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Anthony Boulogne

France

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Question· Question écrite17412answered

Question 17412 — retraites : généralités

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Anthony Boulogne attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'importance des délais de traitement des dossiers pour l'obtention des pensions et leurs conséquences concrètes pour la vie des nouveaux retraités. L'un des objectifs de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) consiste en la réduction des délais de traitement des dossiers. Aujourd'hui, les délais de traitement peuvent excéder les quatre, cinq voire six mois, avec des conséquences dramatiques pour celles et ceux qui entrent officiellement en retraite sans pour autant percevoir leurs pensions, faute de traitement de leur dossier dans les temps impartis et qui, n'étant plus en activité, n'ont plus de revenus. Dans sa COG 2023-2027, la Cnav précise qu'il lui revient, « lorsque le temps s'allonge, de fournir à l'assuré une vision complète de l'avancement de son dossier, en faisant preuve de pédagogie et en limitant les motifs d'insatisfaction » (p. 12). Le passage à une obligation de résultats est salutaire, encore faut-il qu'elle se traduise concrètement par la mise en œuvre de mesures de nature à réduire la durée de traitement des dossiers, à fluidifier le traitement des demandes par les caisses de retraite et de santé au travail (Carsat), tout en améliorant la communication auprès des assurés quant au suivi de leurs demandes. S'il existe une durée incompressible dans le traitement des dossiers, celle-ci ne doit pas dépasser la durée de travail restante au futur retraité, faute de quoi celui-ci risque de se retrouver sans ressources une fois terminée son activité professionnelle, ou alors contraint de reprendre un emploi temporaire en attendant l'instruction de son dossier afin de subvenir à ses besoins. Un point important soulevé par les futurs retraités étant le manque, voire parfois l'absence d'informations sur le traitement de leurs demandes par les services de l'assurance retraite, ce qui n'est pas acceptable. Il lui demande donc de lui détailler les mesures effectivement mises en œuvre dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion de la Cnav 2023-2027 pour réduire les délais de traitement des dossiers pour l'obtention des pensions de retraite. Il lui demande plus précisément des informations quant à l'ouverture d'un service en ligne permettant aux assurés de suivre les étapes de traitement de leurs dossiers, un des engagements pris par l'assurance retraite dans sa COG 2023-2027.

Question· Question écrite17346open

Question 17346 — médecine

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation constatée de l'accès aux soins en Meurthe-et-Moselle. L'enquête Cartes de France 2026 de l'accès aux soins, Soignants et patients face aux inégalités territoriales réalisée conjointement par Doctolib et la Fondation Jean Jaurès, trace un panorama clair des inégalités territoriales en matière d'accès aux soins : pour la cardiologie, l'écart de délais afin d'obtenir un rendez-vous est de 1 à 10 (de 16 à 164 jours selon les départements) et grimpe de 1 à 30 en ophtalmologie (de 5 à 153 jours). Sur la période 2023-2025, « 63 % des patients déclarent avoir renoncé à chercher un rendez-vous au cours des douze derniers mois faute de créneau disponible », un pourcentage qui grimpe à 75 % chez les 25-34 ans (p. 89 de l'enquête susmentionnée). Si ces inégalités ne peuvent pas être réduites à une simple opposition entre ruraux et urbains, certains territoires sont particulièrement touchés : c'est le cas de la Meurthe-et-Moselle. Dans ce département, le délai médian pour obtenir un rendez-vous chez un médecin généraliste a augmenté entre 2023 et 2025, alors même que « la médecine générale constitue un indicateur avancé de tension du système de soins » selon l'enquête (p. 22). En effet, la dégradation des conditions d'accès à un généraliste vient fragiliser l'accès des patients à l'ensemble des autres soins et, de fait, retarder la prise en charge des pathologies par la médecine spécialisée. Du côté des spécialistes justement, la situation n'est guère meilleure : en 2025, en Meurthe-et-Moselle, le délai médian pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue est supérieur au délai médian en France, qui est de 21 jours. Pour les dermatologues, le délai médian est deux fois supérieur dans le département qu'à l'échelle nationale. S'agissant de la psychiatrie, le délai moyen pour qu'un patient puisse avoir un rendez-vous a progressé entre 2023-2025, alors même que la santé mentale de la population, notamment des plus jeunes, est un sujet majeur de santé publique. Face à une telle dégradation de l'accès aux soins en Meurthe-et-Moselle, concernant la médecine générale et certaines spécialités médicales, il lui demande de lui détailler les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour renforcer l'offre dans les territoires confrontés à des difficultés d'accès aux soins et ainsi résorber les inégalités sanitaires existantes dans le pays.

