M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inquiétude croissante des salariés affiliés à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), liée à l'absence de publication d'un décret attendu dans le cadre de la réforme des retraites. La réforme des retraites (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023. Le décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 transposant à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) les mesures d'âge de la retraite et de durée d'assurance requise prévues dans le cadre de cette réforme a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2023. Deux autres décrets relatifs au nouveau dispositif du cumul emploi retraite créateur de nouveaux droits à retraite et à la retraite progressive ont également fait l'objet d'une publication le 11 août 2023 (décrets n° 2023-751 et n° 2023-753 du 10 août 2023). Toutefois, un décret demeure en attente : celui définissant les types de congés permettant le maintien de l'affiliation au régime de retraite de la CRPCEN à compter du 1er septembre 2023. Cette absence de clarification alimente une forte inquiétude parmi les personnels concernés. Seuls les congés infra-mensuels permettent aujourd'hui de conserver une affiliation sans rupture. Dans le cadre d'un projet de vie ou d'une situation nécessitant un accompagnement (congé sabbatique, congé sans solde, congé pour convenance personnelle ou pour accompagner un proche en difficulté), la suspension du contrat de travail est assimilée à une rupture conduisant à une perte d'affiliation au régime de retraite de la CRPCEN. Dans l'attente dudit décret, seuls les congés infra-mensuels assurent à ce jour de ne conduire à une rupture d'affiliation retraite CRPCEN. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer le calendrier de parution de ce décret attendu et de préciser quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer le maintien du bénéfice du régime de retraite de la CRPCEN en cas de suspension temporaire du contrat de travail.

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Question 9585 — élections et référendums

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les incertitudes persistantes entourant la mise en œuvre de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. Cette réforme introduit, pour Paris, Lyon et Marseille, une dissociation entre l'élection des conseillers d'arrondissement et celle des conseillers municipaux, désormais élus au suffrage universel direct. Or plusieurs points essentiels demeurent en attente de précisions réglementaires. À l'approche des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la situation ne saurait demeurer floue plus longtemps. D'une part, puisque l'élection des conseillers d'arrondissement ou de secteur et l'élection des conseillers municipaux ou conseillers de Paris ont désormais lieu par deux scrutins distincts au suffrage universel, ces deux fonctions sont-elles considérées comme deux mandats distincts, décomptés comme tel dans le cumul des mandats ? D'autre part, s'agissant du financement des campagnes électorales à venir, des interrogations subsistent sur les règles applicables aux comptes de campagne, notamment sur le plafond des dépenses. Doit-on retenir le schéma antérieur, qui prévoyait une répartition pour moitié entre l'échelon de la municipalité centrale et l'échelon d'arrondissement ou de secteur, ou bien prévoir un doublement du plafond applicable, compte tenu de la coexistence de deux scrutins distincts ? Il lui demande en conséquence de préciser, dans les plus brefs délais, les arbitrages retenus par le Gouvernement sur ces deux points fondamentaux, afin de garantir la clarté et la sécurité juridique de l'organisation des prochaines élections municipales dans les villes de Paris, Lyon et Marseille.

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Question 9503 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 2 September 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'avenir de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Le 26 juin 2025, une mobilisation historique a rassemblé près de 60 % des salariés de l'agence, traduisant l'ampleur des inquiétudes suscitées par les annonces récentes du Gouvernement. Parmi celles-ci figurent le non-remplacement de 1 500 départs à la retraite d'ici 2028, la cession de biens immobiliers, des fermetures ou regroupements de centres, la réduction de l'offre d'hébergement et de restauration, ainsi qu'une trajectoire budgétaire visant à ramener la subvention d'équilibre de 160 millions d'euros en 2025 à zéro en 2029. Ces perspectives, s'ajoutant aux sacrifices déjà consentis depuis 2006, nourrissent la crainte d'un rétrécissement progressif du périmètre et des missions de l'Agence, jusqu'à menacer son existence même. L'AFPA demeure un acteur essentiel du service public de la formation, garantissant l'égalité d'accès à la qualification professionnelle sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales où elle constitue parfois le seul opérateur. Son utilité sociale et économique n'est plus à démontrer : ses formations sont tout aussi efficaces que d'autres dispositifs existants et génèrent des retombées économiques supérieures aux surcoûts de formation. En 2024, ce sont 93 000 personnes qui y ont été formées, dont 50 000 demandeurs d'emploi, ce qui illustre le rôle décisif de l'agence dans l'insertion professionnelle et la lutte contre les inégalités. Il lui demande dès lors quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant à la pérennité des missions de l'AFPA, à la préservation de son maillage territorial et au maintien des moyens humains et financiers nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public.

