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Person

Catherine Hervieu

France

Records

6,179 records where Catherine Hervieu is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite12662answered

Question 12662 — syndicats

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêté du 23 décembre 2025 relatif à la représentativité des organisations syndicales d'employeurs à domicile. Cet arrêté, qui fixe la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives, modifie les modalités de comptabilisation des adhérents du syndicat majoritaire du secteur, la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM). Désormais, la direction générale du travail ne prend en compte que les adhésions enregistrées à partir de 2023. Cette nouvelle règle entre en contradiction avec les statuts de la FEPEM, selon lesquels une adhésion unique confère la qualité d'adhérent à vie. Les représentants de la FEPEM dénoncent une décision prise sans concertation, qui bouleverse profondément l'équilibre de la représentativité syndicale. La fédération a vu son nombre d'adhérents officiellement reconnus divisé par trente et a perdu l'ensemble de ses conseillers prud'hommes. Cette mesure apparaît en décalage avec l'évolution des besoins de la population. En effet, face à la dégradation des conditions de vie et de travail dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et au sous-investissement chronique dans ce secteur, de nombreux Français se tournent vers l'aide à domicile. Sans compter les services dans d'autres domaines comme l'entretien de l'habitat et des jardins, le ménage à domicile, la garde d'enfants. Dans ce contexte, le choix du Gouvernement d'affaiblir la représentativité de la principale organisation syndicale des employeurs à domicile interroge. De plus, la façon dont cette décision a été prise, unilatéralement par arrêté, est contraire aux exigences de démocratie sociale et de concertation entre le Gouvernement, le Parlement et les acteurs sociaux. Cette concertation est pourtant indispensable, dans un contexte national marqué par un dévolu jeté sur la classe politique et les institutions de la Ve République, afin de prendre en compte une réalité sociale et économique qui concerne plusieurs dizaines de milliers d'employeurs et employés. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision, afin de rétablir un cadre de représentativité conforme aux réalités du secteur et de témoigner de sa considération envers celles et ceux qui prennent soin quotidiennement des personnes en situation de dépendance et plus globalement envers l'ensemble des personnes qui travaillent dans les services répondant aux besoins du quotidien.

Question· Question écrite12609answered

Question 12609 — harcèlement

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la faible implication des associations dans la mise en œuvre des politiques de lutte contre le harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire est défini à l'article 222-33-2-2 du code pénal comme des comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Ces comportements peuvent être le fait d'un élève ou d'un professionnel exerçant au sein de l'établissement scolaire. Ce phénomène est massif. Selon les données du ministère, en 2023, 5 % des élèves de tous cycles confondus se déclaraient victimes de harcèlement scolaire, soit environ 611 000 enfants et adolescents. Pour y répondre, le Gouvernement a mis en place en 2021 le programme Phare, généralisé à l'ensemble des établissements scolaires à la rentrée 2023. Ce programme prévoit notamment la constitution d'équipes de référents, composées d'élèves et de professionnels, chargées de mettre en œuvre un protocole de prévention et de traitement des situations de harcèlement, notamment via la plateforme Pharos. Cependant, il apparaît que les associations spécialisées dans l'accompagnement des victimes, la médiation scolaire ou la sensibilisation ne sont que marginalement associées à ce dispositif. Leur rôle semble se limiter à des campagnes de subventions, sans réelle intégration dans les protocoles d'intervention ou les actions de terrain. Or ces associations jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des victimes et de leurs familles, dans la formation des personnels éducatifs, et dans la prise en compte de ce problème par les pouvoirs publics. De plus, ces associations peuvent contribuer à la pérennisation du dispositif dans les établissements en palliant le turn-over des enseignants et des référents formés souvent constaté. Elle souhaite donc savoir s'il envisage de renforcer la place des associations dans le programme Phare, en leur accordant un véritable rôle opérationnel, afin de mieux coordonner les efforts de lutte contre le harcèlement scolaire.

Question· Question écrite12595open

Question 12595 — étrangers

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état préoccupant de l'accès au logement d'urgence pour les demandeurs d'asile et les personnes en situation irrégulière. La mise à disposition de conditions matérielles d'accueil décentes pour les demandeurs d'asile et les apatrides constitue un droit fondamental garanti par le droit de l'Union européenne comme par le droit interne. L'article 13, alinéa 2, de la directive n° 2003/9/CE du Conseil européen dispose ainsi que « les États membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs ». En droit français, les articles L. 552-1 et suivants du CESEDA prévoient l'hébergement des demandeurs d'asile dans des centres dédiés, assorti d'un accompagnement social et administratif. Il apparaît cependant que ces dispositions ne sont pas respectées. Le rapport 2025 de l'inspection générale des affaires sociales souligne une « sous-budgétisation chronique » du secteur. Selon l'Office national de l'immigration et de l'intégration, seuls 42 % des demandeurs d'asile bénéficient actuellement d'un hébergement dans le dispositif national d'accueil. Cette insuffisance alimente le sans-abrisme et les solutions précaires, contraignant les collectivités locales à pallier les carences de l'État pour garantir la dignité, voire la survie, des personnes concernées. En Côte-d'Or, département sur lequel Mme la députée est élue, le manque de solutions d'hébergement pousse des femmes et leurs enfants à la rue. Les associations rapportent des cas de violences sexuelles commises à l'encontre de ces femmes en échange d'un logement. L'expulsion de ces personnes vers leur État d'origine, où elles sont souvent exposées à des traitements inhumains ou dégradants et où elles ne disposent plus d'attaches particulières, ne constitue pas une solution viable. Elle traduit au contraire l'incapacité collective à assurer un accueil digne et à favoriser leur intégration. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'assurer le respect du droit au logement et de la dignité humaine pour les demandeurs d'asile et les personnes en situation irrégulière.