Question· Question écrite17291open

Question 17291 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Anthony Boulogne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats de l'évaluation nationale menée en janvier 2026 auprès des élèves scolarisés en cours préparatoire (CP) afin de mesurer leurs acquis en lecture, écriture et numération. Publiés récemment par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), les résultats définitifs de cette évaluation révèlent la persistance de noyaux durs de jeunes élèves rencontrant de grandes difficultés dans la maîtrise des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter. Le détail des résultats par la DEPP est inquiétant : 16 % des élèves de CP présentent un niveau de maîtrise insuffisant en matière de compréhension orale des phrases ; 17,6 % présentent des difficultés pour écrire des syllabes et 22 % pour écrire de simples mots. Plus inquiétant encore, 38,6 % des élèves de CP comprennent mal les phrases lues seuls, soit 10 points de plus qu'en 2022. Un constat identique peut être dressé avec les résultats des élèves en mathématiques : 28,7 % des écoliers de CP maîtrisent mal la soustraction et 30,2 % l'addition. Entre l'évaluation de 2020 et celle de 2026, la maîtrise des élèves dans ces compétences élémentaires de calcul a enregistré un recul. De même, 39,5 % éprouvent des difficultés pour résoudre des problèmes mathématiques. Les résultats de l'évaluation illustrent une situation inquiétante pour l'école de la République : une part non-négligeable d'élèves de cours préparatoire maîtrisent mal, voire pas du tout, des compétences pourtant essentielles : la lecture, l'écriture, la compréhension orale et la numération. Ces lacunes en CP concernant des matières pourtant fondamentales risquent d'engendrer, pour les écoliers concernés, un retard dans les autres matières. La maîtrise de ces connaissances de base constitue un socle sur lequel peut d'édifier le parcours scolaire d'un élève, de l'école au lycée. Il y a donc urgence à renforcer ce socle de connaissances. En tant que rapporteur spécial pour la commission des finances sur la mission Enseignement scolaire, il lui demande donc de lui détailler les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour renforcer le socle de connaissances des élèves français et remettre le triptyque lire-écrire-compter au centre de l'école de la République.

Question· Question écrite17288open

Question 17288 — enseignement

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre de l'éducation nationale sur les chiffres du harcèlement dans les écoles, collèges et lycées de France et les moyens publics mis en œuvre pour faire face à ce fléau. Les résultats des auto-évaluations réalisées par les élèves dans le cadre de la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école, en novembre 2025, permettent de dresser un panorama assez édifiant de ce phénomène : 3 % des écoliers du CE2 au CM2 déclarent subir, de manière répétée, des atteintes de leurs pairs et expriment une perception négative de leur vie scolaire (la définition même du harcèlement scolaire), ce qui représente 70 200 élèves (rapporté aux effectifs scolarisés à la rentrée 2025, données collectées par la DEPP). Concernant le second degré, 4 % des collégiens déclarent avoir subi du harcèlement scolaire (soit 134 400 élèves) et 2 % des lycéens (45 200 élèves concernés par des faits de harcèlement). Ainsi, selon ces données de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) et du baromètre sur le harcèlement en milieu scolaire, 250 000 élèves subiraient du harcèlement au sein de leur établissement, touchant les garçons dans les mêmes proportions que les filles. Au-delà des situations de harcèlement à proprement parler, 13 % des élèves du premier degré, 6 % au collège et 5 % au lycée se trouvent dans des situations intermédiaires de dégradation de leur vie scolaire, dites « à surveiller » et qui impliquent donc une surveillance accrue du personnel de vie éducative vis-à-vis des élèves concernés. Il insiste sur le fait que la lutte contre le harcèlement scolaire doit constituer une priorité de l'action du ministère et des services compétents de l'État. Au regard de ces chiffres, qui démontrent bien l'importance du fléau que constitue le harcèlement scolaire, il lui demande, en tant que rapporteur spécial pour la commission des finances sur la mission Enseignement scolaire, de lui détailler les moyens publics mis en œuvre pour faire face à un phénomène qui nuit à la bonne poursuite de la scolarité et de la qualité de vie de plusieurs centaines de milliers d'élèves dans le pays.

