M. Théo Bernhardt alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la mesure de bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 a instauré un dispositif permettant à ces derniers de bénéficier de trimestres supplémentaires dans le calcul de leurs droits à la retraite : trois trimestres après dix années d'engagement, puis un trimestre additionnel tous les cinq ans. Cette avancée, saluée par l'ensemble de la profession, demeure cependant en suspens faute de publication du décret d'application nécessaire à son entrée en vigueur. Alors qu'il avait été annoncé par le Gouvernement, au printemps 2025, que ce texte réglementaire paraîtrait avant la fin du mois de juillet, les intéressés constatent avec inquiétude que le calendrier n'a pas été respecté. Or cette reconnaissance attendue depuis plus de deux ans par les sapeurs-pompiers volontaires dépasse la seule question de leurs droits sociaux : elle représente un signal fort de considération pour un engagement essentiel au bon fonctionnement de la sécurité civile, dans un contexte d'intensification des risques. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quels délais précis le décret sera publié afin de répondre rapidement à l'attente légitime de ces milliers de volontaires qui assurent, partout sur le territoire, une mission indispensable au service des citoyens.

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Question 10006 — sports

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Théo Bernhardt appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réforme du dispositif « Pass'Sport », qui restreint désormais son bénéfice aux seuls adolescents de 14 à 17 ans, à l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans, sauf en situation de handicap. Mis en place en 2021, le « Pass'Sport » a constitué, depuis sa création, un outil de démocratisation du sport. Il a permis à des familles aux revenus modestes de financer l'inscription de leurs enfants dans une association sportive, en particulier dans les territoires ruraux et dans les quartiers populaires. En 2024, plus de 1,65 million de jeunes en ont bénéficié, dont plus de 80 % avaient entre 6 et 14 ans. La suppression de cette tranche d'âge interroge profondément, tant cette mesure apparaît en contradiction avec les objectifs affichés par la France en matière de santé publique. La décision intervient alors même que les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 avaient suscité un enthousiasme inédit et de nouvelles vocations sportives. Le signal envoyé à l'opinion publique, aux familles et aux clubs sportifs locaux est d'autant plus négatif que ces derniers sont déjà fragilisés par la baisse des soutiens financiers de l'État et des collectivités territoriales. Beaucoup d'associations redoutent un recul des inscriptions, avec pour conséquence une fragilisation de leurs budgets, voire une remise en cause de leur pérennité. Au-delà de l'enjeu d'égalité d'accès, cette réforme soulève une question de santé publique. Les données issues des études menées par l'assurance maladie montrent que 20 % des enfants et adolescents de 6 à 17 ans étaient en surpoids en 2017, dont 5,4 % en situation d'obésité. De plus, près d'un enfant sur deux en surcharge pondérale à 6 ans le reste encore à l'adolescence. Ces chiffres soulignent l'importance de favoriser très tôt l'activité physique pour prévenir durablement le surpoids et l'obésité. Les bénéfices sont avérés : la pratique sportive permettrait ainsi de réduire les dépenses de santé de près de 300 euros par an et par personne. La suppression du « Pass'Sport » pour les plus jeunes va donc à rebours d'une politique de prévention et risque de générer, à terme, des coûts accrus pour l'assurance maladie. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les motivations qui ont conduit à cette réforme. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir les associations sportives locales, qui craignent une baisse significative des adhésions. Enfin, il l'interroge sur la possibilité de réexaminer cette décision, afin de maintenir un soutien à la pratique sportive dès le plus jeune âge.