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Question 8781 — enseignement

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le recul préoccupant de l'éducation artistique et culturelle alors même que les enjeux éducatifs, sociaux et citoyens auxquels elle répond se font plus impérieux que jamais. Quelques heures après l'attaque tragique perpétrée par un lycéen à Nantes le 24 avril 2024, le ministre de l'intérieur déclarait que « ce n'est pas un fait divers, c'est un fait de société ». De fait, la violence, désormais endémique, qui affecte les établissements scolaires et plus largement les sociabilités adolescentes, constitue un symptôme d'une crise plus profonde que le seul rétablissement de l'autorité ne saurait suffire à endiguer. L'éducation artistique et culturelle constitue un levier essentiel de reconstruction du lien social et de l'estime de soi. Le Président de la République lui-même, lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2024, affirmait sa volonté de « renforcer » cette éducation et annonçait que le théâtre devait devenir « un passage obligé au collège dès la rentrée prochaine ». Cette annonce, à ce jour, n'a connu aucune traduction concrète. Bien au contraire, les derniers mois sont marqués par un net recul : affaiblissement des moyens accordés par les services déconcentrés de l'État, désengagement progressif de certains rectorats, diminution des contributions des collectivités territoriales pourtant partenaires historiques, fragilisation des compagnies artistiques et des établissements scolaires porteurs de projets. Le cas des Hauts-de-France, où la DRAC vient d'annoncer l'arrêt du financement des ateliers de pratique artistique en collège et des options facultatives en partenariat en lycée, illustre tristement cette dynamique. Ce désengagement, certes motivé par un contexte budgétaire contraint, met en péril un écosystème construit depuis quarante ans, fondé sur le dialogue entre l'école et le monde artistique. Un revirement qui affecte en profondeur les pratiques culturelles des jeunes et porte atteinte au sens même du service public d'éducation et de culture. Pourtant, les signaux d'attachement à ces politiques sont nombreux : l'engouement des enseignants pour les projets collectifs permis par le pass culture en témoigne. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour enrayer cette fragilisation de l'éducation artistique et culturelle, redonner toute leur place aux pratiques artistiques collectives dans les parcours éducatifs et garantir à tous les jeunes, sur l'ensemble du territoire, un égal accès aux expériences esthétiques, à la rencontre avec les œuvres et les artistes et à la construction de soi par la culture.

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Question 8675 — santé

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les graves insuffisances du plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) en santé, qu'il a présenté le 17 janvier 2025. Le secteur de la santé n'est pas épargné par le sexisme systémique et les autres formes de discriminations. La normalisation des propos sexiste, raciste, LGBTQIAphobe, les fresques pornographiques dans les lieux de formation, le bizutage humiliant et les propos sexistes banalisés y restent encore aujourd'hui tolérés. Ces pratiques ne sont pas sans conséquence : elles fragilisent les soignants et les étudiants en santé, mais aussi les patients, altérant inévitablement la qualité de la prise en charge. Plusieurs études documentent des faits alarmants : harcèlement, agressions sexuelles, viols, y compris sur des patients en situation de vulnérabilité. La dégradation des conditions de travail dans les établissements de soins participe également de la recrudescence de ces violences. Ce phénomène est systémique. La réponse des pouvoirs publics doit donc être globale. Or lors d'un échange avec le collectif VSS santé, la conseillère santé de M. le ministre a confirmé que les patients ne seraient pas concernés par le plan annoncé. Exclure les patients revient à nier l'existence des violences qu'ils peuvent subir au sein des établissements de santé. Cela contredit les objectifs mêmes du plan, qui vise à « lutter contre l'inacceptable » car laisser croire que les violences sexuelles subies par les patients seraient acceptables rend ce plan inacceptable. Par ailleurs, une politique efficace de lutte contre les VSS en santé ne saurait être cantonnée au seul ministère de la santé. Elle exige la mobilisation d'autres ministères et suppose également d'inclure les associations représentant les patients dans chacune des étapes inhérentes au développement de ce plan : définition du périmètre, mise en œuvre et suivi. En conséquence, il lui demande pourquoi ce plan de lutte contre les VSS en santé ne mobilise pas plusieurs ministères, alors même qu'il s'agit d'un enjeu transversal et pour quelles raisons les patients sont-ils à ce stade exclus de son périmètre. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'associer les associations de patients, à l'image, notamment, du collectif VSS santé, aux concertations et au suivi du plan, afin d'y inclure toutes les victimes concernées.

Amendment· Amendement130adopted