M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la situation des dispositifs de centre d'accueil temporaire (CAT) mis en place depuis 2023 pour répondre à la saturation des dispositifs d'hébergement en Île-de-France. À la suite de l'évacuation de la Gaité Lyrique survenue la semaine du 17 mars 2025 après presque 100 jours d'occupation, plusieurs jeunes, en grande détresse, se sont trouvés sans aucune solution sérieuse de logement ou de mise à l'abri. Une nouvelle fois, cette crise met en lumière les graves défaillances de l'État en matière d'hébergement d'urgence, incapable de proposer des solutions durables et dignes pour celles et ceux qui en ont besoin. Un contexte qui nécessiterait un recours efficace aux centres d'accueil d'urgence, dont l'utilisation par les pouvoirs publics demeure opaque. Alors que ces centres ont accueilli 3 926 personnes en 2023, il apparaît nécessaire d'obtenir des informations actualisées sur leur fonctionnement et leur efficacité en 2024. En effet, l'absence de statistiques précises pour 2024 ne permet pas d'évaluer pleinement l'impact de ce dispositif sur la situation du sans-abrisme en Île-de-France. Par ailleurs, sans remettre en cause le fondement et l'utilité de cette politique publique, des acteurs associatifs tels que l'URIOPSS Île-de-France ont identifié certaines problématiques dans le déploiement de ces centres. Un manque de coordination entre les acteurs franciliens et ceux des régions d'accueil est observable, entraînant parfois des ruptures dans l'accompagnement social, professionnel et médical des personnes orientées. Par ailleurs, plusieurs interrogations demeurent sur le caractère réellement non coercitif des orientations données. Enfin, les acteurs associatifs font le constat d'une tension accrue sur les dispositifs d'hébergement dans les régions d'accueil, sans qu'aucune annonce d'ouverture de places supplémentaires ne soit faite pour répondre aux nouveaux afflux. Face à ces constats, M. le député demande à Mme la ministre : premièrement, de communiquer les statistiques complètes pour l'année 2024 concernant le fonctionnement des centres d'accueil temporaire, incluant le nombre de personnes accueillies, leur profil, les orientations réalisées et les différentes solutions d'hébergement pérennes trouvées ; deuxièmement, de mettre en place un groupe de travail associant l'ensemble des parties prenantes (services de l'État, collectivités territoriales, associations, personnes accueillies) afin d'améliorer la coordination entre les régions et de proposer des solutions concrètes aux problématiques identifiées. Il souhaite connaître ses intentions sur ces deux points et le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre.

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Question 5675 — animaux

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie. Instaurée par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie n'est toujours pas respectée. La Fondation 30 Millions d'amis a récemment publié une enquête mettant en lumière les stratégies employées par certaines animaleries pour contourner la loi. Des établissements affichent même ouvertement sur leurs réseaux sociaux et sites internet cette activité commerciale et en procèdent à la vente en arrière-boutique ou via un système de vente en ligne avec retrait sur le principe du click et collect . Cette évolution est particulièrement inquiétante du point de vue de la protection animale. La vente de chiens et de chats sur internet, sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal avant l'acquisition, ne garantit pas une adoption consciencieusement réfléchie. Cette pratique est d'ailleurs dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. En outre, il apparaît que le décret fixant les sanctions applicables en cas de non-respect de cette interdiction n'a toujours pas été publié, rendant son application inefficace et laissant place à une impunité préoccupante. Il souhaite donc savoir quand elle prévoit de publier ce décret afin de permettre aux autorités de sanctionner les animaleries qui contreviennent à la loi.

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