Marie-José Allemand

Question 123 — transports ferroviaires

France · National Assembly

Question 945 — établissements de santé

France · National Assembly

Question 1665 — enfants

France · National Assembly

Question 18310 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreux jeunes pour trouver une entreprise d'accueil dans le cadre de leur formation en apprentissage. Après plusieurs années de progression exceptionnelle, l'apprentissage connaît désormais un retournement. Selon les données de la Dares, 846 700 contrats d'apprentissage ont débuté en 2025, soit une diminution de 4,9 % par rapport à 2024 et le nombre d'apprentis présents en emploi à la fin de l'année a diminué de 3,1 %. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DREETS recense 73 200 apprentis au 31 décembre 2025, soit 1 500 de moins en un an et une baisse de 2 %, la première observée depuis les réformes engagées en 2019. Au-delà de cette évolution globale, de nombreux témoignages font désormais état de jeunes ayant été admis dans une formation, disposant d'un dossier correspondant aux attentes du cursus et ayant parfois envoyé plusieurs dizaines de candidatures, sans parvenir à trouver une entreprise susceptible de conclure avec eux un contrat d'apprentissage. Cette difficulté était déjà identifiée avant le récent retournement du marché : la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle indique que près de 50 000 jeunes avaient commencé une formation en 2024 sans avoir encore trouvé d'employeur. Les données du service public La bonne alternance montrent par ailleurs une forte augmentation du nombre de candidatures en 2026. L'article L. 6222-12-1 du code du travail permet actuellement à un jeune dépourvu d'employeur de commencer son cycle de formation en CFA pendant une durée maximale de trois mois. Au-delà de cette période, l'absence de contrat peut compromettre la poursuite de son parcours, alors même que cette situation ne résulte ni d'un manque de motivation ni d'une insuffisance du projet de formation. Un précédent existe puisque, face aux difficultés de recrutement provoquées par la crise sanitaire, cette durée avait été exceptionnellement portée à six mois en 2020. Sur les 49 362 jeunes ayant bénéficié de cette mesure, 21 763 avaient conclu un contrat d'apprentissage pendant cette période. Dans ces conditions, elle lui demande premièrement de communiquer, pour les années 2024, 2025 et, à la date la plus récente disponible, 2026, le nombre de jeunes ayant débuté une formation en apprentissage sans disposer d'un employeur, ainsi que la proportion d'entre eux ayant conclu un contrat dans les trois mois, abandonné leur formation ou poursuivi leur parcours sous un autre statut, si possible avec une ventilation par région, niveau de diplôme et secteur professionnel. Elle lui demande deuxièmement quelle évaluation le Gouvernement fait des dispositifs existants de mise en relation, notamment La bonne alternance, les cellules régionales interministérielles d'accompagnement et l'accompagnement assuré par les CFA, et quels résultats ces dispositifs obtiennent effectivement en matière de conclusion de contrats. Elle souhaite troisièmement savoir si le Gouvernement envisage, compte tenu du retournement actuellement constaté sur le marché de l'apprentissage, d'étudier un allongement temporaire de trois à six mois de la période pendant laquelle un jeune peut demeurer en CFA sans employeur, accompagné de mesures renforcées de mise en relation avec les entreprises. Elle lui demande enfin quelles mesures sont envisagées pour augmenter effectivement le nombre d'entreprises proposant des contrats d'apprentissage, notamment dans les territoires ruraux et dans les secteurs ou niveaux de qualification pour lesquels le déséquilibre entre le nombre de candidats et le nombre d'offres est désormais le plus marqué, et si une évaluation des effets des modifications intervenues depuis 2025 dans les aides à l'embauche sur le nombre de contrats proposés sera rendue publique.

Question 18366 — ruralité

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du nouveau mode de recensement de la voirie pris en compte dans la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale pour certaines communes rurales et de montagne. L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais que 30 % de cette fraction est répartie proportionnellement à la longueur de voirie recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière. La réforme issue de la loi de finances pour 2025 a ainsi substitué aux voies classées dans le domaine public communal un référentiel national dont les catégories ont été précisées par le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025. Si cette évolution poursuit un objectif légitime d'harmonisation des données, elle aboutit dans certaines communes à une diminution importante du linéaire retenu alors que les voies concernées demeurent effectivement entretenues par la collectivité et nécessaires à la desserte des populations, des exploitations agricoles ou forestières. Par exemple, dans la commune de La Faurie, dans les Hautes-Alpes, les éléments transmis par la municipalité font ainsi apparaître un passage de plus de 12 kilomètres de voirie auparavant pris en compte à 7,72 kilomètres avec le nouveau dispositif. Cette situation apparaît particulièrement paradoxale dans les territoires de montagne, dont les contraintes particulières sont reconnues par le législateur puisque la longueur de voirie y est déjà affectée d'un coefficient multiplicateur de deux. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Sénat avait adopté une disposition prévoyant que, dans les communes situées en zone de montagne, la longueur de voirie prise en compte ne puisse être inférieure à la longueur de voirie classée dans le domaine public communal. Cette disposition n'a finalement pas été conservée dans le texte promulgué. Dans une réponse publiée le 3 septembre 2026, le Gouvernement estime désormais le nouveau dispositif « stabilisé » et indique ne pas souhaiter une nouvelle modification susceptible de produire des effets redistributifs. Elle souhaite donc connaître les éléments objectifs ayant conduit le Gouvernement à considérer comme définitivement stabilisé un dispositif dont plusieurs communes rurales et de montagne signalent encore les conséquences défavorables. Elle lui demande si le Gouvernement accepterait, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, l'instauration d'une garantie prévoyant que la longueur de voirie retenue dans les communes de montagne ne puisse être inférieure à la longueur de voirie effectivement classée dans leur domaine public communal. Elle lui demande enfin de publier une évaluation territorialisée de la réforme précisant, pour chaque département de montagne, le nombre de communes dont le linéaire pris en compte a diminué et l'ampleur de ces diminutions.

