Question 12597 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la spécialité d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE). Pleinement reconnue par le code de la santé publique, cette spécialité repose sur une formation universitaire de deux ans conférant le grade de master depuis 2022. Les IBODE exercent des responsabilités essentielles pour la sécurité des patients et la continuité de l'activité chirurgicale dans des environnements à très haute technicité. Pourtant, force est de constater que cette spécialité souffre d'une absence persistante de reconnaissance statutaire et salariale spécifique. Dans la fonction publique hospitalière, les IBODE ne disposent pas d'un corps de métier distinct et sont classés aux mêmes grades que les infirmiers diplômés d'État, avec un différentiel de rémunération dérisoire en début de carrière. Cette situation contraste avec l'investissement requis pour obtenir le diplôme et la technicité des missions exercées. Les conséquences sont directes : désaffection croissante pour la formation, pénurie de personnel qualifié et fragilisation de l'organisation des blocs opératoires. Avec environ 7 000 IBODE en exercice pour l'ensemble du territoire national, la capacité chirurgicale des établissements de santé est mise sous tension. Au-delà de l'enjeu hospitalier immédiat, cette question revêt également une dimension stratégique pour la sécurité sanitaire de la Nation. Dans un contexte géopolitique dégradé marqué par la multiplication des conflits et des risques pesant sur les populations civiles, la capacité de réponse chirurgicale d'urgence constitue un pilier essentiel de la résilience nationale. Les IBODE, acteurs indispensables de la prise en charge des blessés en situation de crise ou de catastrophe, doivent faire l'objet d'une politique de valorisation à la hauteur de ces enjeux. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer une reconnaissance statutaire et salariale spécifique de la spécialité IBODE, afin de garantir l'attractivité de cette formation et de préserver la capacité chirurgicale des établissements de santé français.

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Timeline

1. 3 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 July 2026

   Réponse

   Les infirmiers constituent un ensemble de professions présentant divers niveaux de spécialisation et de qualification :  - le corps des infirmiers de catégorie B régis par le décret n° 88-1077 et les Infirmiers en soins généraux (ISG) régis par le décret n° 2010-1139, étant titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de niveau 6 ;  - les infirmiers puériculteurs, régis par le décret n° 88-1077 ou par le décret n° 2010-1139, ayant complété leur formation d'infirmier ou de sage-femme par l'obtention du diplôme d'Etat de puéricultrice de niveau 6 ;  - les Infirmiers de bloc opératoire (IBODE), régis par le décret n° 88-1077 ou par le décret n° 2010-1139, ayant complété leur formation d'infirmier, de sage-femme ou de troisième année du deuxième cycle des études médicales par l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire de niveau 7 ;  - les infirmiers anesthésistes, régis par le décret n° 88-1077 ou par le décret n° 2017-984, ayant complété leur formation d'infirmier, de sage-femme ou de troisième année du deuxième cycle des études médicales par l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste de niveau 7. C'est pour reconnaître les différents niveaux de qualification et la technicité de leur exercice qu'il existe une distinction des niveaux de rémunération. Par exemple, pour les infirmiers issus des corps en vigueur de la fonction publique hospitalière : les ISG évoluent sur les grades 1 et 2 du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le décret n° 2010-1139, là où les IBODE évoluent sur les grades 2 et 3 de ce corps. Le sommet de grille des IBODE (IM 769) est donc supérieur de 42 points à celui des infirmiers en soins généraux (IM 727). Les IBODE bénéficient, en complément, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points. Par ailleurs, les IBODE de la fonction publique hospitalière ont bénéficié d'une revalorisation de leur rémunération : - par le versement du complément de traitement indiciaire ; - par leur reclassement sur de nouvelles grilles indiciaires au 1er octobre 2021 leur ayant permis un gain immédiat de 16,4 points, soit l'équivalent, avant revalorisation de la valeur du point d'indice, de 76,85 euros bruts par mois. Enfin, leurs perspectives de carrière ont été substantiellement revalorisées avec un indice terminal désormais situé à l'IM 769, contre l'IM 658 avant les mesures dites Ségur, soit un gain en fin de carrière de 111 points, soit 546,45 euros brut par mois.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 7 July 2026

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• Question

  text · FR · 3 February 2026

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