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Person

Sophie Pantel

France

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Question· Question écrite6968answered

Question 6968 — chasse et pêche

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la demande portée par la Fédération départementale des chasseurs de la Lozère concernant l'inscription de la chasse à la tendelle à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. Il s'agit d'une pratique ancestrale, spécifique à la Lozère, transmise de génération en génération, reposant sur un savoir-faire technique et une connaissance fine des équilibres naturels. Ce savoir-faire a été reconnu en septembre 2017 par le conseil scientifique des « Causses et Cévennes » comme faisant partie intégrante du patrimoine culturel immatériel de ce territoire classé. La reconnaissance de cette pratique ne vise pas à en remettre en cause le statut juridique actuel, mais à préserver un héritage culturel menacé, dans un esprit de transmission et de valorisation des mémoires rurales. Cette demande s'inscrit dans la vocation de l'inventaire national, qui entend représenter la diversité des expressions culturelles vivantes, y compris celles issues du monde rural. Un premier échange a eu lieu avec les services du ministère en mai 2024, suivi d'une réponse du chef de cabinet en juin. Depuis, la fédération a adressé plusieurs relances, en particulier en octobre 2024 et en mars 2025, restées sans réponse à ce jour, malgré une demande explicite d'audience. Mme la députée souhaite donc connaître l'état d'avancement de l'instruction de ce dossier, ainsi que la position de Mme la ministre sur l'opportunité de cette reconnaissance symbolique. Elle lui demande également si une rencontre pourra être organisée entre les services compétents et les représentants de la fédération, afin d'envisager les suites concrètes de cette démarche patrimoniale.

Question· Question écrite6935answered

Question 6935 — agriculture

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire et le calendrier du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et renforcer la résilience des territoires avec la haie. Les débats sur la loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec plusieurs centaines d'amendements déposés par des parlementaires et l'adoption en CMP d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros le budget du pacte en faveur de la haie, le portant à 45 millions d'euros. Cependant, après les retours des acteurs concernés, aujourd'hui ce montant risque d'être remis en question du fait de la fongibilité de l'enveloppe « Planification écologique ». Une baisse budgétaire qui, si elle était actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte et la loi d'orientation agricole, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les plus de 50 000 km de haies prévues en 2030 par ces textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement en 2024, un engagement de 110 millions d'euros pour au moins trois ans. Un report de la publication des appels à projets serait également envisagé : initialement prévus au printemps, ils seraient désormais lancés au plus tôt en juillet 2025. Ce report fragiliserait la mise en œuvre du pacte, qui nécessite notamment pour les agriculteurs d'anticiper leurs projets de plantation de haies. Ce calendrier tardif mettrait également en difficulté les structures de terrain accompagnant les agriculteurs et les services de l'État contraints de travailler dans un calendrier difficilement tenable. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, ce flou sur le budget disponible et ce retard dans le calendrier seraient très pénalisants. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros et si un calendrier rapide et clair de publication des appels à projets du pacte sera présenté, afin de sécuriser la planification des plantations pour l'hiver prochain.

Question· Question écrite6624open

Question 6624 — personnes handicapées

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation critique et persistante de précarité des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA), établissements publics spécialisés placés sous la tutelle de l'État. Les cinq INJ (Paris, Metz, Bordeaux, Chambéry pour les jeunes sourds ; Paris pour les jeunes aveugles) accueillent chaque année des centaines d'enfants et d'adolescents en situation de handicap sensoriel, en leur offrant un accompagnement éducatif, pédagogique, social et médical d'une grande exigence. Ces établissements incarnent depuis plus de deux siècles un savoir-faire unique, une expertise rare et une mission de service public essentielle pour garantir l'inclusion et l'épanouissement de ces jeunes. Pourtant, depuis plusieurs années, ces institutions sont laissées dans un état de fragilité croissante. En dépit d'une hausse du nombre d'élèves accueillis (+9,2 % entre 2017 et 2022), de la complexification des profils (troubles associés, accompagnement d'aide sociale à l'enfance ) et d'une injonction à l'inclusion toujours plus forte, les moyens humains et matériels ne cessent de diminuer : baisse de 58 équivalents temps plein, recours massif à des personnels contractuels (plus de 50 %), absence de revalorisation salariale, gel des concours de titularisation depuis 2018. Cette politique d'attente, de sous-investissement et de déclassement a des conséquences directes sur les conditions de travail des agents comme sur la qualité de l'accompagnement des jeunes. Les personnels éducatifs, enseignants, médico-psychologiques ou administratifs sont exclus de dispositifs de reconnaissance et de revalorisation (RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionne, primes handicap, requalifications de carrière, etc.), tandis que les bâtiments à forte valeur historique se dégradent, faute de financements suffisants. Par ailleurs, la réforme envisagée depuis 2016, qui prévoyait un transfert de la tutelle aux agences régionales de santé (ARS), un éclatement des corps professionnels et une intégration partielle à l'éducation nationale et à la fonction publique hospitalière, n'a jamais abouti. Pire, elle semble avoir servi de prétexte pour suspendre toute amélioration des carrières et des conditions de travail. En 2025, l'éducation nationale s'est même officiellement désengagée de l'accueil des enseignants des INJ, en contradiction avec les promesses gouvernementales. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien de la tutelle nationale de ces établissements en tant qu'établissements publics administratifs spécialisés. Elle souhaite également connaître les mesures prévues afin de revaloriser les carrières de l'ensemble des professionnels des INJ (enseignants, éducateurs spécialisés, personnel médico-psy, interprètes en langue des signes française,LSF, et codeurs langue française parlée complétée, LfPC) et sécuriser les parcours des agents. Enfin, elle lui demande si elle va assurer un financement pérenne à hauteur des besoins, tant pour les dépenses de fonctionnement que pour l'entretien du patrimoine historique de ces établissements.