Question 18291 — enseignement

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par des enseignants titulaires souhaitant obtenir une mutation géographique et sur l'articulation de ces refus avec le recours parallèle à des enseignants contractuels. De nombreux enseignants témoignent de demandes de mutation renouvelées pendant plusieurs années afin de rejoindre leur conjoint, leurs enfants ou leur territoire d'attache, sans parvenir à obtenir satisfaction, alors même que des besoins d'enseignement existent dans les territoires sollicités. Cette situation est particulièrement sensible dans les départements attractifs mais ruraux. Dans les Hautes-Alpes, à l'occasion du mouvement interdépartemental du premier degré pour la rentrée 2026, 156 candidats ont sollicité une entrée dans le département alors que seulement 11 enseignants y sont effectivement entrés. En 2025, 17 entrées avaient été réalisées pour 170 candidats et, en 2024, 21 pour 205 candidats. Parallèlement, l'académie d'Aix-Marseille procède régulièrement au recrutement d'enseignants contractuels dans les Hautes-Alpes afin de répondre à des besoins d'enseignement ou de remplacement. À la rentrée 2026, des recrutements sont notamment proposés en lettres, anglais, espagnol et lettres-histoire. Elle rappelle que le recours aux personnels contractuels peut légitimement répondre à des besoins temporaires, à des remplacements imprévus ou à des quotités de service particulières et qu'il ne peut donc être assimilé systématiquement à l'existence d'un poste susceptible d'être offert au mouvement. Elle relève néanmoins que le Gouvernement a lui-même indiqué, en réponse à plusieurs questions parlementaires, que des postes peuvent demeurer vacants après les opérations de mobilité avant d'être pourvus par des contractuels et que la direction générale des ressources humaines a demandé aux rectorats de veiller à ce que les modalités d'affectation ne conduisent pas à privilégier ces derniers au détriment des personnels titulaires. Elle lui demande donc de communiquer, pour les rentrées 2024, 2025 et 2026, par académie, département et, pour le second degré, par discipline, le nombre de demandes de mutation formulées et satisfaites, le nombre de postes demeurés vacants à l'issue des opérations de mobilité, ainsi que le nombre d'enseignants contractuels recrutés sur ces mêmes territoires. Elle lui demande plus particulièrement de préciser combien de besoins confiés à des personnels contractuels correspondent à des postes ou services qui existaient déjà au moment de la détermination des capacités d'accueil du mouvement et combien résultent au contraire d'absences, de créations ou de besoins apparus postérieurement. Elle souhaite également connaître le nombre d'enseignants titulaires placés en disponibilité, notamment pour suivre leur conjoint, après l'échec d'une demande de mutation, et parmi eux le nombre résidant dans un département dans lequel l'éducation nationale recrute parallèlement des personnels contractuels. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage une évolution des modalités de gestion permettant, lorsqu'un besoin durable et compatible avec le corps ou la discipline d'un enseignant titulaire est identifié dans le territoire demandé, de favoriser son affectation, éventuellement à titre provisoire dans un premier temps, avant de procéder au recrutement d'un personnel contractuel. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend engager le chantier interministériel qu'il a lui-même évoqué concernant la situation des fonctionnaires placés en disponibilité qui ne peuvent actuellement être employés comme contractuels par leur propre administration, alors même qu'ils pourraient répondre à un besoin d'enseignement dans leur territoire de résidence.

Question 18179 — presse et livres

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions de rémunération des auteurs de livres et sur l'absence de taux minimal légal de droits d'auteur dans les contrats d'édition. L'article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit le principe d'une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, sous réserve des exceptions prévues par la loi, sans toutefois fixer de taux minimal. Le niveau de rémunération demeure ainsi largement déterminé par la négociation contractuelle entre l'auteur et son éditeur. L'étude sur les conditions de rémunération des auteurs de livres publiée par le ministère de la culture le 3 juin 2026 confirme l'existence de différences importantes selon les secteurs éditoriaux et les fonctions exercées, avec notamment des situations moins favorables dans certains segments comme la littérature jeunesse ou la traduction. Elle souligne ainsi toute l'importance de la question du partage de la valeur au sein de la chaîne du livre. La proposition de loi relative au contrat d'édition, adoptée par le Sénat le 10 juin 2026 et désormais transmise à l'Assemblée nationale apporte plusieurs avancées importantes. Elle prévoit notamment l'instauration d'un minimum de droits d'auteur garantis, l'assise de la rémunération proportionnelle sur le prix de vente au public hors taxes et le caractère progressif du taux de rémunération en fonction du nombre d'exemplaires vendus. Elle ne fixe toutefois aucun niveau minimal pour le premier taux applicable. Cette absence de plancher laisse subsister une forte asymétrie de négociation pour les auteurs disposant du pouvoir contractuel le plus faible. Elle lui demande donc si le Gouvernement est favorable à l'instauration d'un taux minimal de rémunération proportionnelle des auteurs calculé sur le prix public hors taxes du livre. Elle souhaite également savoir si, afin de tenir compte des différences de modèle économique entre secteurs éditoriaux et de préserver notamment les petites maisons d'édition indépendantes, le Gouvernement serait favorable à ce que des taux minimaux soient déterminés par une négociation entre les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs, rendue obligatoire à l'ensemble de la profession et complétée, en l'absence d'accord dans un délai déterminé, par l'intervention du pouvoir réglementaire. Elle lui demande enfin quelles suites le Gouvernement entend donner à l'étude publiée en juin 2026 concernant plus largement l'amélioration de la rémunération des auteurs et le partage de la valeur dans le secteur du livre.