Question· Question écrite17012open

Question 17012 — retraites : généralités

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Anthony Boulogne attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'incohérence des règles de calcul pour l'attribution d'une pension de réversion, notamment s'agissant de la prise en compte des biens immobiliers. L'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, consacré à l'appréciation des ressources pour la demande d'attribution d'une pension de réversion, prévoit que « les biens mobiliers et immobiliers [hors résidence principale] et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande [...] sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande ». Ce montant est intégré au total brut des ressources mensuelles (avec les pensions personnelles), qui détermine, en se référant à un plafond de ressources fixé par décret, si la personne, dont le conjoint est décédé ou disparu, peut bénéficier, ou non, d'une pension de réversion. Si certaines personnes, demandant une pension de réversion, jouissent effectivement de revenus liés à une résidence secondaire (en le louant), ce n'est pas le cas de toutes, le bien pouvant être occupé à titre gratuit et ne générant donc aucun revenu immobilier. Or l'article R. 815-25 susmentionné ne prend aucunement en compte la diversité de ces situations : les biens immobiliers et mobiliers (hors résidence principale) « sont réputés » procurer à la personne un revenu mensuel évalué à 3 % de leur valeur vénale. Pour un bien immobilier d'une valeur de 100 000 euros, il s'agit ainsi d'un revenu de 250 euros par mois qui s'ajoute au total des ressources mensuelles brutes. En imputant automatiquement ce revenu lié à des biens immobiliers ou mobiliers, sans savoir si la personne concernée le touche effectivement, cela peut gonfler artificiellement le total brut des ressources mensuelles et ainsi, dans certains cas, exclure cette personne du droit à la réversion alors même que ses revenus réels lui permettraient, en théorie, d'en bénéficier. Il y a là une injustice criante qui se doit d'être corrigée d'autant plus que les veuves et veufs doivent faire face à des contraintes financières importantes. Il lui demande donc s'il envisage de réformer le mode de calcul et d'appréciation des ressources pour obtenir une pension de réversion afin d'exclure explicitement les biens immobiliers ne générant aucun revenu réel, dont le but d'assurer une présentation fiable et conforme à la réalité du total brut des ressources mensuelles dont dispose la personne réalisant la demande de réversion.

