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Person

Marie-José Allemand

France

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Question· Question écrite6338open

Question 6338 — santé

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les complications graves rencontrées par de nombreuses femmes suite à la pose d'implants médicaux transvaginaux (bandelettes sous-urétrales et prothèses vaginales) destinés au traitement du prolapsus ou de l'incontinence urinaire. De nombreux témoignages, relayés notamment par le collectif « Bandelettes périnéales », font état d'effets indésirables lourds : douleurs chroniques, dyspareunies, infections, atteintes musculo-squelettiques, troubles fonctionnels invalidants et, dans certains cas, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ces dispositifs médicaux, composés de polypropylène, sont permanents et leur retrait complet reste souvent impossible en France, faute de formation adaptée des chirurgiens. Malgré des encadrements réglementaires successifs (arrêtés de 2020), les manquements persistent : absence de consentement éclairé, informations incomplètes, non-respect de la matériovigilance, traçabilité des implants déficiente. Face à cette situation préoccupante, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement entend : mettre en place un moratoire sur la pose de ces dispositifs médicaux ; créer des centres de référence spécialisés dans le diagnostic et le retrait des implants transvaginaux ; envisager une prise en charge par l'assurance maladie des retraits réalisés à l'étranger en cas d'impossibilité technique en France ; favoriser le remboursement d'alternatives comme les pessaires. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir aux patientes une prise en charge sécurisée, respectueuse et fondée sur le consentement éclairé.

Question· Question écrite6335answered

Question 6335 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général essentielle auprès de personnes vulnérables, souvent isolées et dans l'incapacité de défendre elles-mêmes leurs droits. Pourtant, les conditions dans lesquelles ils exercent leur métier demeurent très fragiles, sur deux aspects particulièrement critiques. D'une part, la question de la substitution en cas de cessation d'activité (temporaire ou définitive) reste à ce jour sans réponse structurelle. En l'absence de dispositif clair et anticipé, les mandataires se trouvent dans une insécurité juridique et éthique préoccupante. La continuité des dossiers peine à être exercée, de même que le statut des MJPM en période de congés (cessation temporaire d'activité). Lorsqu'un professionnel cesse son activité, même pour quelques jours, aucun cadre institutionnel ne garantit la continuité de la protection des majeurs confiés, exposant ainsi les personnes protégées à une rupture dans leur accompagnement, voire à des atteintes à leurs droits fondamentaux. D'autre part, le niveau de rémunération des MJPM ne permet pas aujourd'hui de garantir une activité économiquement via ble pour nombre d'entre eux, notamment dans les territoires ruraux ou à faible densité. Le barème de financement, reposant sur une logique d'actes standardisés, est inadapté à la réalité des situations prises en charge. Il en résulte une forte précarisation de la profession et un risque croissant de désengagement, alors même que les besoins en protection juridique ne cessent d'augmenter. Elle souhaite donc savoir : quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un dispositif de substitution automatique et opérationnel en cas d'arrêt d'activité d'un MJPM, afin d'assurer la continuité de la protection des personnes majeures vulnérables ; si une révision du modèle de rémunération des MJPM est envisagée à court terme, afin de prendre en compte les spécificités de leur activité et de rétablir un équilibre économique viable pour ces professionnels. Elle souhaite également qu'il lui indique les pistes de réforme à l'étude sur ce sujet essentiel pour la défense des droits des personnes protégées.

