Amendement AC11 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application des mesures de renforcement de la négociation des droits voisins entre les éditeurs et agences de presse et les services de communication au public en ligne. Ce rapport analyse notamment : l’efficacité du dispositif en matière de transmission d’informations nécessaires à la négociation des droits voisins et les éventuelles difficultés rencontrées ; l’impact de la sanction financière prévue en cas de non-transmission des informations requises et son effet dissuasif sur les plateformes numériques ; la mise en œuvre et l’efficacité du mécanisme de médiation confié à l’autorité de la concurrence en cas d’échec des négociations ; l’application et les effets de l’obligation de traitement non discriminatoire des contenus des éditeurs et agences de presse pendant la durée des négociations.

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Timeline

1. 14 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 February 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 February 2025

   Retiré

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