Question 13523 — santé

Summary

M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de création d'une Autorité publique indépendante (API) qui permettrait de renforcer la régulation de l'activité d'ostéopathie. Ce projet, soutenu par plusieurs organisations professionnelles du secteur de l'ostéopathie, vise à encadrer davantage les soins en ostéopathie afin d'en garantir la qualité et la sécurité, en confiant à cette API les missions suivantes : enregistrer les professionnels et en dresser la liste, contrôler la formation initiale en ostéopathie et notamment l'agrément des établissements de formation, contrôler la formation continue et le respect par les professionnels de leurs obligations, établir des règles de déontologie et en contrôler le respect, proposer des recommandations de bonnes pratiques et financer la recherche scientifique. Ses ressources financières proviendraient des redevances des professionnels et des établissements de formation. Et sa gouvernance ne serait pas majoritairement assurée par des ostéopathes. Des échanges ont été engagés entre le Gouvernement et des représentants des ostéopathes au cours de l'année 2024. De plus, la direction générale de l'offre de soins a initié une première concertation sur ce projet en mars 2025, au sein de la Commission consultative d'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Cependant, les échanges sur ce projet ne progressent pas depuis maintenant plusieurs mois. Aussi, il l'interroge sur ses intentions concernant cette proposition de création d'une API, sur les éventuelles initiatives qu'elle souhaite prendre à ce sujet ainsi que sur leurs échéances.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 March 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 10 March 2026

  Open at official source

Sponsors

• Karim Benbrahim · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.