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Théo Bernhardt

France

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Question· Question écrite12672answered

Question 12672 — travail

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Théo Bernhardt appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les situations de blocage administratif prolongé concernant le licenciement pour inaptitude de salariés protégés. Lorsqu'un salarié bénéficiant d'un statut protecteur est déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail, avec mention explicite que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, l'employeur ne peut procéder au licenciement qu'après autorisation de l'inspection du travail. Certaines entreprises se trouvent confrontées à des situations particulièrement complexes lorsque l'inspection du travail refuse cette autorisation au motif que l'inaptitude aurait un lien avec l'exercice du mandat représentatif, alors même que l'avis médical établit une inaptitude totale sans que les causes médicales de celle-ci ne relèvent de la compétence de l'inspection du travail. Dans ces situations, l'employeur se trouve dans l'impossibilité juridique de licencier le salarié, dans l'impossibilité matérielle de le faire travailler en raison de son inaptitude médicalement constatée, dans l'impossibilité de le reclasser compte tenu de l'inaptitude totale, tout en étant tenu de maintenir sa rémunération intégrale. Cette situation peut perdurer pendant de nombreux mois, voire plusieurs années, compte tenu des délais de recours (quatre mois pour le recours hiérarchique, puis procédure contentieuse devant le tribunal administratif). Pour les petites et moyennes entreprises, ces situations créent des charges financières insoutenables pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros par mois, sans aucune visibilité ni perspective de résolution administrative. Il souhaite donc connaître les critères précis retenus par l'administration pour établir un lien entre l'inaptitude médicale d'un salarié protégé et l'exercice de son mandat représentatif, alors même que l'appréciation des causes médicales de l'inaptitude relève de la compétence exclusive du médecin du travail. Il souhaite également obtenir les statistiques relatives au nombre de refus d'autorisation de licenciement pour inaptitude de salariés protégés motivés par l'existence d'un tel lien, ainsi que la durée moyenne de traitement de ces dossiers incluant les recours hiérarchiques et contentieux. Il l'interroge par ailleurs sur les mécanismes existants ou envisagés pour éviter que des entreprises ne se trouvent durablement dans l'impossibilité juridique et matérielle de gérer la situation d'un salarié protégé déclaré totalement inapte, tout en garantissant la protection légitime des représentants du personnel. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer les délais de traitement de ces situations et éviter qu'elles ne perdurent au-delà d'une durée raisonnable, mettant en péril la pérennité des entreprises concernées.

Question· Question écrite12608open

Question 12608 — frontaliers

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Théo Bernhardt alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs frontaliers français ayant perdu leur emploi en Allemagne dans le cadre de plans sociaux et se voyant refuser l'accès aux allocations de retour à l'emploi (ARE) par France Travail. L'industrie automobile allemande traverse actuellement une crise structurelle sans précédent. Depuis janvier 2024, plus de 51 500 emplois ont été supprimés dans ce secteur outre-Rhin, soit près de 7 % des effectifs industriels. Les plans sociaux se multiplient : Mercedes-Benz avec son programme Next Level Performance visant plusieurs milliards d'euros d'économies, Volkswagen prévoyant 35 000 suppressions de postes d'ici 2030, Bosch annonçant 13 000 suppressions, Daimler Truck 5 000 postes en moins, ou encore ZF jusqu'à 14 000 suppressions d'ici 2028. Ces restructurations massives affectent directement les travailleurs frontaliers français, particulièrement nombreux dans le Bas-Rhin et en région Grand Est. Sur les 50 000 travailleurs frontaliers français employés en Allemagne (données INSEE 2021), des milliers sont concernés par ces plans sociaux. L'usine Daimler Truck de Wörth, par exemple, emploie à elle seule plus de 900 Alsaciens, l'usine ZF de Sarrebruck près de 10 000 salariés dont de nombreux frontaliers français. Or un nombre croissant de ces travailleurs frontaliers se heurtent à un refus de France Travail lorsqu'ils sollicitent les allocations de retour à l'emploi après avoir signé un Aufhebungsvertrag (rupture conventionnelle allemande) dans le cadre de ces plans sociaux. France Travail considère systématiquement ces ruptures comme des « démissions volontaires », excluant ainsi les intéressés du bénéfice de l'ARE, alors même qu'ils ont cotisé pendant des années au système d'assurance chômage allemand. Cette position administrative pose plusieurs problèmes juridiques majeurs. Tout d'abord, cela semble constituer une violation du droit européen dans la mesure où le règlement européen n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale garantit le principe d'égalité de traitement entre les travailleurs européens. En effet, les Aufhebungsverträge conclus dans le cadre de plans sociaux allemands ( Sozialplan ) pour motifs économiques ne sont pas des démissions mais des ruptures négociées dans un contexte contraint, comparables aux ruptures conventionnelles collectives (RCC) françaises qui, elles, ouvrent automatiquement droit à l'ARE. Cela provoque également une incohérence avec les textes en vigueur étant donné que selon l'accord d'application n° 14 du 14 mai 2014 relatif à la coordination franco-allemande en matière de sécurité sociale, un Aufhebungsvertrag fondé sur un motif économique peut ouvrir droit aux allocations chômage en France, à condition que les documents officiels (formulaire U1 et attestation de travail) mentionnent explicitement ce caractère économique et que le salarié aurait été licencié s'il n'avait pas signé cet accord. Enfin, cette situation mène à une iniquité manifeste. Effectivement, un salarié français ayant signé une RCC dans le cadre d'un plan social bénéficie de l'ARE sans difficulté. De même, un salarié allemand résidant en Allemagne et ayant signé un Aufhebungsvertrag dans les mêmes circonstances perçoit ses allocations chômage allemandes. Seuls les travailleurs frontaliers français se retrouvent privés de toute indemnisation, malgré des années de cotisations. Cette situation génère par ailleurs un important déséquilibre financier pour l'Unédic : en 2024, les dépenses d'indemnisation des travailleurs frontaliers (tous pays confondus) se sont élevées à 1,1 milliard d'euros, pour seulement 270 millions d'euros de remboursements par les pays frontaliers, soit un déficit de 860 millions d'euros. Le refus d'indemniser les frontaliers ayant perdu leur emploi dans des plans sociaux ne fait qu'aggraver leur précarité sans résoudre ce déséquilibre structurel. Il lui demande donc quelle est la doctrine administrative précise appliquée par France Travail concernant les Aufhebungsverträge allemands conclus dans le cadre de plans sociaux avec motif économique avéré et quelles instructions ont été données aux DREETS et aux agences France Travail pour l'examen de ces situations. Il souhaite également connaître le nombre de travailleurs frontaliers employés en Allemagne qui se sont vu refuser l'ARE au cours des trois dernières années après avoir signé un Aufhebungsvertrag dans le cadre d'un plan social. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir l'application correcte du droit européen et des accords franco-allemands et assurer que les travailleurs frontaliers ayant perdu leur emploi dans le cadre de restructurations économiques bénéficient des mêmes droits que les salariés français dans des situations comparables. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier les critères d'appréciation des Aufhebungsverträge pour motifs économiques, afin d'éviter les refus injustifiés qui pénalisent les travailleurs frontaliers et fragilisent l'attractivité du travail transfrontalier dans les zones frontalières.

