M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'échange de permis de conduire avec les pays étrangers non membres de l'UE. Ainsi, par exemple, un résident helvétique s'installant en France et souhaitant échanger son permis de conduire pour un équivalent français est soumis aux règles des accords bilatéraux et des pratiques réciproques. En l'espèce, les citoyens suisses doivent demander l'échange à compter du sixième mois suivant leur installation et pendant un délai maximal de 12 mois. Passé ce délai, il n'est plus possible de faire une demande d'échange auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et le permis de conduire n'est plus reconnu, entraînant son invalidité tout comme celle des assurances du véhicule. Cette impossibilité d'échange dans ce délai d'un an pose des difficultés pratiques aux personnes qui n'ont pas eu l'occasion de conduire durant les premiers mois suivant leur installation en France ou auraient simplement oublié de demander l'échange et qui se retrouvent sans autre solution que de repasser les épreuves du permis de conduire alors même que leur droit à conduire était initialement reconnu par la France, ce qui représente en outre un coût non négligeable. Il lui demande si la France pourrait par exemple, sous réserve de réciprocité, appliquer le système en vigueur actuellement en Suisse, où le dépassement du délai de 12 mois entraîne une interdiction de conduire avec le permis étranger, mais où l'échange reste malgré tout possible au-delà de cette échéance sans avoir à repasser les épreuves.

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Question 17945 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites que le Gouvernement entend donner à la censure, par le Conseil constitutionnel, de l'article 26 de la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des concitoyens. Cet article visait à renforcer la répression de la vente à la sauvette de produits du tabac en faisant de la nature des produits vendus une circonstance aggravante de l'infraction prévue à l'article 446-1 du code pénal, lequel punit la vente à la sauvette. Il portait les peines encourues à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, conformément au régime prévu à l'article 446-2 du même code pour certaines formes aggravées de vente. Dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif qu'elle ne présentait pas de lien, même indirect, avec les dispositions figurant dans le projet de loi initial. Cette censure, fondée sur la procédure législative, ne remet donc pas en cause le principe même d'un renforcement des sanctions applicables à la vente à la sauvette de produits du tabac. Or la vente illicite de tabac dans l'espace public constitue un enjeu croissant de sécurité publique et contribue au développement de circuits parallèles échappant aux contrôles sanitaires, fiscaux et douaniers. Il lui demande donc si le Gouvernement entend reprendre prochainement cette disposition afin de permettre son entrée en vigueur et, le cas échéant, par quel véhicule législatif.

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Question 17319 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la cotisation aux actions de formation des travailleurs indépendants en cumul emploi-retraite. L'article L. 6331-48 du code du travail prévoit en effet la participation des travailleurs indépendants aux actions de formation définies à l'article L. 6313-1 du même code. Cet article ne prévoit a priori pas d'exonération pour les personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite mais qui poursuivent une activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite. Or ces personnes ne peuvent visiblement plus prétendre au bénéfice des prestations de formation prévues à l'article L. 6313-1 du fait de leur situation. Si tel est bien le cas, il y a là une incohérence à faire cotiser des travailleurs pour des prestations auxquelles ils ne peuvent avoir accès. Il lui demande donc d'une part si telle est bien la situation et, dans l'affirmative, quelles solutions sont envisagées pour corriger cette incohérence.

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Question 17457 — urbanisme

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés de régularisation de certaines constructions du fait de la mise en œuvre de la RE 2020. En effet, pour des raisons souvent anciennes et diverses, un certain nombre de constructions dans le pays n'ont pas forcément d'existence légale, en ce sens où elles ont pu avoir en leur temps un permis de construire, mais n'ont pas eu de déclaration de conformité ou d'achèvement des travaux. Jusqu'à il y a peu, ces constructions étaient facilement régularisables, ce qui est nécessaire en cas de vente, car compatibles avec les documents d'urbanisme, via un nouveau permis de construire car les constructions concernées sont considérées comme inexistantes et doivent faire l'objet d'un nouveau permis. Cette conformité permet aussi de modifier une construction, de l'agrandir, etc. Or, avec la RE 2020, le coût carbone de la construction doit être estimé en phase conception et attesté en fin de construction. Ce qui est totalement impossible avec une construction existante. Ainsi, l'article L. 122-7 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'« au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au titre VII du présent livre » et l'article L. 122-9 qu'« à l'achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation un document attestant du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale prévues au titre VII du présent livre ». Ces obligations sont notamment détaillées dans l'article R. 462-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que R. 1223 et suivants. On se trouve donc dans une impasse, avec des constructions conformes aux PLU locaux, qui ne peuvent répondre aux nouvelles normes relatives au coût carbone car déjà existantes et ne peuvent donc obtenir les documents nécessaires à leur revente ou à leur modification, y compris pour faire les travaux de conformité thermique. Il lui demande donc quelles sont les solutions possibles ou envisagées pour sortir de cette impasse.

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Question 17081 — déchets

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le développement, dans un certain nombre d'intercommunalités dotées de la compétence collecte et traitement des déchets, de la redevance dite « incitative » et des points d'apport dits « volontaires ». Il apparaît en effet que la redevance dite « incitative », liant le montant de sa taxe au tonnage de déchets, incite beaucoup un certain nombre de redevables à déposer désormais leurs déchets dans la nature, ou à côté des bacs dédiés, en prenant soin de ne laisser aucun signe sur l'origine desdits déchets, ce qui rend la répression de ces actes inopérantes. Par ailleurs, le développement des « points d'apport volontaires », qui n'ont de volontaires que le nom compte tenu de l'absence d'alternatives, en lieu et place de la collecte traditionnelle, pose deux difficultés majeures. D'une part, il conduit les habitants à accroître les déplacements en voiture pour apporter leurs déchets, ce qui semble quelque peu incohérent avec les préoccupations anti-voiture généralement affichées par ceux-là même qui promeuvent ces évolutions. En outre, cela pose de réels problèmes à ceux qui ont des difficultés à se déplacer et notamment les personnes très âgées. Il lui demande s'il considère pertinent le développement de ce type d'initiatives. Il fut un temps, une jurisprudence estimait à quelque 200 mètres la distance maximale d'un point de collecte pour considérer qu'un habitant bénéficiait effectivement du service de collecte. Cette notion de distance semble avoir aujourd'hui disparu. Il souhaiterait savoir s'il serait possible, afin de remédier à certaines des difficultés constatées, d'introduire une notion de distance maximale entre une habitation et un point de collecte.

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