Question· Question écrite6258answered

Question 6258 — enseignement

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des infirmières scolaires dans les établissements d'enseignement, ainsi que sur les mesures à mettre en œuvre pour accroître leur nombre et leurs conditions de travail. Les infirmières scolaires jouent un rôle indispensable dans la prise en charge de la santé physique et mentale des élèves. Cependant, leur nombre reste insuffisant pour répondre efficacement aux besoins des élèves, notamment dans les établissements situés dans les zones rurales et périurbaines. Il est estimé qu'un effectif de 7 417 infirmières scolaires supplémentaires serait nécessaire pour atteindre un ratio suffisant, permettant de garantir à chaque élève une prise en charge adaptée et de qualité. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour : doubler le nombre d'infirmières scolaires dans les établissements d'enseignement, ce qui implique le recrutement de 7 417 infirmières supplémentaires ; améliorer les conditions de travail des infirmières scolaires afin de leur permettre d'assurer efficacement leurs missions et de faire face à l'augmentation de la demande ; réévaluer la répartition des infirmières scolaires en fonction des besoins réels, en tenant compte de la taille des établissements et des spécificités des élèves, pour garantir une couverture optimale sur l'ensemble du territoire ; soutenir les établissements scolaires qui rencontrent des difficultés particulières en matière de personnel infirmier, notamment dans les zones de grande précarité ou les établissements en zones rurales. Elle sollicite également des précisions sur les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour parvenir à cet objectif d'augmentation des effectifs et à une amélioration globale de l'accès aux soins dans le cadre scolaire.

Question· Question écrite6201answered

Question 6201 — aide aux victimes

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'avenir du dispositif d'écoute et d'accompagnement des personnes victimes de maltraitance, porté depuis plus de trente ans par la Fédération 3977 et les centres Alma départementaux. Selon les informations transmises par la fédération, le projet d'appel d'offres que s'apprête à publier la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) entraînerait la suppression du numéro national 3977, la fin du pilotage associatif et la mise en place d'un dispositif centralisé déconnecté des réalités de terrain. Ce changement risque de rompre l'accompagnement des victimes, d'affaiblir la qualité de l'écoute assurée par des bénévoles formés et de fragiliser durablement le tissu associatif mobilisé depuis des décennies contre les maltraitances. Près de 60 000 appels sont traités chaque année par ce dispositif, qui accompagne environ 12 000 situations et mobilise 600 bénévoles dans toute la France. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend : garantir la continuité du numéro 3977, connu et repéré de longue date ; privilégier une négociation de gré à gré avec la Fédération 3977 pour pérenniser l'action engagée ; préserver la qualité de l'écoute associative, reconnue par les professionnels comme par les victimes. Elle souhaite également connaître les orientations précises de la DGCS quant à la future organisation de cette mission essentielle de protection des personnes vulnérables.

Question· Question écrite5915answered

Question 5915 — enseignement

France · National Assembly · 15 April 2025

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'évolution du statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH jouent un rôle essentiel dans la vie scolaire d'un établissement et constituent des membres à part entière de l'équipe éducative. Toutefois, leurs conditions d'emploi et de travail restent précaires, en dépit des récentes avancées obtenues. À l'initiative des députés socialistes, la loi du 16 décembre 2022 a ainsi permis d'améliorer le cadre contractuel de recrutement des AESH, en prévoyant le recrutement de ces personnels en CDI après 3 ans en CDD au lieu de 6 ans auparavant. En conséquence, le taux d'AESH en CDI a rapidement triplé, passant de 20,8 % à la fin 2022 à 63,4 % en janvier 2025. Les AESH ont également pu bénéficier de certaines mesures de revalorisation salariale, comme le versement des primes REP et REP+ (pour un montant toutefois inférieur de 36 % à celle qui est prévue pour les autres catégories de personnel), ou encore l'attribution d'une indemnité de fonction. Pour autant, ces avancées n'ont pas permis de résoudre le déficit d'attractivité de la profession, dont l'enjeu de la rémunération reste au cœur de la problématique. Aussi, il apparaît indispensable d'accélérer la professionnalisation des AESH pour permettre une meilleure reconnaissance de leur métier. Les syndicats et personnels AESH réclament notamment une revalorisation de la grille salariale, qui ne permet aujourd'hui qu'une progression totale de 230 euros nets sur l'ensemble de la carrière, une formation initiale et continue adaptée, une meilleure reconnaissance du temps de travail effectif et surtout la création d'un statut de fonctionnaire spécifique, protecteur et attractif pour les AESH. Aussi, elle lui demande comment elle entend répondre à ces revendications et les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour améliorer la professionnalisation des AESH.