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Bruno Clavet

France

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Question· Question écrite3640answered

Question 3640 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Bruno Clavet alerte Mme la ministre de la culture sur la gestion financière préoccupante de France Télévisions. Alors que l'audiovisuel public bénéficie d'un financement de l'État à hauteur de 3,2 milliards d'euros chaque année, l'entreprise accuse pourtant un déficit de plus de 40 millions d'euros pour 2025. Cette situation soulève donc des interrogations sur la gestion des ressources publiques allouées à cette entité. Depuis 2016, la Cour des comptes souligne pourtant des difficultés structurelles, notamment un manque d'anticipation stratégique et une maîtrise insuffisante des coûts. L'entreprise peine, selon la Cour des comptes, à contenir sa masse salariale, qui représente près de 40 % de son budget et n'a réduit ses effectifs que de manière marginale, malgré des engagements en ce sens. Force est de constater que, depuis 2015, ces alertes répétées n'ont pas conduit aux réformes structurelles nécessaires. Par ailleurs, l'évolution du marché audiovisuel et la montée en puissance des plateformes numériques ont entraîné une baisse des revenus publicitaires, accentuant la dépendance de France Télévisions aux financements publics. Cette situation interroge sur la capacité du groupe à s'adapter aux mutations du secteur et à développer des ressources propres pour assurer sa viabilité à long terme. En outre, le nombre important de chaînes au sein du groupe entraîne un éparpillement des moyens et la coexistence de doublons structurels en matière de gestion et de production de contenus. Cette dispersion questionne l'optimisation des ressources et la pertinence d'un modèle qui multiplie les antennes sans toujours justifier leur complémentarité ni leur rentabilité. Enfin, la question du pluralisme éditorial demeure préoccupante. L'audiovisuel public, en tant que service financé par l'impôt, a l'obligation d'assurer une représentation équilibrée des opinions. Or de nombreux Français estiment que certaines sensibilités sont insuffisamment, voire « caricaturalement » représentées, ce qui pourrait à terme les détourner de ces chaînes au profit d'autres sources d'information perçues comme plus impartiales. Ce risque de perte d'audience interroge sur la capacité de France Télévisions à remplir pleinement sa mission de service public et à fédérer un public large, condition pourtant essentielle à sa légitimité et à son modèle de financement. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une gestion plus efficiente de l'audiovisuel public. Il souhaiterait également savoir si une évolution du périmètre de France Télévisions ou une réflexion plus profonde sur son modèle de financement sont à l'étude, notamment pour garantir une meilleure adéquation entre les ressources engagées et la qualité du service rendu aux Français dans le contexte budgétaire actuel.

Question· Question orale sans débat125answered

Question 125 — chômage

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Bruno Clavet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le chômage de longue durée qui touche particulièrement les seniors du pays. En effet, en France, près de 60 % des chômeurs de longue durée sont des seniors et leur taux de retour à l'emploi demeure très bas : seulement 30 % des demandeurs d'emploi de plus de 55 ans retrouvent un travail dans les 12 mois. Et aujourd'hui, France Travail, censé être le pilier de la réinsertion professionnelle, peine à remplir sa mission de réinsertion de cette population dans le marché de l'emploi. Les dispositifs actuels semblent limités, insuffisants et déconnectés des besoins réels tant des seniors que des entreprises. Dans ce contexte, il lui demande de détailler la feuille de route du Gouvernement en matière d'emploi des seniors et quelles actions concrètes il entend mettre en place pour faire de leur réinsertion professionnelle une priorité.