Question 18175 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'absence de prise en charge, par la prestation de compensation du handicap (PCH), de l'entretien ménager courant du domicile et sur les ruptures de droits qui peuvent en résulter dans l'articulation avec les aides proposées par les caisses de retraite. La PCH constitue un instrument essentiel du droit à compensation reconnu aux personnes en situation de handicap. Son élément relatif aux aides humaines permet notamment de répondre aux besoins concernant l'entretien personnel, l'alimentation, les déplacements, la surveillance ou, dans certaines situations, le soutien à l'autonomie. Le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles ne permet toutefois pas la prise en charge générale de l'entretien courant du domicile réalisé à la place de la personne. Si la préparation des repas, la vaisselle ainsi que le nettoyage de la table et du plan de travail peuvent être intégrés à l'aide relative à l'alimentation et si certaines personnes peuvent être accompagnées dans la réalisation d'activités ménagères au titre du soutien à l'autonomie, le ménage courant du logement demeure exclu de l'aide humaine pour de nombreuses personnes dont le handicap les empêche pourtant matériellement de l'effectuer. Cette distinction aboutit à des situations particulièrement difficiles à comprendre pour les personnes concernées. Une personne qui, en raison de son handicap, doit être aidée pour se lever, se laver, s'habiller, se déplacer ou prendre ses repas peut être dans l'impossibilité tout aussi objective de nettoyer son sol, ses sanitaires, de changer son linge de lit ou d'entretenir son logement, sans que cette conséquence de son handicap soit compensée. La situation devient plus préoccupante encore lorsque la personne relève d'une caisse de retraite susceptible de financer une aide ménagère mais se voit opposer l'existence de sa PCH pour refuser cette intervention. Elle se trouve alors enfermée dans une contradiction : la PCH ne finance pas son besoin de ménage, mais son bénéfice peut être invoqué pour lui refuser le dispositif qui pourrait précisément répondre à ce besoin. Une telle situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que les règles applicables permettent, dans certaines situations, de cumuler la PCH avec des aides proposées par les caisses de retraite lorsque les deux dispositifs ne financent pas les mêmes besoins et qu'ils ne sont pas explicitement incompatibles. Des situations concrètes rencontrées sur le terrain illustrent aujourd'hui cette difficulté. Des personnes lourdement handicapées et bénéficiaires de la PCH peuvent se voir privées d'une aide ménagère alors même que leur handicap les empêche matériellement d'assurer l'entretien de leur domicile. Cette absence de prise en charge peut avoir des conséquences très concrètes sur leurs conditions de vie, leur dignité et leur possibilité même de continuer à vivre à domicile dans des conditions satisfaisantes. Elle lui demande donc, premièrement, de préciser les règles nationales applicables à l'articulation entre la PCH et les aides ménagères extralégales proposées par les caisses de retraite et de confirmer que le bénéfice de la PCH ne saurait, à lui seul, justifier l'exclusion d'une aide destinée à couvrir un besoin que cette prestation ne finance pas. Elle lui demande, deuxièmement, si le Gouvernement entend faire évoluer le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles afin que les besoins d'entretien courant et indispensable du domicile puissent être pris en compte au titre de l'aide humaine lorsque l'impossibilité de les réaliser résulte directement du handicap de la personne. Elle lui demande enfin quelles mesures elle envisage afin d'éviter que les personnes handicapées vieillissantes ne se retrouvent sans solution en raison d'un défaut d'articulation entre les dispositifs relevant du handicap, de l'autonomie et des caisses de retraite.

Question 18107 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 15 September 2026

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences territoriales de la réorganisation du réseau de diffusion FM de Radio France entrée en vigueur le 22 juillet 2026. Cette évolution a notamment conduit à l'arrêt de certaines fréquences de France Musique. Dans les Hautes-Alpes, plusieurs habitants de la haute vallée du Buëch ainsi que du secteur de Veynes signalent désormais ne plus pouvoir recevoir cette antenne par voie hertzienne dans les conditions qui prévalaient auparavant. Radio France justifie cette réorganisation par l'évolution des usages, le développement du DAB+ et la nécessité de maîtriser ses coûts de diffusion. L'entreprise a annoncé une réduction de 12 % de son réseau FM et estime que France Musique demeure accessible à 87 % de la population par la combinaison de la FM et du DAB+. Ces données nationales de couverture ne permettent toutefois pas d'appréhender les situations territoriales particulières, notamment dans les zones rurales et de montagne. Le relief, la faible densité de population et les conditions spécifiques de propagation peuvent conduire à la disparition effective d'un service dans certaines vallées alors même que les objectifs nationaux de couverture sont globalement respectés. Or le DAB+ ne constitue pas encore une solution de remplacement effective dans tous les secteurs concernés. Le recours à internet ne saurait davantage être considéré comme parfaitement substituable à une diffusion hertzienne : il dépend de la qualité de la couverture numérique, suppose des équipements adaptés et ne répond pas nécessairement aux usages en mobilité, notamment dans les véhicules. Cette situation est susceptible de créer une rupture d'égalité territoriale dans l'accès au service public radiophonique et culturel. Le cahier des missions et des charges de Radio France prévoit que la société fait diffuser sur l'ensemble du territoire métropolitain des émissions à caractère national ou local et lui assigne une mission culturelle, éducative et sociale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec Radio France et l'Arcom, afin de garantir qu'aucune suppression de fréquence FM d'une antenne du service public ne conduise à priver durablement un territoire de toute solution de réception hertzienne équivalente. Elle lui demande notamment s'il est envisagé de mettre en place un principe de continuité territoriale de la diffusion, permettant le maintien ou le rétablissement transitoire d'une fréquence FM lorsque le DAB+ n'est pas encore effectivement accessible dans le territoire concerné. Elle souhaite enfin connaître le calendrier prévu pour la couverture effective en DAB+ des Hautes-Alpes et les critères territoriaux utilisés pour apprécier cette couverture dans les zones de montagne.

Question 17963 — enseignement

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions matérielles du développement de l'intelligence artificielle (IA) dans les établissements scolaires et sur le risque de nouvelles inégalités territoriales. La généralisation de l'usage pédagogique de l'IA suppose en effet des équipements suffisants, des connexions adaptées et l'accès à des outils sécurisés. Or de nombreux établissements, notamment dans les territoires ruraux et de montagne, ne disposent pas encore des mêmes moyens numériques. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé le développement d'outils d'intelligence artificielle souverains à destination de l'éducation nationale, afin de limiter la dépendance à des solutions privées étrangères et de garantir la protection des données des élèves et des personnels. Elle lui demande donc quelles mesures seront prises pour garantir un accès équitable à l'enseignement et aux outils d'IA dans tous les établissements, quels financements seront mobilisés pour les établissements les moins équipés et quel est le calendrier de mise à disposition d'outils souverains et sécurisés au sein de l'éducation nationale.

Question 17964 — enseignement

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du développement de l'intelligence artificielle (IA) générative sur le travail personnel et l'évaluation des élèves. Les outils d'IA sont désormais capables de produire des dissertations, des exercices, des synthèses ou des programmes informatiques difficilement distinguables d'un travail réalisé directement par l'élève. Le cadre ministériel considère comme une fraude l'utilisation non autorisée de ces outils, tout en reconnaissant que les logiciels de détection de contenus générés par IA ne présentent pas une fiabilité suffisante. Cette évolution pose donc la question de la capacité de certains devoirs réalisés hors de la classe à mesurer réellement les connaissances, le raisonnement et les compétences acquises par les élèves. Elle lui demande quelles évolutions des pratiques d'évaluation le Gouvernement envisage afin de préserver le travail personnel, la maîtrise des fondamentaux et l'autonomie de pensée des élèves et si des recommandations nationales seront prochainement adressées aux enseignants sur l'utilisation de l'IA dans les devoirs et les évaluations.

