Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accessibilité des programmes audiovisuels d'information pour les personnes aveugles et fortement malvoyantes. Si des progrès importants ont été accomplis en matière d'accessibilité des médias, certaines émissions d'information diffusent encore des interventions en langue étrangère dont la traduction est proposée exclusivement au moyen de sous-titres. Cette modalité, adaptée aux personnes voyantes, ne permet pas aux personnes aveugles ou fortement malvoyantes d'accéder pleinement au contenu des échanges et les prive parfois d'informations essentielles à la compréhension de l'actualité. Or l'accès à une information complète et intelligible constitue un élément fondamental de la participation à la vie démocratique et de l'égalité entre les citoyens. Des solutions techniques existent déjà, notamment le recours à une traduction orale des interventions en langue étrangère, mise en œuvre dans certains documentaires ou magazines, démontrant la faisabilité de telles adaptations. Elle souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement entend engager afin de renforcer l'accessibilité des programmes audiovisuels d'information pour les personnes déficientes visuelles et s'il envisage de faire évoluer les recommandations ou le cadre réglementaire applicable afin d'encourager, lorsque cela est possible, le recours à des dispositifs de traduction orale en complément des sous-titres.

Question· Question écrite17688answered

Question 17688 — justice

France · National Assembly · 11 August 2026

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, pour les territoires hyper-ruraux, des orientations budgétaires envisagées pour la protection juridique des majeurs. La lettre de mission du 16 janvier 2026 confiée conjointement à l'IGAS, à l'IGJ et à l'IGF prévoit d'identifier 150 millions d'euros d'économies sur ce secteur, soit une baisse estimée entre 15 % et 20 % des financements publics actuels et l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives a d'ores et déjà notifié une baisse de 0,64 % à la région Occitanie, alors même que le vieillissement démographique et la complexification des situations accompagnées tirent les besoins à la hausse. Dans un département comme la Lozère, ces orientations menacent directement la continuité du service public de la protection. Le service MJPM géré par l'UDAF de la Lozère, intégralement financé par la dotation globale de financement et dont les dépenses sont très majoritairement des dépenses de personnel, ne pourrait absorber une telle contraction que par des suppressions de postes, dans un secteur déjà marqué par de fortes tensions de recrutement. Or la charge de travail ne peut s'y mesurer au seul nombre de mesures par délégué : l'isolement géographique, l'absence de transports en commun, l'éloignement des services publics et la désertification médicale imposent aux mandataires des temps de déplacement considérables, qui grèvent structurellement les budgets et que les comparaisons tarifaires nationales entre services associatifs et mandataires individuels ne reflètent pas. Le public protégé y est par ailleurs particulièrement vulnérable (selon l'étude populationnelle de l'ANCREAI de 2024, plus d'une personne protégée sur deux vit sous le seuil de pauvreté, 53 % présentent un handicap psychique ou des troubles psychiatriques et 22 % n'ont aucun entourage familial), de sorte que le délégué mandataire y est bien souvent l'unique point de contact et le dernier rempart contre l'exclusion sociale. Elle rappelle enfin que l'étude d'impact réalisée en 2020 par le cabinet Citizing évaluait à 1,50 euro les bénéfices socio-économiques générés par euro public investi dans l'action des services MJPM, les économies recherchées à court terme risquant ainsi de se traduire par des surcoûts supérieurs pour l'assurance maladie, l'aide sociale départementale et les services judiciaires. Elle lui demande en conséquence de préciser les intentions du Gouvernement quant aux suites qui seront données à cette mission d'inspection, de garantir que la dotation globale de financement des services mandataires sera maintenue à un niveau permettant d'assurer la sécurité et la dignité des personnes protégées, d'indiquer si les surcoûts objectifs liés à l'hyper-ruralité seront intégrés dans les futures modulations budgétaires et de confirmer que les fédérations et services départementaux, notamment les UDAF des départements ruraux, seront pleinement associés aux concertations à venir.

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Question 17627 — télécommunications

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales face à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sans concertation préalable avec les élus locaux et les habitants. La situation de la commune de Fraissinet-de-Lozère illustre concrètement cette problématique. Un projet d'implantation d'antenne-relais y est en cours, sans qu'aucune concertation n'ait été menée avec les habitants. Cette installation est envisagée dans un environnement à fort intérêt patrimonial et paysager, dans lequel une telle infrastructure ne peut s'intégrer harmonieusement. Ce cas n'est malheureusement pas isolé et illustre la situation de nombreuses communes de Lozère et, plus largement, des territoires ruraux et de montagne. Depuis l'adoption de la loi ÉLAN de 2018, les procédures encadrant le déploiement des antennes-relais ont été significativement simplifiées. Cette situation est particulièrement préoccupante dans des départements comme la Lozère, où les enjeux paysagers et patrimoniaux des villages sont essentiels pour les habitants et pour l'attractivité du territoire. L'implantation d'antennes-relais sans concertation préalable peut dégrader durablement des paysages remarquables, affecter le cadre de vie des habitants et le bien-vivre-ensemble. Aussi, elle lui demande quelles mesures il envisage afin de mieux associer la population aux décisions d'implantation des antennes-relais, en lui redonnant un rôle consultatif renforcé, et de garantir une véritable concertation préalable avec les habitants, qui doit être opérée par les maires, en proposant des étapes d'information et de concertation obligatoires à respecter lorsque les projets sont susceptibles de porter atteinte à la qualité paysagère et patrimoniale des communes rurales.

