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Person

Anthony Boulogne

France

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Question· Question écrite12767answered

Question 12767 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Anthony Boulogne, député de Meurthe-et-Moselle, alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la fin du financement du permis de conduire par le compte personnel de formation. L'article 81 du projet de loi de finances pour 2026 porte atteinte aux droits des salariés, qui ne pourront plus mobiliser leurs droits CPF (qu'ils financent) en faveur de leur mobilité professionnelle. Selon les chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, le permis B représentait 23 % des formations financées en 2023 par le CPF. Pour de nombreux salariés, indépendants et jeunes actifs, le CPF constitue un moyen efficace de réduire le coût du passage du permis (en moyenne entre 1 500 et 1 800 euros). Retirer aux travailleurs la possibilité de financer leur permis de conduire par l'intermédiaire d'un dispositif auquel ils contribuent constitue une atteinte directe à leur droit à la mobilité. Dans de nombreux territoires, notamment en ruralité, la voiture reste indispensable pour exercer une activité professionnelle. Pour les jeunes, la voiture est un véritable sésame pour l'entrée dans la vie active. Il n'est donc pas acceptable d'empêcher les actifs de mobiliser leurs droits CPF, acquis grâce à leur travail, pour passer le permis de conduire. Une telle mesure, si elle entrait effectivement en vigueur, toucherait de plein fouet la France qui travaille et affecterait lourdement ceux et celles qui dépendent de la voiture pour pouvoir aller travailler. Il lui demande s'il entend renoncer à cette mesure socialement injuste, qui s'attaque aux salariés et aux actifs en les empêchant d'utiliser leurs droits CPF, acquis grâce à leur travail, pour financer leur mobilité professionnelle.

Question· Question écrite12738open

Question 12738 — enseignement

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de procéder à une révision de la carte de l'éducation prioritaire, figée depuis 2015. La refondation de la carte de l'éducation prioritaire, opérée par le ministère il y a une décennie, prévoyait son actualisation tous les quatre ans, afin de l'adapter aux dynamiques territoriales. Or comme la Cour des comptes le rappelle justement dans son rapport de mai 2025 L'éducation prioritaire, une politique publique à repenser, « la carte de 2015 reflète mal les réalités socio-démographiques actuelles et ignore certains besoins, très divers en fonction des territoires » (p. 24). Il y a donc un sujet quant à l'actualisation de la carte de l'éducation prioritaire, pour l'adapter aux réalités territoriales actuelles. De même, la révision opérée en 2015 s'est appuyée sur un indice social unique, construit par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) à partir des données collectées au collège, à défaut de données disponibles pour les écoles. La labellisation des écoles maternelles et primaires dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) et réseaux d'éducation prioritaire avec moyens renforcés (REP +) se fonde sur la labellisation du collège auquel ces écoles sont rattachées. Un tel système entraîne des situations d'écoles dites « orphelines » qui ne bénéficient pas du classement en éducation prioritaire alors que la réalité sociologique des élèves scolarisés dans ces établissements le justifierait. Cela revient tout bonnement à exclure certains élèves rencontrant des difficultés du bénéfice des dispositifs relevant de l'éducation prioritaire (notamment, le dédoublement des classes en GS, CP, CE1). Ce phénomène a été quantifié en 2019 dans un rapport de la mission « Territoires et réussites » de France Stratégie : 471 écoles scolarisant 55 126 élèves sont non labellisées éducation prioritaire, alors même que leur indice de position social (IPS) est équivalent ou inférieur à la médiane des écoles de l'éducation prioritaire. Les établissements scolaires situés dans le rural isolé sont particulièrement concernés. Il ne s'agit donc pas d'un phénomène isolé, mais bien d'un biais dans l'élaboration initiale de la carte de l'éducation prioritaire, qui rend nécessaire son actualisation à partir de critères plus pertinents, afin de bénéficier à tous les élèves rencontrant des difficultés sociales et éducatives. Il lui demande de lui détailler le calendrier d'actualisation de la carte de l'éducation prioritaire, afin de l'adapter aux réalités socio-démographiques de la France de 2026. Cette nécessaire refondation doit s'appuyer sur de nouveaux critères, tel qu'un système de labellisation des écoles fondé sur leurs caractéristiques sociales et économiques propres (et non celles du collège de rattachement) ou l'instauration d'un indice d'éloignement fondé sur la distance des élèves vis-à-vis des établissements scolaires, de manière à renforcer l'inclusion des territoires ruraux dans les réseaux de l'éducation prioritaire. Il insiste sur le fait qu'il faille renforcer instamment l'inclusion scolaire des territoires et élèves ruraux, qui constituent, depuis de trop nombreuses années, les grands oubliés de la politique publique d'éducation française. Il lui demande sa position à ce sujet.