Question 17966 — enseignement

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en œuvre de l'enseignement de l'intelligence artificielle (IA) annoncé pour les élèves de seconde à compter de la rentrée 2027. Si la nécessité de former les élèves au fonctionnement, aux usages et aux limites de l'intelligence artificielle apparaît aujourd'hui incontournable, les conditions concrètes de cette généralisation restent à préciser. Elles concernent notamment le contenu des programmes, le volume horaire, les personnels appelés à dispenser cet enseignement ainsi que leur formation préalable. Or les travaux de l'inspection générale et de l'Assemblée nationale soulignent encore l'insuffisance de la formation des enseignants à l'IA, alors même qu'ils seront amenés à accompagner de plus en plus les élèves dans ces usages. Elle lui demande donc de préciser le calendrier de préparation de cet enseignement, les catégories de personnels qui auront vocation à le dispenser, ainsi que les moyens et le plan de formation prévus afin que les enseignants concernés disposent des compétences nécessaires avant sa généralisation.

Question 17943 — communes

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prise en compte de la population touristique dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes bénéficiant d'un surclassement démographique. Le décret n° 2026-835 du 28 août 2026, publié au Journal officiel du 2 septembre 2026, fait désormais correspondre la population touristique moyenne retenue pour le surclassement démographique des stations classées de tourisme à leur capacité réelle d'hébergement d'une population non permanente. Celle-ci prend notamment en compte les hôtels, résidences de tourisme, meublés, campings, chambres d'hôtes et résidences secondaires. Cette évolution reconnaît ainsi qu'une commune touristique doit dimensionner ses services publics, ses équipements et ses effectifs pour une population pouvant être très supérieure à sa seule population permanente. Pourtant, cette même réalité reste beaucoup plus faiblement prise en compte dans le calcul de la DGF : la population définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales repose principalement sur la population recensée, majorée d'un habitant par résidence secondaire. Cette différence est particulièrement pénalisante pour les petites communes rurales et de montagne, qui doivent supporter des charges importantes de voirie, de sécurité, d'entretien, de services publics ou encore de gestion des équipements pendant les périodes de forte fréquentation, avec des ressources structurelles calculées sur une population permanente très inférieure. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend tirer les conséquences de la nouvelle méthode de calcul du surclassement démographique en instaurant une bonification spécifique de la DGF pour les communes concernées ou en intégrant, de manière proportionnée et éventuellement plafonnée, une part de leur population touristique officiellement reconnue dans le calcul de leur population DGF, avec les moyens budgétaires nécessaires pour ne pas pénaliser les autres communes.

Question 17830 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le risque de diminution de la prise en charge des consultations de chiropraxie par les organismes complémentaires d'assurance maladie. La chiropraxie est une profession réglementée depuis la loi du 4 mars 2002. Les actes et conditions de son exercice sont encadrés par le décret du 7 janvier 2011 et, depuis le décret du 4 septembre 2025, les chiropracteurs sont également soumis à une obligation réglementaire de formation continue. Les consultations de chiropraxie n'étant pas remboursées par l'assurance maladie obligatoire, leur prise en charge repose aujourd'hui, lorsqu'elle est prévue, sur les garanties proposées par les organismes complémentaires. Or le rapport publié par l'inspection générale des affaires sociales le 26 juin 2026 sur la protection sociale complémentaire en entreprise préconise notamment de recentrer les soutiens publics accordés aux contrats complémentaires sur les garanties considérées comme essentielles et interroge la prise en charge de certaines pratiques, parmi lesquelles est citée la chiropraxie. Une éventuelle réduction de ces garanties se traduirait directement par une augmentation du reste à charge des patients et pourrait limiter l'accès à ces consultations pour des raisons financières. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cahier des charges des contrats responsables d'une manière susceptible de réduire la prise en charge de la chiropraxie par les complémentaires santé. Elle lui demande également comment elle entend prendre en considération, dans ses réflexions, la situation particulière des professions légalement reconnues et réglementées, disposant de conditions d'exercice et d'une obligation de formation continue encadrées par l'État.

Question 17870 — entreprises

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation de la facturation électronique, dont une première étape entre en vigueur le 1er septembre 2026. À cette date, près de dix millions d'acteurs économiques assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir leurs factures sous forme électronique, tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront également soumises à l'obligation d'émission. Les PME, TPE et micro-entreprises seront à leur tour concernées par l'obligation d'émission à compter du 1er septembre 2027. Mme la députée rappelle que le dispositif initial prévoyait la coexistence d'un portail public de facturation gratuit et de plateformes privées, avant que le Gouvernement ne décide, le 15 octobre 2024, d'abandonner le développement du service public permettant directement l'émission et la réception des factures. Les entreprises doivent désormais choisir une plateforme agréée afin de se conformer aux obligations fixées par la loi. Cette évolution justifie que le Parlement puisse disposer d'une information complète sur les conditions financières, techniques et opérationnelles de mise en œuvre de la réforme. À cet égard, le Gouvernement indiquait encore le 11 juillet 2026 que seulement deux millions d'entreprises avaient déclaré disposer d'une plateforme agréée de réception, alors que près de dix millions d'acteurs économiques sont concernés par l'échéance du 1er septembre. M. le ministre annonçait simultanément une doctrine de « tolérance et de bienveillance » à l'égard des entreprises de bonne foi rencontrant des difficultés. Par ailleurs, les documents budgétaires évaluent à 267,7 millions d'euros le coût du projet pour l'État entre 2021 et 2028, tandis que l'administration anticipe à terme deux à trois milliards d'euros de recettes supplémentaires annuelles, notamment grâce à l'amélioration du recouvrement et de la lutte contre la fraude à la TVA. Aussi, elle lui demande de lui communiquer : premièrement, le nombre actualisé d'entreprises disposant effectivement, à la date la plus récente disponible puis au 1er septembre 2026, d'une plateforme agréée permettant la réception des factures électroniques, en précisant si possible la ventilation entre micro-entreprises, TPE, PME, ETI et grandes entreprises ; deuxièmement, le coût budgétaire détaillé des travaux réalisés pour le portail public de facturation initialement envisagé, en distinguant les dépenses qui demeurent utiles au dispositif actuel, celles correspondant à des fonctionnalités abandonnées, les éventuels coûts de résiliation ou de réorientation des marchés et l'économie nette attendue de la décision prise en octobre 2024 ; troisièmement, l'évaluation réalisée par l'administration du coût effectivement supporté par les entreprises pour se mettre en conformité, incluant les abonnements éventuels aux plateformes, les adaptations logicielles, la formation et l'accompagnement, en particulier pour les artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, micro-entreprises et TPE ; elle lui demande également s'il est envisagé de mettre en place un suivi public des tarifs des prestations indispensables à la conformité réglementaire ; quatrièmement, compte tenu de l'obligation faite par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 aux plateformes d'informer l'administration fiscale de l'identité des personnes qui les contrôlent, le nombre de plateformes agréées contrôlées directement ou indirectement par des personnes ou entités établies en France, dans un autre État membre de l'Union européenne et hors de l'Union européenne, ainsi que les garanties prévues face aux risques résultant de législations extraterritoriales ; cinquièmement, les résultats des tests techniques et d'interopérabilité réalisés avant le déploiement, notamment le volume de factures testées, les taux de rejet ou d'échec constatés et les dispositifs de continuité prévus en cas de défaillance d'une plateforme ; sixièmement, les modalités précises de la doctrine de « tolérance » annoncée le 11 juillet 2026 : sa durée, les critères permettant de caractériser la bonne foi d'une entreprise, les instructions données aux services de la DGFiP et les garanties permettant d'assurer une application homogène de cette doctrine sur l'ensemble du territoire ; et enfin, si le Gouvernement entend mettre en place et rendre public, au moins pendant la phase de déploiement jusqu'en septembre 2027, un tableau de bord régulier permettant au Parlement et aux entreprises de suivre le nombre d'acteurs raccordés, les incidents techniques, les difficultés signalées, les sanctions éventuellement prononcées, l'évolution du marché des plateformes agréées et les coûts induits par la réforme. Mme la députée rappelle que l'objectif de modernisation et de lutte contre la fraude ne dispense pas la puissance publique de rendre compte des conséquences d'une obligation réglementaire aussi importante pour le tissu économique français, et elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer cette transparence.