Question· Question écrite16890open

Question 16890 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial pour la commission des finances sur la mission budgétaire Enseignement scolaire , alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la multiplication des fermetures de classes dans les territoires ruraux. Une note d'information récente de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) relevait une augmentation du nombre de classes dans le 1er degré public entre la rentrée 2015 (244 283 classes) et la rentrée 2025 (251 959 classes). Cette évolution globale à la hausse dissimule cependant de nombreuses disparités entre les territoires, notamment entre les zones urbaines et rurales. Dans le détail, on constate une progression importante du nombre de classes dans les écoles publiques urbaines relevant de l'éducation prioritaire, avec 12 844 classes supplémentaires (+25,5 %) et une baisse notable dans les écoles publiques rurales, avec 6 229 classes en moins (-8,1 %). En Meurthe-et-Moselle, département qui compte de nombreuses communes rurales, 61 classes ont été fermées dans le premier degré public (hors REP/REP+) à la rentrée 2021 ; 32 à la rentrée 2022 ; 66 à la rentrée 2023 et 87 à la rentrée 2024. Le projet de carte scolaire pour 2026-2027 dans le département laisse entrevoir la poursuite de cette dynamique : 53 suppressions de postes sont prévues, entraînant la fermeture de 65 classes. Dans la sixième circonscription de Meurthe-et-Moselle, 12 fermetures de classes sont programmées, dont plusieurs dans de petites communes rurales (Moivrons, RPI du Val). Les conséquences de ces fermetures sont bien connues : elles conduisent à surcharger les classes restantes, au détriment des conditions d'apprentissage des élèves et de travail des enseignants. Les fermetures de classes peuvent également entraîner la disparition des établissements, notamment s'agissant des petites structures scolaires rurales. C'est d'ailleurs ce qu'indique un récent rapport sénatorial relatif à la compétence scolaire des collectivités territoriales face aux évolutions démographiques et aux défis d'aménagement du territoire (décembre 2025) : « Au cours des dernières années, le rythme de fermeture des écoles a été relativement plus soutenu en milieu rural par rapport à la moyenne nationale. Les dimensions généralement plus modestes des écoles rurales les rendent en effet plus vulnérables : la disparition d'une classe est susceptible de précipiter la disparition de l'établissement dans son ensemble ». L'école étant souvent l'un des derniers services publics présents dans les territoires ruraux, le maintien d'un nombre de classes suffisant pour garantir la qualité des conditions d'apprentissage est impératif pour préserver l'attractivité de la commune et, in fine , attirer de nouveaux habitants. En matière d'allocation des moyens et de répartition des effectifs, le ministère se doit de prendre en considération les contraintes spécifiques de la ruralité : l'enclavement des écoles, les temps de trajet des élèves, la préservation de l'attractivité de la commune. Dans les zones rurales isolées, la sanctuarisation des petites écoles, accueillant des effectifs réduits d'élèves, est nécessaire pour garantir la continuité du service public de l'éducation dans ces territoires. Le lancement d'une expérimentation locale visant à réformer la méthode d'élaboration de la carte scolaire, en prenant en considération les besoins à long terme des territoires et leurs contraintes spécifiques, est une bonne chose, à condition que cette nouvelle méthode se matérialise à la rentrée prochaine en associant tous les acteurs locaux à la définition des besoins et moyens éducatifs. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir une meilleure allocation des moyens éducatifs au profit des territoires ruraux. En outre, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que ne soit pénalisés, lors de l'élaboration de la carte scolaire, les établissements touchés par des dysfonctionnements non traités par l'institution et ayant entraîné une baisse du nombre d'élèves inscrits, hors baisse de la démographie. M. le député insiste sur le fait que le travail d'élaboration de la carte scolaire doit intégrer, dans l'analyse des situations locales, les causes des baisses d'effectifs constatées afin d'en apprécier le caractère conjoncturel ou durable. En outre et conformément au changement de méthode annoncé s'agissant de l'élaboration de la carte scolaire, il lui demande s'il compte suspendre pour la rentrée prochaine les suppressions de postes et les fermetures de classes prévues dans les 18 départements concernés par cette expérimentation, dont la Meurthe-et-Moselle.

Question· Question écrite16861open

Question 16861 — dépendance

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Pour un particulier employeur, ce décret restreint le dispositif d'exonération de cotisations au titre de la rémunération d'aides à domicile en relevant de 70 à 80 ans l'âge minimal requis, hors dispositifs spécifiques à des handicaps ou dépendances. Si le Gouvernement entend réaliser 100 millions d'euros d'économies sur les services accordés aux personnes âgées de 70 à 79 ans, ce sont 348 000 Français employant un salarié à domicile qui sont concernés par cette mesure, avec une hausse moyenne de 15 % du reste à charge horaire selon les calculs de la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM). En renchérissant ainsi le coût de l'aide à domicile, ce décret fragilise un secteur qui emploie plus de 500 000 salariés et joue un rôle essentiel dans l'accompagnement du vieillissement de la population et la lutte contre l'isolement, notamment des personnes âgées. Il lui demande donc s'il entend revenir sur ce décret ou, à défaut, s'il peut indiquer des dispositifs envisagés pour accompagner les personnes concernées, notamment les plus précaires. Il souhaite également que soient communiqués les éléments d'évaluation à disposition du Gouvernement quant à l'impact de cette mesure, notamment sur l'emploi dans le secteur et sur les coûts induits des entrées, faute d'aide à domicile, en établissement spécialisés.