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Person

Corentin Le Fur

France

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Question· Question écrite16319answered

Question 16319 — services à la personne

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des agents territoriaux de portage de repas à domicile du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) issu du Ségur de la santé. En application du décret n° 2022-1497, ce complément de 183 euros nets mensuels a été étendu aux agents des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) intervenant auprès des personnes âgées ou handicapées. Les agents spécifiquement chargés du portage de repas en demeurent toutefois exclus. Cette situation suscite l'incompréhension des agents concernés. En effet, au-delà de la livraison des repas, ces professionnels assurent souvent une mission de veille sociale auprès des personnes âgées ou fragiles, signalent d'éventuelles situations de détresse et contribuent pleinement au maintien à domicile des aînés et plus largement des publics vulnérables. Dans un contexte de difficultés de recrutement dans les métiers du lien social et de l'accompagnement à domicile, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères d'attribution du complément de traitement indiciaire afin de mieux prendre en compte les missions exercées par les agents de portage de repas à domicile et de renforcer l'attractivité de leur métier.

Question· Question écrite16286open

Question 16286 — professions de santé

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux au regard du dispositif d'aide destiné aux travailleurs dits « grands rouleurs ». En application du décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, le Gouvernement a instauré une indemnité carburant destinée aux actifs effectuant d'importants déplacements professionnels. Toutefois, les critères d'éligibilité retenus, notamment ceux liés aux revenus du foyer fiscal, excluent de nombreux professionnels de santé libéraux et en particulier les infirmières et infirmiers exerçant à domicile. Or l'usage quotidien d'un véhicule constitue une condition indispensable à l'exercice de leur activité. Ces professionnels parcourent chaque jour de nombreux kilomètres afin d'assurer la continuité des soins auprès de patients souvent âgés, dépendants ou en situation de handicap. Dans les territoires ruraux où les densités de population sont moindres, les distances à parcourir plus importantes et où les alternatives à la voiture sont inexistantes, le coût du carburant représente une charge incompressible et particulièrement lourde pour les intéressés. Dans un contexte de hausse des prix des carburants, cette situation fragilise l'équilibre économique de certaines tournées et peut même conduire à remettre en cause le maintien d'une offre de soins de proximité pourtant indispensable à la population. Alors que les pouvoirs publics encouragent le développement du maintien à domicile, les professionnels concernés peinent à comprendre qu'ils soient exclus d'un dispositif précisément destiné aux travailleurs contraints d'effectuer de nombreux déplacements. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mieux prendre en compte les spécificités de l'exercice infirmier libéral dans les dispositifs d'aide aux grands rouleurs et de garantir durablement l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux.

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Question 16284 — politique sociale

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Corentin Le Fur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le projet d'allocation sociale unifiée (ASU). Présentée par le Gouvernement comme une réforme de simplification du système de protection sociale, l'allocation sociale unifiée vise à regrouper plusieurs prestations aujourd'hui versées séparément, notamment le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité ou encore les aides personnalisées au logement (APL). Alors que le ministre du travail avait, au mois d'avril 2026, indiqué que cette réforme constituait une priorité du Gouvernement et que le projet de loi pourrait être examiné par le Parlement avant l'été, les récentes évolutions du calendrier suscitent des interrogations quant à son avenir. Cette réforme présente un double intérêt. D'une part, elle doit permettre d'améliorer la lisibilité du système social et de réduire certaines situations de non-recours aux droits. D'autre part, elle permettrait de mieux valoriser le travail et rendre plus lisible l'écart entre les revenus tirés de l'activité professionnelle et ceux issus de la solidarité nationale. Dans un contexte où l'extrême complexité des dispositifs nourrit l'incompréhension des concitoyens, l'ASU et les outils de simulation annoncés pourraient permettre à chacun de mesurer concrètement le gain procuré par la reprise ou l'augmentation d'une activité professionnelle. Une telle transparence contribuerait à assurer un principe essentiel : le travail doit toujours davantage payer que l'inactivité. Toutefois, pour être ambitieuse et ne pas se cantonner à un unique objectif de simplification, cette réforme doit nécessairement prévoir non seulement la création de l'ASU mais aussi et surtout son plafonnement et ce afin de garantir que la reprise d'un emploi ou l'augmentation du temps de travail se traduise systématiquement par un gain financier significatif. C'est pourquoi il lui demande de préciser le calendrier retenu pour la présentation et l'examen du projet de loi instituant l'allocation sociale unifiée. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend plafonner cette allocation sociale unifiée.

Question· Question écrite16138open

Question 16138 — chasse et pêche

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés pratiques liées à la nouvelle réglementation de la pêche de loisir. En application de l'article 55 du règlement (UE) 2023/2842 et de l'arrêté ministériel du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime, les pêcheurs plaisanciers doivent désormais enregistrer leurs prises d'espèces sensibles. Pour ce faire, ils sont tenus d'utiliser l'application mobile RecFishing. Au 7 mai 2026, sur les 2,5 millions de pêcheurs de loisir estimés, celle-ci ne recensait qu'un peu plus de 37 000 utilisateurs, et ce depuis son lancement le 12 février 2026. De nombreux usagers signalent la complexité technique de cet outil. Une saisie sur smartphone s'avère souvent incompatible avec les réalités de la navigation en mer. Surtout, nombre de pêcheurs, notamment les plus âgés, ne disposent pas nécessairement d'un appareil mobile adapté ou ne maîtrisent pas suffisamment les outils numériques pour satisfaire à cette exigence. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de limiter les contraintes pesant sur les pêcheurs de loisir et d'adapter les modalités déclaratives aux réalités de la pratique, notamment en prévoyant des solutions alternatives à l'application mobile pour les personnes éloignées des usages numériques.