnels concernés, inadapté aux nouvelles formes d'hébergement proposées par les entreprises, en particulier dans l'hôtellerie et la restauration. Il lui demande si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées pour alléger le formalisme imposé à ces entreprises qui ont besoin de souplesse dans leur gestion et qui doivent de plus en plus, pour pouvoir faire face à leurs besoins en main-d'œuvre, loger leurs salariés dans les meilleures conditions.

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Question 313 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de structure d'enseignement de la santé dans le département du Var. Le département connaît une désertification médicale inquiétante, même dans les secteurs les plus urbanisés, en raison de nombreux départs à la retraite. Les hôpitaux connaissent des problèmes structurels de personnels et les libéraux ont du mal à satisfaire la demande dans un département où d'une part la population vieillit et où d'autre part elle augmente considérablement lors des saisons vacancières. Pour les jeunes étudiants de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui souhaiteraient s'orienter vers les études de médecine, ils ne trouvent à leur disposition que les facultés de médecine de Nice Sophia-Antipolis et d'Aix-Marseille (cette dernière étant répartie sur deux sites, tous deux implantés dans la ville de Marseille). Ce maillage est de toute évidence largement insuffisant pour une région de plus de 5 millions d'habitants ayant de plus en plus forts besoins médicaux, comme c'est le cas, singulièrement, dans le département du Var. Il est étonnant qu'un département comme le Var, qui compte plus d'un million d'habitants permanents, n'ait aucune structure d'enseignement supérieur en santé rattachée à l'université de Toulon par exemple, que ce soit une UFR créée à l'initiative de l'université, une école ou un institut, créées par arrêté ministériel. Il lui demande donc si elle envisage la création d'une UFR de médecine dans le Var ou à défaut, dans un premier temps, un parcours accès spécifique santé (PASS) ou une licence accès santé (LAS), qui représenteraient un premier pas afin non seulement de résorber la pénurie de médecins mais aussi d'accueillir des jeunes du département et d'ailleurs et, de fait, de renforcer les chances qu'ils viennent s'y installer.