Question 17818 — sécurité routière

France · National Assembly · 25 August 2026

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'opportunité de renforcer les équipements de sécurité des véhicules afin de prévenir les départs d'incendie le long des axes routiers. Chaque année, de nombreux incendies se déclarent à proximité des routes à la suite de l'embrasement d'un véhicule. Qu'ils résultent d'une défaillance mécanique, d'un accident ou d'une surchauffe, ces feux peuvent rapidement se propager à la végétation environnante, en particulier durant les périodes de fortes chaleurs et de sécheresse. Ils constituent ainsi une menace importante pour la sécurité des usagers, des riverains et des services de secours, tout en aggravant le risque d'incendies de forêt ou de végétation. Or dans les premières minutes suivant le départ de feu, une intervention rapide peut parfois permettre de contenir l'incendie avant qu'il ne se propage. À cet égard, plusieurs pays européens imposent déjà la présence de certains équipements de sécurité à bord des véhicules. Dans cette logique, la généralisation d'un extincteur compact, adapté aux feux naissants et facilement accessible depuis l'habitacle, pourrait constituer un outil de prévention complémentaire. Une telle mesure présenterait un double intérêt : améliorer la sécurité des automobilistes confrontés à un départ de feu et contribuer à limiter les risques de propagation aux espaces naturels bordant les infrastructures routières. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier l'opportunité de rendre obligatoire, sur les véhicules neufs ou selon un calendrier progressif, l'installation d'un mini-extincteur homologué au sein de l'habitacle des véhicules particuliers et quelles réflexions sont actuellement conduites en matière d'équipements de sécurité embarqués destinés à prévenir les incendies d'origine automobile.

Question 17725 — voirie

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre des transports sur la situation du chantier de la rocade de Gap, sur les nombreuses incertitudes qui entourent désormais son achèvement ainsi que sur la nécessité d'établir les responsabilités dans les échecs successifs rencontrés par ce projet. Attendue depuis plusieurs décennies, cette infrastructure doit permettre de détourner une partie du trafic de transit du centre-ville, d'améliorer la sécurité et la fluidité des déplacements et de réduire les nuisances supportées quotidiennement par les habitants de l'agglomération gapençaise. Son aboutissement constitue donc un enjeu majeur pour la qualité de vie des Gapençais comme pour l'attractivité et le développement de l'ensemble du bassin de vie. Alors que la mise en service de la section centrale était attendue depuis plusieurs années, un phénomène de glissement de terrain a conduit à la suspension du chantier à compter du 9 septembre 2025. Cette interruption, intervenue à un stade avancé des travaux, suscite une incompréhension légitime parmi les habitants, qui ont déjà connu de nombreux reports et attendent désormais une information précise sur les conditions et le calendrier de reprise du chantier. La situation produit par ailleurs des conséquences qui dépassent le seul projet routier. Le glissement de terrain a fortement affecté une canalisation principale du canal de Gap et entraîné des perturbations dans l'alimentation en eau de plusieurs secteurs de l'agglomération. Malgré les interventions engagées par l'association syndicale autorisée du canal de Gap et une remise en eau progressive, le réseau n'a pas encore retrouvé un fonctionnement pleinement normal. Cette situation appelle donc une réponse globale de l'État. Elle concerne à la fois la sécurité du site, l'alimentation en eau, la mobilité quotidienne des habitants, le devenir d'un équipement public attendu depuis plusieurs décennies et l'utilisation de sommes considérables d'argent public. Le coût de la section centrale, initialement évalué à environ 36 millions d'euros, avait déjà été porté à 62,5 millions d'euros avant même la prise en compte complète des conséquences du nouveau glissement de terrain. Les Gapençais sont en droit de connaître les causes précises des difficultés rencontrées, les éventuelles insuffisances des études préalables, de la conception, du suivi ou de la conduite du chantier, ainsi que les responsabilités susceptibles d'être engagées. La recherche des responsabilités ne saurait toutefois se limiter au seul évènement ayant provoqué l'interruption des travaux en septembre 2025. Elle doit également porter sur l'ensemble des difficultés qui ont marqué ce projet au fil des années : retards répétés, réévaluations successives du coût, choix techniques contestés ou insuffisamment anticipés, défauts éventuels de coordination entre les différents intervenants et absence de visibilité durable sur le calendrier d'achèvement. Il apparaît ainsi nécessaire qu'un bilan complet et transparent soit établi sur la conduite du projet depuis son origine. Celui-ci devra permettre de déterminer si les études réalisées étaient suffisantes au regard des caractéristiques géologiques du site, si les alertes techniques ont été correctement prises en compte, si la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre ont exercé leurs missions dans des conditions satisfaisantes et si les procédures de contrôle, de suivi et d'exécution des marchés ont permis de prévenir les risques aujourd'hui constatés. L'établissement de ces responsabilités ne doit cependant pas retarder davantage les opérations nécessaires à la sécurisation du terrain et à l'achèvement de l'ouvrage. Il doit permettre, parallèlement, d'éviter que le coût des erreurs ou défaillances éventuellement constatées repose intégralement sur l'État, les collectivités territoriales et, en définitive, sur les contribuables. Elle lui demande donc de préciser les conclusions des expertises géologiques, géotechniques et techniques réalisées depuis l'interruption du chantier, ainsi que les solutions désormais envisagées pour stabiliser durablement le secteur concerné. Elle lui demande également de communiquer un calendrier prévisionnel clair portant sur la reprise des travaux, l'achèvement de la section centrale et sa mise en service effective. Compte tenu des reports successifs, ce calendrier devra être régulièrement actualisé et porté à la connaissance des habitants en toute transparence. Elle souhaite par ailleurs connaître les mesures prises par l'État pour garantir la sécurisation et le fonctionnement pérenne du canal de Gap, ainsi que les dispositions prévues pour éviter de nouvelles interruptions de l'alimentation en eau des particuliers, des exploitations agricoles et des autres usagers du réseau. Elle l'interroge sur le montant prévisionnel actualisé du chantier, sur les surcoûts directement liés au glissement de terrain et sur les procédures que l'État entend engager afin d'établir les responsabilités des différents intervenants et, le cas échéant, d'obtenir la prise en charge d'une partie de ces dépenses par les acteurs dont la responsabilité serait reconnue. Elle lui demande plus largement si le Gouvernement entend diligenter ou rendre publique une analyse complète de la conduite de ce chantier depuis son lancement, afin d'identifier les causes et les responsabilités des échecs successifs qui l'ont affecté, qu'elles relèvent des études préalables, des choix techniques, de la gouvernance du projet, de la coordination des intervenants ou de l'exécution des travaux. Enfin, elle lui demande de confirmer l'engagement de l'État en faveur de l'achèvement de la section centrale et de préciser la manière dont celui-ci entend accompagner la réalisation des sections nord et sud, afin que les Gapençais disposent enfin d'une rocade complète, cohérente et réellement susceptible de réduire le trafic de transit dans le centre-ville.

