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Arnaud Simion

France

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Question· Question écrite8648answered

Question 8648 — professions de santé

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Arnaud Simion interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le report des mesures de revalorisation conventionnelle pour les masseurs-kinésithérapeutes prévu au 1er juillet 2025 et désormais repoussé au 1er janvier 2026, conformément à l'article L. 162-14-1-1 du code de la Sécurité sociale à la suite du déclenchement de la procédure d'alerte par le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie. Ces revalorisations, déjà modestes au regard des responsabilités de cette profession, avaient fait l'objet de longues négociations et de contreparties significatives de la part des masseurs-kinésithérapeutes. Leur report aggrave un sentiment d'injustice et de non-reconnaissance, dans un contexte où l'inflation et la hausse des charges pèsent lourdement sur l'exercice libéral. Il lui demande s'il envisage de sécuriser ces revalorisations, voire procéder à un nouvel examen du calendrier pour garantir une juste reconnaissance et préserver l'attractivité de la profession.

Question· Question écrite8597answered

Question 8597 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le devenir de l'École de théâtre universelle (ETU) portée par le théâtre du Grand Rond à Toulouse, seule formation professionnelle immersive en langue des signes française en France et en Europe. Cette école, qui dispense plus de 600 heures de formation certifiante aux artistes sourds et sourdes, est un outil majeur d'accessibilité et de rayonnement de la culture inclusive, en parfaite cohérence avec les objectifs fixés par la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances ainsi que la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine de 2016 sur les droits culturels. Or à la suite du désengagement de France Travail et de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) sur le financement de l'accompagnement de ces publics, l'ETU se trouve aujourd'hui dans une situation critique qui pourrait conduire à l'arrêt de son activité. Malgré les sollicitations des acteurs locaux et de la direction générale des affaires culturelles (DRAC), aucune solution de financement pérenne n'a été identifiée, ce qui menace la continuité de cette action essentielle d'inclusion et de formation artistique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place, de manière urgente, pour soutenir la pérennité de cette école et garantir à terme un égal accès à la formation artistique des personnes sourdes et malentendantes.

Question· Question écrite8480answered

Question 8480 — agriculture

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Arnaud Simion alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation dramatique des exploitations agricoles de la Haute-Garonne à la suite des violents épisodes orageux et de grêle survenus à la fin du mois de mai 2025. Ces intempéries ont entraîné des dégâts particulièrement lourds sur les cultures, les bâtiments d'exploitation et le matériel agricole, aggravant encore la situation de nombreuses exploitations déjà fragilisées par la succession de crises climatiques et économiques. Les chambres d'agriculture ainsi que les organisations professionnelles représentatives du secteur agricole ont d'ores et déjà alerté les pouvoirs publics sur la nécessité d'un accompagnement rapide et massif, afin d'éviter des cessations d'activité et la disparition d'exploitations familiales sur le territoire. La profession appelle à la mise en place de dispositifs d'urgence, comprenant notamment la reconnaissance rapide de l'état de calamité agricole, la mobilisation d'aides exceptionnelles pour les agriculteurs sinistrés, ainsi qu'un soutien technique et financier à la remise en état des exploitations. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, dans quels délais et avec quels moyens financiers, pour répondre à la détresse des agriculteurs haut-garonnais frappés par ces intempéries.

Question· Question écrite8105open

Question 8105 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de mise en œuvre concrète du décret n° 2024-560 du 17 juin 2024, relatif à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps méridien. Ce décret laissait espérer une prise en charge élargie par l'État des missions confiées aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), y compris sur les temps périscolaires, afin d'assurer une continuité de l'inclusion. Or de nombreuses communes, comme celle de La Salvetat-Saint-Gilles en Haute-Garonne, constatent que ce principe n'a pas été suivi d'effets opérationnels ni d'instructions précises aux services déconcentrés. Les collectivités restent contraintes de financer seules cet accompagnement, sans compensation ni visibilité budgétaire, ce qui alourdit leurs charges dans un contexte de forte tension financière. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quel est l'état d'application réel du décret précité à l'échelle nationale, quelles mesures ont été prévues pour permettre sa mise en œuvre effective dès la rentrée 2025 et si un plan de financement pérenne est envisagé afin de garantir une égalité d'accès à l'inclusion sur l'ensemble du territoire, indépendamment des capacités financières des communes.

Question· Question écrite8051answered

Question 8051 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), dont les missions sont pourtant au cœur de la politique de prévention de la récidive et de réinsertion des personnes placées sous main de justice. Depuis plusieurs années, les personnels des SPIP alertent sur une dégradation continue de leurs conditions de travail. Si les effectifs ont augmenté de manière arithmétique, cette progression reste largement insuffisante au regard de la complexité croissante des publics pris en charge, de la diversification des missions et des attentes exprimées tant par l'autorité judiciaire que par l'administration pénitentiaire. La charge de travail, la multiplication des dispositifs de contrôle judiciaire, la rationalisation excessive des outils d'évaluation, ainsi que la marginalisation progressive de l'insertion au profit d'une approche prioritairement sécuritaire, génèrent un épuisement professionnel massif et remettent en cause la qualité de l'accompagnement proposé. Le malaise des agents est profond et les mobilisations du 17 juin 2025 organisées par les organisations syndicales représentatives témoignent d'une crise systémique. Or dans le cadre d'une politique pénale équilibrée, les SPIP doivent demeurer un pilier de l'exécution des peines, porteurs d'une logique de responsabilisation, d'individualisation et de réinsertion sociale. À l'heure où le Gouvernement annonce des efforts en faveur du recrutement dans d'autres corps de la fonction publique, les professionnels de l'insertion et de la probation restent les grands oubliés. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer durablement les moyens humains et matériels des SPIP, s'il envisage de revoir la doctrine d'emploi des personnels afin de réaffirmer la dimension d'insertion au cœur de leurs missions et si le ministère prévoit de lancer une consultation nationale des professionnels concernés afin d'ouvrir un chantier de fond sur les conditions d'exercice, les référentiels de travail et la reconnaissance statutaire de ces métiers essentiels au bon fonctionnement de la justice.

Question· Question écrite7987answered

Question 7987 — enfants

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés croissantes rencontrées par les crèches associatives dans la mise en œuvre des revalorisations salariales récentes du secteur de la petite enfance. Si ces avancées en matière de reconnaissance salariale sont unanimement saluées, elles ont cependant généré des surcoûts que les gestionnaires associatifs, souvent fragiles financièrement, peinent à absorber. Dans de nombreux cas, les collectivités territoriales sont sollicitées pour compenser ces hausses, alors même qu'elles n'ont pas été associées en amont à leur définition et que leurs marges de manœuvre budgétaires se réduisent. La situation devient critique. Plusieurs crèches de Haute-Garonne, telles que L'Arche des Bambins à Mérenvielle, font face à un risque de fermeture, faute de solutions de financement équilibrées et pérennes. Il lui demande donc si une réforme structurelle du financement des établissements d'accueil du jeune enfant est à l'étude, permettant notamment d'assurer la viabilité du modèle associatif dans la future Convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et si le Gouvernement envisage, à court terme, des mesures d'accompagnement renforcé pour éviter la fermeture de ces établissements indispensables au maillage territorial et à la conciliation des temps de vie des familles.