M. Karim Benbrahim appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur plusieurs difficultés régulièrement rencontrées et venant en contradiction avec la promesse républicaine d'égalité des chances. Il souhaite ainsi l'interroger plus particulièrement sur le manque d'AESH dans la métropole nantaise ainsi que sur la situation des écoles qui ne bénéficient pas des moyens du réseau d'éducation prioritaire alors qu'elles en présentent les caractéristiques, telle l'école du Bois-Saint-Louis à Orvault. Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle clef pour réussir l'accueil des élèves dont le handicap est compatible avec une scolarisation en milieu ordinaire. Mais, sur le terrain, le manque de moyens humains et financiers se traduit par des situations particulièrement difficiles. En Loire-Atlantique, 659 élèves sont en attente d'un accompagnant, soit plus de 12 % des élèves qui devraient en bénéficier. Et lorsque les élèves bénéficient d'un accompagnement mutualisé, les temps d'accompagnement sont très souvent insuffisants, sans corrélation avec le handicap auquel chaque enfant doit faire face. Ces situations mettent en difficulté les enfants dans leurs apprentissages et, en venant significativement modifier l'organisation de la classe, elles sont aussi susceptibles d'impacter les autres élèves ainsi que les enseignants dans l'exercice de leurs missions. Si ces situations font suite à un manque de moyens financiers et humains, elles résultent aussi de réelles difficultés à recruter des AESH. Le métier est trop peu attractif. Sur les plus de 2 200 AESH qui exercent en Loire-Atlantique, la très grande majorité d'entre eux subissent des temps partiels non choisis, pour une rémunération nette d'environ 860 euros par mois, en dessous du seuil de pauvreté. Les AESH exercent par ailleurs leur activité sous un statut précaire, sans formation initiale suffisante et avec de régulières modifications d'affectation géographique. La transition vers les pôles d'appui à la scolarité (PAS) suscite par ailleurs de nouvelles inquiétudes avec la crainte de voir l'aide humaine transformée en une variable d'ajustement budgétaire, au détriment des enfants et de leurs familles ainsi qu'au détriment des AESH qui verraient leur périmètre d'intervention élargi. Cet écart entre d'une part des objectifs ambitieux énoncés et d'autre part des moyens alloués insuffisants se retrouve dans la situation des écoles qui rencontrent les mêmes difficultés que celles classées REP ou REP+ mais qui ne bénéficient pas des dispositifs correspondants. En Loire-Atlantique, ce sont plus de 5 900 enfants privés des ressources que leur situation exige, au seul motif que leur collège de rattachement ne relève pas de l'éducation prioritaire. L'école du Bois-Saint-Louis sur la commune d'Orvault en est une illustration : plus de 20 faits d'établissement signalés en 2025, un climat de tension qui provoque un renouvellement fréquent de l'équipe éducative alors même que l'école aurait besoin de stabilité, plus de vingt enseignants remplaçants l'an dernier dans une seule classe, des arrêts maladie qui se multiplient au sein d'une équipe enseignante à bout de souffle. Mais, malgré l'engagement des équipes enseignantes, de l'association de parents d'élèves et de la Mairie, la situation se dégrade de manière inquiétante et l'action de l'État se fait trop attendre. Plusieurs leviers sont pourtant identifiés et peuvent être mis en place rapidement : une décharge à temps plein de la direction d'établissement, le renfort d'un enseignant surnuméraire, la présence régulière d'un psychologue scolaire et d'un médiateur scolaire. Au lieu de cela, le ministère fait le choix de réduire le nombre d'enseignants sur le département, au motif de l'évolution démographique dans les écoles, sans saisir cette opportunité pour réaffecter des moyens là où cela apparaît nécessaire. M. le député interroge donc M. le ministre sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour renforcer le nombre d'AESH dans la métropole nantaise. Il l'interroge ainsi sur les intentions du Gouvernement pour améliorer l'attractivité du métier d'AESH et lui demande quelles dispositions il entend prendre pour garantir que la transition vers les pôles d'appui à la scolarité ne se fera pas au détriment de l'accompagnement des élèves. Il l'interroge enfin sur les intentions du Gouvernement vis-à-vis des écoles qui ne bénéficient pas des moyens des REP et REP+ et l'interroge plus particulièrement sur les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux élèves de l'école du Bois-Saint-Louis de retrouver un cadre apaisé et des conditions d'apprentissage propices à leur réussite et aux équipes pédagogiques un environnement de travail serein.
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés exprimées par les accueillants familiaux thérapeutiques (AFT) et souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à leurs difficultés. Les AFT accueillent à leur domicile des patients en hospitalisation psychiatrique. Ils contribuent ainsi aux parcours de soins des patients en leur offrant une alternative à l'hospitalisation, dans un milieu familial rassurant. Ils exercent cette activité en relation avec une équipe pluridisciplinaire de santé (psychologue, infirmier, psychiatre). Les AFT déplorent la précarité de leur statut de contractuel. Par ailleurs, ils soulignent que les indemnités d'entretien qui leur sont versées sont insuffisantes pour couvrir les dépenses liées à l'accueil des patients. De nombreux professionnels indiquent ainsi être contraints de financer une partie des besoins des personnes accueillies sur leurs ressources personnelles. Notamment, tous les déplacements réalisés ne font pas l'objet du versement d'une indemnité kilométrique, ce qui est d'autant plus conséquent quand le prix de l'essence ou du gasoil connaît une forte envolée. Par ailleurs, la faiblesse des indemnités perçues en cas d'arrêt maladie conduit des accueillants à renoncer à des arrêts de travail malgré des problèmes de santé. Il souhaite donc connaître quelles sont les intentions du Gouvernement pour sécuriser la pérennité de l'activité d'AFT. Il l'interroge sur les perspectives de création d'un statut propre ainsi que sur celles d'une revalorisation des indemnités d'entretien qui leur sont versées.
M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de création d'une Autorité publique indépendante (API) qui permettrait de renforcer la régulation de l'activité d'ostéopathie. Ce projet, soutenu par plusieurs organisations professionnelles du secteur de l'ostéopathie, vise à encadrer davantage les soins en ostéopathie afin d'en garantir la qualité et la sécurité, en confiant à cette API les missions suivantes : enregistrer les professionnels et en dresser la liste, contrôler la formation initiale en ostéopathie et notamment l'agrément des établissements de formation, contrôler la formation continue et le respect par les professionnels de leurs obligations, établir des règles de déontologie et en contrôler le respect, proposer des recommandations de bonnes pratiques et financer la recherche scientifique. Ses ressources financières proviendraient des redevances des professionnels et des établissements de formation. Et sa gouvernance ne serait pas majoritairement assurée par des ostéopathes. Des échanges ont été engagés entre le Gouvernement et des représentants des ostéopathes au cours de l'année 2024. De plus, la direction générale de l'offre de soins a initié une première concertation sur ce projet en mars 2025, au sein de la Commission consultative d'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Cependant, les échanges sur ce projet ne progressent pas depuis maintenant plusieurs mois. Aussi, il l'interroge sur ses intentions concernant cette proposition de création d'une API, sur les éventuelles initiatives qu'elle souhaite prendre à ce sujet ainsi que sur leurs échéances.
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.