Question 17705 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion de la majoration de durée d'assurance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires du calcul permettant un départ anticipé à la retraite au titre d'une carrière longue. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale. Celui-ci reconnaît aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, un droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour déterminer le taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite. Le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 a fixé cette majoration à un trimestre après au moins dix années d'engagement, deux trimestres après vingt années et trois trimestres après vingt-cinq années. Ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026. Cette mesure constitue une avancée attendue pour reconnaître l'engagement durable des sapeurs-pompiers volontaires, qui assurent une part essentielle des missions de sécurité civile, particulièrement dans les territoires ruraux. Sa portée demeure cependant limitée par une distinction insuffisamment comprise lors de son annonce : les trimestres accordés constituent une majoration de durée d'assurance mais ne sont pas assimilés à des trimestres cotisés ou réputés cotisés pour l'ouverture d'un droit à la retraite anticipée au titre d'une carrière longue. Mme la députée a notamment été alertée sur la situation d'un agent territorial ayant commencé à travailler jeune et justifiant de vingt-sept années d'engagement comme sapeur-pompier volontaire. Alors qu'un seul trimestre lui manquait pour pouvoir partir à la retraite au titre d'une carrière longue, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lui a indiqué que les trois trimestres acquis au titre de son volontariat ne pouvaient pas être retenus pour satisfaire la condition de durée d'assurance cotisée. Cette situation résulte des règles propres au dispositif « carrière longue », qui exige une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations ou comprenant certaines périodes expressément réputées cotisées. La majoration accordée au titre de l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale n'est pas incluse parmi ces périodes. Elle peut ainsi contribuer à l'obtention du taux plein ou améliorer le coefficient de proratisation de la pension, sans permettre à un assuré auquel il manque un trimestre cotisé de bénéficier d'un départ anticipé. Cette exclusion nourrit une incompréhension légitime. Elle peut conduire des sapeurs-pompiers volontaires ayant commencé à travailler très jeunes et consacré plusieurs décennies à la sécurité de leurs concitoyens à ne retirer aucun avantage concret de cette reconnaissance au moment où ils souhaitent faire valoir leurs droits à une retraite anticipée. Elle apparaît également contraire à l'objectif de fidélisation et de reconnaissance de l'engagement poursuivi par le législateur. La durée passée au service de la sécurité civile ne constitue certes pas une période ayant donné lieu aux cotisations d'une activité professionnelle ordinaire. Elle correspond néanmoins à un engagement effectif, durable et exigeant, exercé en parallèle de la carrière professionnelle et comportant des contraintes physiques, familiales et personnelles importantes. Elle lui demande donc s'il entend faire évoluer le cadre législatif et réglementaire afin que les trimestres attribués au titre de l'engagement comme sapeur-pompier volontaire puissent, dans la limite prévue par le décret, être réputés cotisés pour l'accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Elle lui demande que cette évolution soit applicable à l'ensemble des régimes de retraite concernés, notamment au régime général, au régime des pensions civiles et militaires de retraite et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, afin de garantir une égalité de traitement entre les sapeurs-pompiers volontaires quelle que soit leur activité professionnelle principale. Elle souhaite enfin savoir si une mesure transitoire pourrait permettre le réexamen des dossiers dans lesquels un départ anticipé prenant effet à compter du 1er juillet 2026 a été refusé ou différé au seul motif que la majoration accordée au titre du volontariat ne pouvait être retenue dans la durée d'assurance cotisée.

