M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la baisse des prix annoncée des médicaments génériques. Les prix de 1 900 médicaments génériques seraient baissés au 1er octobre 2025, soit près d'un générique sur trois. Ces médicaments affichent déjà un prix moyen de seulement 0,14 euro par comprimé, un niveau bas et inférieur de 10 % en comparaison à la moyenne européenne. Cette mesure représente une contribution de 162 millions d'euros en année pleine dont 40 millions d'euros en 2025 (en CAHT) pour le secteur pharmaceutique. Pourtant, l'industrie des médicaments génériques est le premier contributeur du secteur pharmaceutique à la maîtrise de la dépense de médicament (+ 2,5 milliards d'euros d'économies par an) et à l'accès aux médicaments à coût raisonnables (+ 28 millions de patients traités à un prix moyen de 0,16 euro le comprimé de générique). Cette régulation du CEPS sacrifie les médicaments génériques et menace l'accès aux soins, au profit des produits innovants et coûteux. Ces baisses de prix des médicaments génériques constitueraient un abus de pouvoir du CEPS et sont non-soutenables pour le secteur. De plus, cette contribution équivaut à quatre plans de baisses de prix cumulés sur le médicament générique, soit un niveau jamais atteint selon le GEMME. Cette nouvelle régulation menace la viabilité du secteur pharmaceutique français, dont la rentabilité repose sur un équilibre global et fragile : +10 % des volumes sont aujourd'hui à risque élevé d'arrêt de commercialisation (antibiotiques, antiépileptiques, antiparkinsoniens, antipsychotiques). Aussi, il lui demande si elle va étudier d'autres leviers d'économies, comme notamment la substitution des hybrides (Symbicort Turbuhaler, Innovair) et des biosimilaires (tocilizumab) ; ces mesures sont d'autant plus en cohérence avec les recommandations de la Cour des comptes de renforcer le développement des produits moins onéreux à efficacité thérapeutique égale, mais ne sont à ce jour pas pleinement exploitées.

Question· Question écrite10579open

Question 10579 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 28 October 2025

M. David Magnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des contrôles administratifs des services psychiatriques d'hospitalisation sous contrainte. Dans les centres hospitaliers spécialisés, les hospitalisations sans consentement peuvent être décidées soit par l'autorité judiciaire, soit par le directeur d'établissement ou le représentant de l'État, contre la volonté du patient. Ces mesures privatives de liberté, qui relèvent d'un cadre juridique strict, font l'objet de contrôles par des instances pluri-ministérielles (justice et intérieur). Toutefois, il apparaît que les personnes mandatées pour réaliser ces inspections ne disposent pas toujours de compétences spécifiques en psychiatrie, ni d'une formation équivalente à celle des médecins spécialisés, ce qui soulève des interrogations sur la pertinence et la qualité de l'évaluation des pratiques psychiatriques et des conditions de soins. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir que ces contrôles soient assurés par des experts disposant de compétences médicales et psychiatriques suffisantes, afin de concilier le respect des droits fondamentaux des patients avec la nécessaire qualité et sécurité des soins.

Amendment· AmendementII-CD190rejected