Question 12595 — étrangers

Summary

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état préoccupant de l'accès au logement d'urgence pour les demandeurs d'asile et les personnes en situation irrégulière. La mise à disposition de conditions matérielles d'accueil décentes pour les demandeurs d'asile et les apatrides constitue un droit fondamental garanti par le droit de l'Union européenne comme par le droit interne. L'article 13, alinéa 2, de la directive n° 2003/9/CE du Conseil européen dispose ainsi que « les États membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs ». En droit français, les articles L. 552-1 et suivants du CESEDA prévoient l'hébergement des demandeurs d'asile dans des centres dédiés, assorti d'un accompagnement social et administratif. Il apparaît cependant que ces dispositions ne sont pas respectées. Le rapport 2025 de l'inspection générale des affaires sociales souligne une « sous-budgétisation chronique » du secteur. Selon l'Office national de l'immigration et de l'intégration, seuls 42 % des demandeurs d'asile bénéficient actuellement d'un hébergement dans le dispositif national d'accueil. Cette insuffisance alimente le sans-abrisme et les solutions précaires, contraignant les collectivités locales à pallier les carences de l'État pour garantir la dignité, voire la survie, des personnes concernées. En Côte-d'Or, département sur lequel Mme la députée est élue, le manque de solutions d'hébergement pousse des femmes et leurs enfants à la rue. Les associations rapportent des cas de violences sexuelles commises à l'encontre de ces femmes en échange d'un logement. L'expulsion de ces personnes vers leur État d'origine, où elles sont souvent exposées à des traitements inhumains ou dégradants et où elles ne disposent plus d'attaches particulières, ne constitue pas une solution viable. Elle traduit au contraire l'incapacité collective à assurer un accueil digne et à favoriser leur intégration. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'assurer le respect du droit au logement et de la dignité humaine pour les demandeurs d'asile et les personnes en situation irrégulière.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 3 February 2026

  Open at official source

Sponsors

• Catherine Hervieu · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.