Question 17700 — professions de santé

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les infirmières puéricultrices et les infirmiers puériculteurs à la suite des conclusions de la mission « flash » de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale consacrée aux infirmiers en pratique avancée. Créée en février 2026 afin d'évaluer le déploiement de la pratique avancée infirmière, cette mission a formulé vingt recommandations destinées à lever les obstacles qui continuent de freiner son développement. Elle met notamment en évidence une architecture des mentions encore trop spécialisée, une reconnaissance insuffisante des compétences exercées, des difficultés d'accès à la formation ainsi que la fragilité persistante du modèle économique des infirmiers en pratique avancée, particulièrement en exercice libéral. Le développement des infirmiers en pratique avancée constitue une évolution utile pour améliorer la prévention, la coordination des parcours et l'accès aux soins. Il ne doit cependant pas conduire à opposer les professions infirmières entre elles ni à fragiliser des spécialités existantes dont les compétences, l'expérience et l'utilité sont reconnues. La recommandation n° 6 propose ainsi de faire évoluer les mentions de pratique avancée vers une approche davantage populationnelle, notamment par la création d'une mention consacrée aux « enfants et familles ». Les rapporteurs ont également évoqué la possibilité, pour les infirmières puéricultrices, de bénéficier d'équivalences leur permettant d'accéder à une formation d'infirmier en pratique avancée dédiée. Cette orientation suscite néanmoins des interrogations légitimes sur l'avenir de la spécialité d'infirmier puériculteur. La France compte environ 22 000 professionnels titulaires de ce diplôme, qui disposent d'une expertise spécifique dans les domaines de la santé et du développement de l'enfant, de la prévention, de la protection maternelle et infantile, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement des familles et de la coordination des parcours pédiatriques. Ces professionnels interviennent dans les établissements de santé, les services de protection maternelle et infantile, les établissements d'accueil du jeune enfant, les structures médico-sociales et les dispositifs de prévention. Leur qualification repose sur une formation spécialisée, des compétences cliniques propres et plusieurs décennies de pratiques professionnelles. Dans un contexte marqué par les difficultés d'accès aux soins pédiatriques, les tensions rencontrées par les services de protection maternelle et infantile et l'augmentation des besoins en matière de santé mentale, de prévention et de protection de l'enfance, cette expertise doit être consolidée plutôt que diluée. Une incertitude apparaît également quant à l'articulation entre les recommandations de la mission « flash » et la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. Celle-ci a inscrit dans le code de la santé publique la possibilité, pour les infirmiers anesthésistes, les infirmiers de bloc opératoire et les infirmiers puériculteurs, d'exercer en pratique avancée selon des modalités propres à leur spécialité, définies par décret en Conseil d'État. Le législateur a donc reconnu la nécessité de construire une pratique avancée respectueuse des compétences et de l'identité de chacune de ces spécialités. La création d'une mention généraliste « enfants et familles » ne saurait remettre en cause cette reconnaissance législative ni conduire, à terme, à la disparition du diplôme, des écoles ou des fonctions actuellement exercées par les infirmiers puériculteurs. Les évolutions envisagées doivent être élaborées avec les premiers professionnels concernés. Elles doivent également prévoir des passerelles et des équivalences adaptées, reconnaître l'expérience acquise, garantir la continuité des parcours professionnels et éviter que les personnels déjà diplômés soient contraints de reprendre une formation longue pour continuer à exercer des missions dont ils maîtrisent déjà une large part. Elle lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur la recommandation visant à créer une mention d'infirmier en pratique avancée consacrée aux « enfants et familles ». Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend garantir le maintien de la spécialité et du diplôme d'État d'infirmier puériculteur, ainsi que la pérennité des écoles qui assurent cette formation. Elle lui demande également comment cette éventuelle nouvelle mention serait articulée avec les dispositions de la loi du 27 juin 2025 reconnaissant aux infirmiers puériculteurs un exercice en pratique avancée selon des modalités propres à leur spécialité et selon quel calendrier le décret en Conseil d'État prévu par cette loi doit être publié. Enfin, elle souhaite connaître les modalités de concertation qui seront mises en place avec les représentants des infirmières puéricultrices, les organismes de formation, les services de protection maternelle et infantile, les établissements de santé et les acteurs de la santé de l'enfant, afin que toute évolution renforce réellement les parcours professionnels et l'accès aux soins sans entraîner la dilution ou la disparition d'une expertise essentielle.

Question 17459 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les mesures de redressement envisagées par le Gouvernement dans la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale. Le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux d'identifier 800 millions d'euros d'économies susceptibles d'être réalisées dès 2027 dans cette branche, dont le déficit s'est élevé à environ 200 millions d'euros en 2025 et pourrait atteindre un milliard d'euros en 2026. Le redressement des comptes sociaux constitue naturellement une exigence collective. Il convient cependant de rappeler la nature particulière de la branche AT-MP, qui assure la prévention des risques professionnels, la prise en charge des soins et l'indemnisation des personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Son financement repose sur les cotisations acquittées par les employeurs et sa gouvernance associe étroitement les représentants des salariés et des entreprises. Or la dégradation récente de ses comptes ne résulte pas uniquement de la progression des indemnités journalières. Elle s'explique également par plusieurs décisions prises par les pouvoirs publics, notamment la réduction des recettes de la branche au profit de la branche vieillesse et l'augmentation du transfert financier vers l'assurance maladie destiné à compenser la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce transfert, fixé à 1,6 milliard d'euros en 2026, doit atteindre 2 milliards d'euros en 2027. Parmi les pistes présentées aux partenaires sociaux figureraient notamment un abaissement du montant maximal des indemnités journalières versées aux victimes, leur fiscalisation complète, ainsi que plusieurs modifications des règles de tarification applicables aux entreprises et aux établissements du secteur social et médico-social. Une réduction du plafond des indemnités journalières risquerait de diminuer les revenus de salariés déjà confrontés aux conséquences physiques, psychologiques et financières d'un accident ou d'une maladie causés par leur activité professionnelle. Elle pourrait également reporter une partie de la charge sur les employeurs tenus, en application de la loi ou des conventions collectives, de maintenir la rémunération de leurs salariés. Les évolutions envisagées en matière de tarification pourraient, quant à elles, produire des effets très différents selon la taille, l'organisation et l'activité des entreprises. Une attention particulière doit être portée aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux établissements sociaux et médico-sociaux, qui connaissent déjà d'importantes difficultés de recrutement et de financement, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. Le 27 juillet 2026, les représentants des organisations syndicales et patronales siégeant dans les instances de la branche ont adopté, à la quasi-unanimité, une position commune appelant le Gouvernement à la prudence. Ils ont notamment demandé que les différentes hypothèses fassent l'objet d'évaluations précises et documentées avant toute décision et que l'augmentation du transfert vers l'assurance maladie ne soit pas décidée sans tenir compte de ses conséquences sur l'équilibre financier de la branche. Cette convergence entre représentants des salariés et des employeurs doit être entendue. La recherche d'économies ne saurait conduire à affaiblir l'indemnisation des victimes, à transférer les charges vers les entreprises ou à réduire les moyens consacrés à la prévention des risques professionnels. La France demeure confrontée à un nombre très élevé d'accidents du travail graves et mortels. Dans ce contexte, la priorité devrait être de mieux prévenir les accidents, d'accompagner les entreprises dans la sécurisation des lieux de travail, de renforcer la santé au travail et de lutter contre la sous-déclaration des sinistres professionnels. La prévention représente non seulement une nécessité humaine et sociale, mais également le moyen le plus durable de diminuer les dépenses de la branche. Elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la position commune exprimée par les partenaires sociaux le 27 juillet 2026, s'il s'engage à ne prendre aucune mesure réduisant l'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sans étude d'impact préalable et sans concertation approfondie avec les partenaires sociaux, et s'il entend réexaminer les décisions de transfert de recettes et de charges qui ont contribué à la dégradation des comptes de la branche en garantissant que son redressement reposera prioritairement sur la prévention, la lutte contre la sous-déclaration et une gouvernance respectueuse du rôle historique des représentants des salariés et des employeurs.