Question· Question écrite3603answered

Question 3603 — sécurité routière

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Bruno Clavet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences en matière de sécurité routière de la circulation des véhicules sans permis accessibles dès l'âge de 14 ans. L'abaissement de l'âge légal de conduite à 14 ans avec le permis « apprenti motocycliste » (AM), anciennement brevet de sécurité routière (BSR), est en vigueur depuis le 1er mars 2019. Il permet à de très jeunes conducteurs d'accéder à des véhicules comme la Citroën Ami ou les voiturettes sans permis. Si ces véhicules sont limités à 45 km/h, ils présentent néanmoins des risques accrus sur la route, notamment en raison de leur faible résistance aux chocs et du manque d'expérience de leurs conducteurs. Un accident survenu à Avion le 8 janvier 2025, impliquant un véhicule sans permis conduit par un mineur et ayant causé de graves blessures à un nourrisson de 8 mois, illustre les dangers de cette réglementation et du développement rapide de ce nouveau marché automobile. Ce marché émerge en effet depuis environ cinq ans, avec une accélération notable depuis 2020, notamment avec le lancement de la « Citroën Ami », qui s'est vendue à plus de 65 000 exemplaires depuis son introduction. Il apparaît que la cohabitation entre les conducteurs ayant suivi une formation complète au permis de conduire et ceux circulant avec un simple « permis AM » pose des difficultés en matière de sécurité routière. Ces véhicules se retrouvent souvent sur des axes partagés avec des automobilistes roulant à 80 km/h ou plus, ce qui crée des situations accidentogènes. De nombreux témoignages signalent également que certains jeunes usagers adoptent des comportements dangereux, tels que la conduite sur des axes inadaptés ou le non-respect des règles de circulation. Face à cette situation, il souhaite connaître le nombre exact d'accidents impliquant des véhicules sans permis depuis cinq ans, ventilé par année et par catégorie d'usagers. Il lui demande s'il envisage de réviser le statut de ces véhicules, actuellement considérés comme des motocycles puisqu'ils sont accessibles avec un permis « apprenti motocycliste », de réviser les conditions d'accès à ces engins, notamment en renforçant la formation à la conduite et à la sécurité routière des jeunes de 14 à 16 ans et, enfin, de responsabiliser davantage les fabricants en imposant des normes de sécurité plus strictes pour ces véhicules destinés aux mineurs, notamment en matière de résistance aux chocs, de systèmes d'alerte et de dispositifs limitant les comportements dangereux (systèmes de bridage électronique, capteurs de conduite, géolocalisation pour les parents, etc.).

Question· Question écrite3426answered

Question 3426 — automobiles

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Bruno Clavet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'impact financier des zones à faibles émissions (ZFE) pour les ménages modestes, les travailleurs contraints d'utiliser leur véhicule et les commerçants des centres-villes. Dans de nombreuses agglomérations et notamment celles de taille dite « moyenne », l'interdiction progressive des véhicules classés Crit'Air 3 et 4, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, va engendrer des coûts insupportables pour les habitants. Selon les dernières estimations, près de 13 millions de véhicules en circulation en France seraient concernés par ces restrictions, soit environ 40 % du parc automobile actuel. Dans un contexte d'inflation persistante (+ 4,9 % en 2023) et de stagnation des salaires, de nombreux ménages ne peuvent pas se permettre d'acheter un véhicule récent, d'autant plus que les aides à la conversion restent insuffisantes face aux prix des véhicules électriques, dont le coût moyen dépasse 30 000 euros. Or ces restrictions touchent en priorité les classes moyennes et populaires. Selon une étude de l'INSEE, 70 % des actifs résidant en dehors des agglomérations utilisent leur voiture pour se rendre au travail et ce chiffre atteint 85 % dans certaines zones périurbaines. Ces populations n'ont pas accès à des alternatives viables en matière de transports en commun, rendant ces mesures particulièrement discriminantes. Par ailleurs, la mise en place des ZFE représente un grave préjudice pour les commerçants des centres-villes, qui verront leur clientèle se détourner au profit des zones commerciales périphériques, plus accessibles en voiture. En restreignant l'accès aux centres-villes pour une large part des automobilistes, ces mesures risquent donc d'accélérer la désertification commerciale et d'aggraver les difficultés économiques des commerces de proximité. Il lui demande donc si elle envisage de revoir l'application de ces interdictions pour les agglomérations de taille moyenne, d'instaurer un moratoire sur l'extension des ZFE ou de les supprimer au regard de la situation économique des ménages et des commerçants, afin de ne pas pénaliser injustement les travailleurs, les familles et les acteurs économiques qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule.