Amendement 14 — APRÈS ART. PREMIER
France · National Assembly · 23 May 2026
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France · National Assembly · 23 May 2026
France · National Assembly · 22 May 2026
France · National Assembly · 22 May 2026
France · National Assembly · 22 May 2026
France · National Assembly · 22 May 2026
France · National Assembly · 22 May 2026
France · National Assembly · 22 May 2026
France · National Assembly · 22 May 2026
France · National Assembly · 22 May 2026
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France · National Assembly · 22 May 2026
France · National Assembly · 21 May 2026
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France · National Assembly · 21 May 2026
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France · National Assembly · 21 May 2026
France · National Assembly · 21 May 2026
France · National Assembly · 21 May 2026
France · National Assembly · 19 May 2026
France · National Assembly · 19 May 2026
France · National Assembly · 19 May 2026
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre des outre-mer sur la conséquence de la réduction des contrats parcours emploi compétences auquel La Réunion fait face pour 2026. En effet, ces contrats jouent des rôles essentiels pour le bon déroulement des services municipaux de La Réunion. Que cela soit au niveau scolaire, où ces contrats participent au bon déroulement des écoles, ou au niveau de la protection de la santé des Réunionnais, ces contrats sont majoritairement mobilisés dans des cadres post-cyclonique où il est nécessaire de nettoyer les rues ou encore désencombrer les ravins, où il y a de forte présence d'eau stagnante. Mme la ministre n'est pas sans savoir que cette eau stagnante permet la prolifération de moustique et donc du virus du chikungunya, épidémie mortelle pour la population. Ces contrats sont donc indispensables à La Réunion. Pourtant, ces derniers diminuent : le territoire passe de 10 000 contrats sur l'année, avec un financement de l'État à hauteur de 50 % du SMIC horaire brut, sur une durée de 10 mois à raison de 21 heures par semaine en 2025 à 800 contrats PEC à répartir entre les 24 communes et cinq intercommunalités pour 2026. Des contrats qui, par ailleurs, ne seront financés par l'État qu'à hauteur de 40 % du SMIC horaire brut, d'une durée de six mois, à raison de 21 heures par semaine. De plus, les mairies ont été informées de ce changement brusque le 5 mai 2026, alors qu'elles avaient déjà voté leur budget le 30 avril 2026. Ainsi, elles se retrouvent avec une marge de manœuvre nulle, à cause d'un manque de communication active qui aurait pu leur permettre de s'adapter à ces changements néfastes. Les contrats PEC représentent souvent le seul moyen pour les Réunionnais de sortir du chômage et il est actuellement réduit. Par exemple, à Sainte-Marie, ce sont 140 contrats PEC qui sont menacés et une cinquantaine pour Sainte-Suzanne. Il est inadmissible de la part du Gouvernement de mettre en danger la santé des Réunionnais de la sorte et de participer à la hausse du chômage sur le territoire. Malgré des initiatives déjà entreprises comme une volonté de grève des maires et un courrier destiné au Président de la République, il est important qu'il réagisse. M. le député appelle donc à ce que MMe la ministre prenne ses précautions afin de ne pas mettre en danger le marché du travail local ou encore la santé des habitants de l'île. Il souhaiterait ainsi être tenu informé des mesures mises en place pour garantir le maintien des contrats PEC à niveau égal ou satisfaisant.
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre des outre-mer sur l'impérative adaptation du plan d'électrification aux spécificités des zones non interconnectées (ZNI) d'outre-mer et notamment à La Réunion. La crise énergétique, aggravée par le contexte géopolitique actuel, a conduit le Gouvernement à revoir la stratégie nationale et à annoncer, le 10 avril 2026, un plan d'électrification. Toutefois, une approche différenciée et singulière doit être envisagée pour les territoires d'outre-mer, zones non interconnectées (ZNI), dans le cadre de la transition énergétique qu'il souhaite impulser. À La Réunion, plusieurs contradictions structurelles doivent être levées pour l'électrification de la mobilité légère qui constitue un enjeu majeur, conformément au Pacte vert pour l'Europe visant la neutralité carbone à l'horizon 2050. La part des énergies renouvelables (EnR) dans la production électrique atteint 92,4 % en 2024, un résultat remarquable qui place le Péi , La Réunion, bien au-dessus des autres territoires non interconnectés. Cependant, derrière ce chiffre encourageant, la réalité est plus contrastée : ces EnR sont majoritairement importées - biodiesel et pellets de bois représentent à eux seuls 61,2 % de la production électrique - tandis que les énergies renouvelables véritablement locales (hydraulique, photovoltaïque, bagasse, éolien) n'en constituent que 31,2 % du mix . Le Péi reste ainsi exposé aux fluctuations des marchés internationaux substituant en partie une dépendance à une autre. Cette performance sur le mix électrique masque un défi autrement plus structurel : le secteur des transports, qui concentre 63,3 % de la consommation d'énergie finale à La Réunion, reste massivement dépendant des carburants fossiles, avec 449 927 tonnes de carburants fossiles routiers consommés en 2024, soit 628 litres par habitant. Ce seul secteur est à l'origine de 77 % des émissions de CO2. Les véhicules électriques ne représentent qu'environ 3,5 % du parc automobile à La Réunion et leur part dans les ventes de véhicules neufs est en recul ces dernières années. Cette tendance s'explique par plusieurs facteurs, notamment le coût d'acquisition encore élevé, le maillage insuffisant des infrastructures de recharge et les enjeux liés au recyclage des batteries. Par ailleurs, bien que la mobilité lourde ne représente qu'environ 1,5 % du parc total, il convient de souligner que plus de 50 % des lignes de transport public ne seraient pas électrifiables dans les conditions actuelles d'exploitation, en raison des contraintes topographiques, des limitations d'autonomie des véhicules électriques et des insuffisances en infrastructures de recharge. Dans ce contexte, l'hydrogène s'impose comme une alternative crédible et complémentaire à l'électrique pour décarboner les segments des bus, autocars et poids lourds. C'est la raison pour laquelle M. le député appelle à une adaptation de la politique d'électrification qui prenne en compte le retard d'infrastructures accusé par le territoire. Les moyens de l'État doivent être renforcés pour permettre le déploiement des infrastructures prévues par la PPE. Cette adaptation suppose un soutien renforcé aux énergies renouvelables locales, pour réduire la dépendance aux importations fossiles ; la prise en compte effective des contraintes ultramarines (tropicalisation des équipements, surcoûts logistiques, fragilité des réseaux insulaires) ; une diversification des solutions énergétiques, en intégrant pleinement le bioGNV, l'hydrogène bas-carbone et, plus largement, les carburants alternatifs adaptés aux usages intensifs. Les territoires doivent constituer des postes avancés de la transition énergétique, au regard des nombreux atouts naturels dont ils disposent. En conséquence, il lui demande si elle entend rendre plus accessible le solaire individuel (photovoltaïque et chauffe-eau solaire) à travers un renforcement de l'aide de l'État notamment pour les foyers les plus modestes ; inscrire La Réunion, conformément à l'annonce du Gouvernement, comme territoire d'expérimentation parmi la centaine évoquée ; intégrer, dès la conception des plans nationaux, les spécificités des territoires insulaires ultramarins (relief, insularité, tropicalisation des équipements, fragilité des réseaux), ces réalités ne devant pas être traitées en simple adaptation a posteriori ; soutenir les projets d'éclairage public autonome et réaliser une évaluation de l'applicabilité réelle du plan d'électrification à La Réunion. Au regard des contraintes identifiées, notamment l'impossibilité d'électrifier plus de 50 % des lignes de transport public, le Gouvernement doit préciser quelles mesures du plan s'appliquent effectivement au territoire et proposer des alternatives crédibles pour les usages non couverts. M. le député demande également à Mme la ministre si elle entend prévoir un soutien financier renforcé dédié au verdissement des flottes et des mobilités en outre-mer. Les aides annoncées - leasing social, bonus à l'achat, enveloppes EDF - doivent être déclinées avec des enveloppes spécifiques pour les territoires ultramarins, tenant compte des surcoûts logistiques et de la diversité des solutions à financer : véhicules électriques, bioGNV, hydrogène bas-carbone, bio-éthanol, etc. Ces leviers conditionnent la crédibilité et l'efficacité de la transition énergétique à La Réunion. Sans eux, les ambitions nationales resteront lettre morte pour les territoires, de plus en plus vulnérables aux crises internationales malgré leurs dotations naturelles. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Frédéric Maillot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de structure permanente de rééducation intensive pédiatrique pour les enfants en situation de handicap moteur à La Réunion. La paralysie cérébrale, première cause de handicap moteur chez l'enfant, touche environ 2 à 2,5 enfants pour 1 000 naissances. À cela s'ajoutent les troubles du développement moteur, qui concernent 1 à 3 % des enfants. À La Réunion, cela représente un nombre important d'enfants nécessitant un accompagnement spécialisé. Or il n'existe aucune structure permanente dédiée à la rééducation intensive pédiatrique sur notre territoire. Cette prise en charge, dont l'efficacité est reconnue, est pourtant de plus en plus demandée par les familles d'enfants en situation de handicap moteur qui en constatent concrètement les bénéfices. Elles sollicitent des stages intensifs reposant sur un encadrement renforcé, jusqu'à deux professionnels pour un enfant, sur le modèle TEAM et CO, la répétition des gestes et une approche individualisée. Ces stages permettent des progrès moteurs visibles, des gains en autonomie et une meilleure participation de l'enfant à la vie quotidienne, avec des objectifs ciblés et mesurables. Ils peuvent transformer des trajectoires de vie. Ce sont des leviers puissants de progression, fondés sur la neuroplasticité. Une confusion doit cependant être levée. Des dispositifs existent déjà à La Réunion, notamment les maisons d'accueil spécialisées (MAS), les centres d'éducation motrice (CEM) et, plus largement, les établissements médico-sociaux. Ces structures, qui nécessitent par ailleurs des moyens supplémentaires, assurent toutefois un accompagnement au long cours, éducatif et social, avec une rééducation non intensive répartie dans le temps. Or ce n'est pas ce dont certaines familles ont besoin. L'enjeu est de cibler le besoin réel par une réponse intensive et structurée, fondée sur la neuroplasticité, à l'image du modèle TEAM et CO, dont les principes sont reconnus par la Haute Autorité de santé (HAS). Ce modèle, très structuré, mesurable et orienté résultats, n'existe pas de manière permanente à La Réunion. Dans les faits, les familles doivent trouver un stage dans des délais contraints, souvent avec six mois d'attente, s'organiser dans l'urgence pour se rendre dans l'hexagone, avancer des frais importants ou renoncer à optimiser les effets des soins. Faute de solution locale structurée, de nombreuses familles qui n'en ont pas les moyens renoncent et subissent une inégalité d'accès aux soins, soit une double peine. Pour l'ensemble de ces raisons et en complément du manque de places en institut médico-éducatif (IME), qui concerne plus de 3 000 enfants, M. le député alerte Mme la ministre sur la nécessité de créer également une structure permanente de rééducation intensive pédiatrique à La Réunion. Ce manque pénalise fortement les familles : seules celles qui en ont les moyens peuvent partir en Hexagone pour accéder à ces stages intensifs. Le défaut de prise en charge adaptée expose par ailleurs ces enfants à des risques de perte de chance. Il lui demande donc si elle entend prendre les mesures nécessaires pour pallier ce manque de structures pour les enfants en situation de handicap moteur afin que leur prise en charge devienne effective.
France · National Assembly · 15 May 2026
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France · National Assembly · 15 May 2026
France · National Assembly · 15 May 2026
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Frédéric Maillot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques économiques que peuvent causer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières sur les industries réunionnaises. En effet, le MACF est une taxe imposée aux entreprises importatrices de marchandises susceptibles de fuites de carbone, par exemple les PME mais encore le secteur du BTP ou de l'agriculture, secteurs clés au développement économique du territoire. Cependant, cette taxe risque de causer un surcoût aux entreprises locales, d'une moyenne de 31,9 %. D'après le SOCLE, entité régionale, lancée par cinq organisations patronales réunionnaises, pour lutter contre les coupes budgétaires de 2026, le prix du ciment pourrait atteindre une augmentation de plus de 34 % en 2026, dont 31 % liés directement au MACF. Le béton quant à lui subirait une augmentation de 18 à 19 %, causant un risque immédiat aux secteurs du logement et des infrastructures. Il est important de noter que La Réunion, du fait de son éloignement, n'a pas d'autre choix que d'importer ; il n'est pas donc pas pertinent, malgré la bonne volonté de cette taxe, qu'elle soit imposée sur les industries de La Réunion. De plus, les conséquences de cette taxe ne seront que néfastes à La Réunion, étant donné qu'elle ne fait que renchérir la problématique de la vie chère, tout en accentuant la crise du logement et de fait sur l'industrie du BTP. Il est donc nécessaire d'agir sur cette injustice causée aux entreprises des RUP, notamment lorsque le territoire réunionnais jouit de la présence de forêts permettant l'absorption de CO2 ; ainsi il n'est pas normal de taxer du carbone qui sera naturellement absorbé. C'est pour cela que M. le député souhaite mobiliser l'article 349 du TFUE, permettant des adaptations spécifiques pour les régions ultrapériphériques, dans le but d'adapter les mesures du MACF afin de ne pas défavoriser les entreprises locales, comme les PME, le secteur du BTP ou encore de l'agriculture. On sait que cette cause est partagée avec des pays voisins comme l'Espagne ou le Portugal et qu'elle est déjà plaidée auprès de la Commission européenne. Il lui demande donc de l'informer de l'évolution des mesures prises afin que les entreprises locales, des PME aux industries du BTP et de l'agriculture, ne pâtissent pas du MACF.
France · National Assembly · 9 May 2026
France · National Assembly · 7 May 2026
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