Question 17248 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer leurs biens et leurs équipements. Partout sur le territoire national et en particulier dans les Hautes-Alpes, de nombreuses communes font état d'une hausse très importante des primes d'assurance, d'une augmentation des franchises ou encore de difficultés à obtenir le renouvellement de leurs contrats. Cette situation touche particulièrement les collectivités exposées aux risques naturels, notamment dans les territoires ruraux et de montagne confrontés à la multiplication des épisodes climatiques extrêmes, des mouvements de terrain, des inondations, des incendies ou encore des phénomènes torrentiels. Selon une étude publiée début juillet 2026 par l'ONG Reclaim Finance, 9 398 communes françaises sont jugées « vulnérables face aux évènements climatiques extrêmes ». Ces communes connaissent une hausse importante de leurs coûts d'assurance, représentant jusqu'à 10 % de leur budget. Entre 2020 et 2024, 82 % des communes concernées ont vu leurs dépenses d'assurance multirisques augmenter. Cette évolution s'inscrit dans une tendance de fond. La Caisse centrale de réassurance (CCR) estime que la sinistralité couverte par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a déjà presque doublé, passant d'environ 1 milliard d'euros de moyenne annuelle entre 1982 et 2024 à près de 2 milliards d'euros aujourd'hui. La CCR évalue par ailleurs à 40 % la hausse de la sinistralité liée au changement climatique d'ici 2050 et à 60 % si l'on intègre la croissance des enjeux assurés. Certaines collectivités indiquent aujourd'hui rencontrer des difficultés croissantes pour assurer des bâtiments publics, des infrastructures ou des équipements essentiels à la continuité du service public local. Cette évolution suscite une vive inquiétude parmi les élus locaux, qui craignent une dégradation progressive de leur capacité à protéger leur patrimoine tout en maîtrisant leurs finances. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir durablement l'assurabilité des collectivités territoriales et s'il envisage la création d'un mécanisme national permettant d'accompagner les communes confrontées à des difficultés d'accès à l'assurance en raison de leur exposition aux risques climatiques.

Question 17311 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés persistantes de recrutement des secrétaires généraux de mairie dans les communes rurales. Les près de 23 000 secrétaires généraux de mairie, au service de près de 30 000 communes de moins de 3 500 habitants, constituent aujourd'hui un maillon essentiel du fonctionnement des collectivités locales. Ils assurent des missions de plus en plus nombreuses et complexes dans des domaines aussi variés que l'état civil, l'urbanisme, les finances locales, les ressources humaines, les marchés publics ou encore l'accompagnement des élus. Malgré l'adoption de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, de nombreuses communes, notamment rurales et de montagne, continuent de signaler des difficultés importantes de recrutement. Par ailleurs, il manque déjà près de 2 000 secrétaires de mairie en France. Les départs à la retraite annoncés dans les prochaines années laissent craindre un accroissement de ces tensions alors même que les collectivités sont confrontées à une complexification constante des normes et procédures administratives. Dans ce contexte, elle lui demande quel bilan le Gouvernement tire des mesures engagées en faveur des secrétaires généraux de mairie et quelles actions complémentaires il envisage afin de garantir aux communes les moyens humains indispensables à l'exercice de leurs missions.

Question 17458 — voirie

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'état du patrimoine des ponts communaux. Les communes françaises sont propriétaires de plusieurs dizaines de milliers d'ouvrages d'art dont une part importante a été construite il y a plusieurs décennies. Les contraintes climatiques, l'évolution des usages et le vieillissement naturel des infrastructures nécessitent aujourd'hui un suivi régulier et des investissements parfois importants. D'après le recensement des ouvrages de 15 000 communes bénéficiaires du Programme national ponts, 25 000 ponts communaux présentent des défauts significatifs ou majeurs de structure. Cela signifie qu'un pont communal sur quatre nécessite des réparations. Pourtant, de nombreuses communes de petite taille ne disposent ni de l'ingénierie technique ni des ressources financières leur permettant de réaliser les diagnostics nécessaires ou d'engager les travaux de sécurisation recommandés. Cette situation suscite une préoccupation particulière dans les territoires ruraux et de montagne où les ouvrages d'art constituent souvent des infrastructures indispensables à la desserte des populations et à l'accès aux services publics. Elle lui demande quel bilan le Gouvernement tire des dispositifs actuellement existants pour accompagner les collectivités dans le suivi de leurs ouvrages d'art et s'il envisage la mise en œuvre d'un plan national de diagnostic et de sécurisation des ponts communaux.

Question 17422 — santé

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisante prise en compte des perturbations du sommeil dans les parcours de procréation médicalement assistée (PMA) remboursés par l'assurance maladie. Des travaux de chronobiologie récents, relayés dans le cadre d'une étude publiée le 20 mai 2026 dans la revue Science Advances , indiquent que la dette de sommeil et le décalage récurrent de l'horloge biologique, notamment en fin de semaine, peuvent dérégler le cycle menstruel et constituer l'une des causes majeures d'infertilité. Ce facteur reste pourtant largement ignoré dans les consultations de PMA, alors même que des outils simples de repérage et d'accompagnement chronobiologique existent. Elle lui demande si les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé encadrant les parcours de PMA prévoient, à ce jour, une évaluation systématique du rythme veille-sommeil des patientes lors du bilan d'infertilité initial et si tel n'est pas le cas, si une actualisation de ces recommandations est envisagée pour y intégrer ce paramètre. Elle souhaite également savoir si une sensibilisation spécifique des gynécologues et des centres d'assistance médicale à la procréation à l'impact de la chronobiologie sur la fertilité pourrait être développée, par exemple sous la forme d'un référentiel national. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement dispose d'éléments d'évaluation sur le coût, pour l'assurance maladie, des échecs de PMA potentiellement liés à des causes chronobiologiques non diagnostiquées et si une réflexion sur le remboursement d'un accompagnement en hygiène du sommeil dans le cadre du parcours de soins pourrait être engagée.