Question 10579 — lieux de privation de liberté

Summary

M. David Magnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des contrôles administratifs des services psychiatriques d'hospitalisation sous contrainte. Dans les centres hospitaliers spécialisés, les hospitalisations sans consentement peuvent être décidées soit par l'autorité judiciaire, soit par le directeur d'établissement ou le représentant de l'État, contre la volonté du patient. Ces mesures privatives de liberté, qui relèvent d'un cadre juridique strict, font l'objet de contrôles par des instances pluri-ministérielles (justice et intérieur). Toutefois, il apparaît que les personnes mandatées pour réaliser ces inspections ne disposent pas toujours de compétences spécifiques en psychiatrie, ni d'une formation équivalente à celle des médecins spécialisés, ce qui soulève des interrogations sur la pertinence et la qualité de l'évaluation des pratiques psychiatriques et des conditions de soins. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir que ces contrôles soient assurés par des experts disposant de compétences médicales et psychiatriques suffisantes, afin de concilier le respect des droits fondamentaux des patients avec la nécessaire qualité et sécurité des soins.

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1. 28 October 2025

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  text · FR · 28 October 2025

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