Question· Question écrite12597answered

Question 12597 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la spécialité d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE). Pleinement reconnue par le code de la santé publique, cette spécialité repose sur une formation universitaire de deux ans conférant le grade de master depuis 2022. Les IBODE exercent des responsabilités essentielles pour la sécurité des patients et la continuité de l'activité chirurgicale dans des environnements à très haute technicité. Pourtant, force est de constater que cette spécialité souffre d'une absence persistante de reconnaissance statutaire et salariale spécifique. Dans la fonction publique hospitalière, les IBODE ne disposent pas d'un corps de métier distinct et sont classés aux mêmes grades que les infirmiers diplômés d'État, avec un différentiel de rémunération dérisoire en début de carrière. Cette situation contraste avec l'investissement requis pour obtenir le diplôme et la technicité des missions exercées. Les conséquences sont directes : désaffection croissante pour la formation, pénurie de personnel qualifié et fragilisation de l'organisation des blocs opératoires. Avec environ 7 000 IBODE en exercice pour l'ensemble du territoire national, la capacité chirurgicale des établissements de santé est mise sous tension. Au-delà de l'enjeu hospitalier immédiat, cette question revêt également une dimension stratégique pour la sécurité sanitaire de la Nation. Dans un contexte géopolitique dégradé marqué par la multiplication des conflits et des risques pesant sur les populations civiles, la capacité de réponse chirurgicale d'urgence constitue un pilier essentiel de la résilience nationale. Les IBODE, acteurs indispensables de la prise en charge des blessés en situation de crise ou de catastrophe, doivent faire l'objet d'une politique de valorisation à la hauteur de ces enjeux. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer une reconnaissance statutaire et salariale spécifique de la spécialité IBODE, afin de garantir l'attractivité de cette formation et de préserver la capacité chirurgicale des établissements de santé français.

Question· Question écrite12533answered

Question 12533 — administration

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la stratégie de l'État en matière de cybersécurité des administrations publiques, suite à la multiplication préoccupante des cyberattaques visant les services de l'État. La cyberattaque dont a été victime le ministère des sports en décembre 2025, ayant entraîné l'exfiltration des données personnelles de 3,5 millions de foyers français, illustre les vulnérabilités structurelles des systèmes d'information publics. Cette attaque fait suite à celle du ministère de l'intérieur quelques jours auparavant, ainsi qu'aux piratages de France Travail, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de plusieurs fédérations sportives au cours des derniers mois. Ces incidents révèlent que les administrations publiques, qui imposent pourtant aux entreprises privées des obligations strictes en matière de cybersécurité et de conformité au RGPD, ne parviennent pas elles-mêmes à garantir un niveau de protection suffisant des données qui leur sont confiées par les citoyens. Les conséquences sont graves : risques accrus d'usurpation d'identité, de phishing ciblé et érosion de la confiance des Français envers les services publics numériques. Cette situation pose la question de l'adéquation entre les moyens alloués à la cybersécurité publique et l'ampleur des menaces, mais également celle de l'harmonisation des pratiques de sécurité entre les différentes administrations, de la vétusté de certaines infrastructures informatiques et de la capacité de l'État à conduire des audits de sécurité réguliers et efficaces. M. le député souhaite donc connaître la stratégie globale du Gouvernement pour renforcer la cybersécurité de l'ensemble des administrations publiques, ministères et établissements publics. Il l'interroge également sur les moyens budgétaires et humains spécifiquement dédiés à la protection des systèmes d'information de l'État et sur l'évolution de ces moyens au cours des trois dernières années. Il lui demande par ailleurs quels mécanismes d'audit, de contrôle et de certification de la sécurité des systèmes d'information sont mis en œuvre de manière systématique et régulière au sein des différentes administrations. Il souhaite enfin savoir comment le Gouvernement compte harmoniser les standards de sécurité entre les différents ministères et établissements publics pour éviter que les maillons faibles ne compromettent l'ensemble du système et quelles sanctions administratives sont prévues en cas de manquement caractérisé aux obligations de sécurisation des données personnelles par les responsables de traitement au sein de l'administration publique.