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Question 17417 — ruralité

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les conséquences particulièrement préoccupantes du changement de méthodologie opéré par la direction générale des collectivités locales (DGCL) dans le calcul des dotations relatives aux routes communales, à la suite de l'adoption de la base de données BD Topo de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) comme référentiel unique de recensement des voiries communales. En effet, cette base de données ne recense pas un grand nombre de routes communales pourtant bien réelles : chemins empierrés, voies non revêtues, routes traversant des zones boisées ou desservant des hameaux isolés. Ces voies, entretenues et utilisées quotidiennement par les habitants, en sont absentes non parce qu'elles n'existent pas ou ne remplissent pas leur rôle, mais parce qu'elles ne correspondent pas aux critères de classification de l'IGN. Cette situation est particulièrement injuste pour les communes rurales de montagne, comme celles de la Lozère, où l'habitat est très dispersé et où ces voies constituent le seul accès possible à de nombreux hameaux. De surcroît, dans les zones de parc national comme celui des Cévennes, il est réglementairement interdit de revêtir une route communale en zone cœur : ces communes se trouvent donc dans l'impossibilité absolue de mettre leurs voies en conformité avec les critères retenus par l'IGN, indépendamment de leur volonté. Par ailleurs, des erreurs subsistent, certains chemins étant comptabilisés à la marge. Ce dysfonctionnement se traduit par des baisses de dotations pouvant atteindre 20 à 50 % pour certaines communes, avec des impacts directs sur la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation de fonctionnement minimale (DFM) et l'éligibilité à certaines subventions. Aussi, elle souhaite savoir s'il envisage de mettre en place des mesures correctives permettant de tenir compte des spécificités des territoires ruraux de montagne dans la répartition des dotations relatives aux routes communales et notamment des voies qui, pour des raisons réglementaires ou géographiques, ne peuvent figurer dans la base BD Topo de l'IGN.

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Question 17378 — personnes handicapées

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Sophie Pantel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux crédits bancaires des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Alors que cette prestation vise à garantir un revenu minimum et à permettre l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap, elle est aujourd'hui parfois la source d'obstacles dans le cadre de demandes d'emprunt bancaire. Cette situation peut dès lors compromettre voire mettre à l'arrêt des projets essentiels dans une vie tels que l'acquisition d'un véhicule, l'aménagement d'un domicile, travaux de rénovation ou adaptation et apparaît donc largement en contradiction avec l'ambition d'égalité et d'autonomie portée par les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de favoriser un accès plus équitable au crédit bancaire pour les bénéficiaires de l'AAH et de garantir que l'objet de leur demande fera l'objet d'un examen individualisé par les établissements bancaires démarchés.

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Question 17192 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles du fonctionnement des systèmes de dépollution AdBlue équipant les véhicules des services d'incendie et de secours. Alors que les épisodes de feux de forêt connaissent une intensification sans précédent et mobilisent chaque année davantage de moyens humains et matériels, les services départementaux d'incendie et de secours doivent pouvoir compter sur une disponibilité totale de leurs véhicules d'intervention, en particulier des camions-citernes feux de forêt. Or les véhicules les plus récents sont désormais équipés de systèmes de réduction catalytique sélective (SCR) fonctionnant grâce à l'AdBlue, conformément aux normes européennes d'émissions polluantes. Si ces dispositifs répondent à des objectifs environnementaux pleinement légitimes, leur fonctionnement peut, en cas de défaillance du système, d'anomalie électronique ou d'absence d'AdBlue, entraîner une limitation importante des performances du moteur, voire une immobilisation progressive du véhicule. Dans un contexte opérationnel, une telle situation est susceptible de compromettre l'engagement ou la poursuite de la mission d'un véhicule de lutte contre l'incendie, alors même que chaque minute peut être déterminante pour la protection des populations, des personnels engagés et des biens. Plusieurs représentants des services d'incendie et de secours ont ainsi appelé à la mise en place d'une dérogation ou d'un dispositif spécifique permettant de garantir que les véhicules de secours ne puissent être immobilisés pour ce seul motif lorsqu'ils sont engagés dans une mission opérationnelle ou en période de risque exceptionnel. Si la nécessité de respecter les exigences environnementales ne saurait être remise en cause, il apparaît indispensable de concilier cet objectif avec les impératifs de sécurité civile et de continuité opérationnelle des services de secours. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage, en lien avec les constructeurs, les services départementaux d'incendie et de secours et les autorités compétentes, de mettre en place un régime dérogatoire comme pour les militaires, une évolution réglementaire ou toute autre solution technique permettant de garantir la pleine disponibilité des véhicules de secours équipés de systèmes AdBlue lorsqu'ils sont engagés dans des opérations de lutte contre les incendies ou dans toute autre mission de sécurité civile nécessitant une intervention immédiate.

Amendment· Amendement824fallen

Sophie Pantel

Memberships

Votes

Records

Question 781 — femmes

Question 1604 — sécurité des biens et des personnes

Question 45 — sécurité des biens et des personnes

Amendement CE345 — ART. 4

Amendement CE320 — ART. 10

Amendement CE343 — ART. 4

Amendement CF36 — ART. 4

Amendement CF37 — ART. 4

Amendement CF38 — ART. 4

Question 17693 — personnes handicapées

Question 17688 — justice

Question 17627 — télécommunications

Question 17417 — ruralité

Question 17378 — personnes handicapées

Question 17192 — sécurité des biens et des personnes

Amendement 824 — ART. 11 BIS

Amendement 587 — ART. 11 BIS

Amendement 631 — ART. PREMIER

Amendement 1036 — ART. 4

Amendement 630 — ART. 7

Amendement 442 — ART. 7

Amendement 632 — ART. 7

Amendement 1038 — ART. 1ER BIS

Amendement 1027 — APRÈS ART. 3