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France · Amendment · Amendement

I-CF479

Amendement I-CF479 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 October 2025

Last action

20 October 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Estelle Mercier, Philippe Brun, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Jacques Oberti, Boris Vallaud, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Martine Froger, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Philippe Naillet

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 October 2025

Official sourceShare

Summary

L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la cinquième ligne de la première colonne, le montant : « 552 324 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Après la cinquième ligne, il est inséré une sixième ligne ainsi rédigée : Comprise entre 200 000 € et 552 324 € 25 c) À la sixième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 31 ». d) À la septième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 41 » ; e) À la huitième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 46 » ; 2° Le tableau du cinquième alinéa est ainsi modifié : a) La cinquième ligne est ainsi rédigée : Comprise entre 31 865 € et 200 000 € 25 b) À la sixième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 31 » ; c) À la septième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 41 » ; d) À la huitième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 46 » ;

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 October 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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