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Question 9609 — frontaliers

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Théo Bernhardt attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la situation des retraités frontaliers polypensionnés, notamment ceux percevant à la fois une pension française et une pension allemande. Jusqu'en 2024, conformément à la jurisprudence issue de l'arrêt Nikula de la Cour de justice de l'Union européenne, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) ne pouvaient excéder le montant de la pension française perçue. En pratique, cela garantissait que les retraités concernés ne supportent pas une charge supérieure à celle qui aurait été prélevée s'ils n'avaient eu qu'une retraite nationale. Or depuis la décision rendue par le Conseil d'État en octobre 2024, l'administration fiscale semble appliquer désormais les contributions sociales sur l'ensemble des pensions versées, y compris les pensions de retraite allemandes, sans limitation liée au montant de la pension française. Cette évolution se traduit par une augmentation substantielle de la charge sociale pour de nombreux retraités frontaliers, dont la pension étrangère dépasse la pension française et qui ont pourtant déjà cotisé toute leur vie active auprès des régimes sociaux allemands. Une telle situation soulève un double problème. D'une part, elle apparaît contraire à l'esprit de la jurisprudence européenne visant à éviter les doubles prélèvements sociaux, ce qui laisse subsister une incertitude juridique. D'autre part, elle pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des retraités frontaliers, qui se sentent injustement pénalisés. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend clarifier l'application de la jurisprudence européenne aux pensions servies sous forme de rente mensuelle par un autre État membre, comme l'Allemagne, et s'il envisage de rétablir un mécanisme de plafonnement des prélèvements sociaux ou, à défaut, de mettre en place des mesures transitoires ou compensatoires afin de ne pas fragiliser davantage le revenu de ces retraités.

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Question 9324 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 12 August 2025

M. Théo Bernhardt alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la multiplication, durant la période estivale, de bars et restaurants dits « éphémères », installés à l'occasion d'évènements ou d'animations locales. Conformément à l'article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime, tout établissement manipulant ou distribuant des denrées alimentaires doit déclarer son activité auprès des services préfectoraux compétents, afin de permettre la programmation de contrôles sanitaires par la direction départementale de la protection des populations (DDPP). Parallèlement, tout employeur – y compris saisonnier – est tenu d'effectuer les déclarations préalables à l'embauche auprès de l'URSSAF et de respecter l'ensemble des obligations sociales, les inspecteurs habilités disposant d'un pouvoir de contrôle et de sanction en matière de travail dissimulé. Par ailleurs, le « paquet hygiène » européen (règlements (CE) n° 178/2002 et 852/2004) impose aux restaurateurs une obligation stricte de traçabilité des denrées, couvrant l'enregistrement de chaque lot réceptionné et la conservation des informations pendant au moins cinq ans. Or plusieurs professionnels de la restauration traditionnelle déplorent une iniquité croissante : alors que leurs établissements permanents font l'objet de vérifications régulières, ces structures temporaires échapperaient fréquemment aux contrôles sanitaires et sociaux, tirant ainsi un avantage concurrentiel indu. Des témoignages concordants font état d'installations non déclarées, sans traçabilité des denrées ni déclarations de personnel, dans des communes touristiques comme dans des festivals locaux. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les statistiques disponibles, sur les trois dernières saisons estivales, relatives aux déclarations d'activités temporaires de restauration et aux contrôles menés par la DGCCRF, les DDPP, l'URSSAF et l'ANSES, ainsi que les instructions éventuelles adressées aux préfets pour renforcer, en période estivale, la coordination des services de contrôle à l'égard de ces établissements. Enfin, il souhaiterait savoir si des évolutions réglementaires sont envisagées afin de garantir une concurrence loyale entre entreprises permanentes et structures éphémères, notamment en matière de sanctions en cas de non-déclaration ou de récidive et ce, afin d'assurer, d'une part, la sécurité sanitaire des consommateurs et, d'autre part, l'équité de traitement entre acteurs du secteur de la restauration.

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Question 9041 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Théo Bernhardt appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la récente décision, prise conjointement par le rectorat de l'académie de Strasbourg, la région Grand Est et la Collectivité européenne d'Alsace, de supprimer l'enseignement de l'option langue et culture régionales (LCR) dans les lycées alsaciens dès la rentrée scolaire 2025. Cette décision provoque une profonde inquiétude chez de nombreux habitants, associations et acteurs locaux attachés au patrimoine culturel, linguistique et historique de l'Alsace. Depuis la réforme du baccalauréat de 2021, l'option langue et culture régionales a déjà été fortement fragilisée en perdant son caractère valorisant dans le calcul des points du baccalauréat, ce qui a entraîné une forte baisse des effectifs malgré l'intérêt réel des élèves et de leurs familles. Pourtant, plusieurs centaines d'élèves alsaciens continuent aujourd'hui de suivre volontairement cet enseignement, témoignant d'un réel attachement à ce pan essentiel de leur identité régionale. L'enseignement des langue et culture régionales ne se limite pas à la maîtrise linguistique : il est un vecteur privilégié de transmission de l'histoire régionale, des traditions locales et du patrimoine culturel alsacien, qui constituent des repères indispensables pour permettre aux jeunes générations de construire leur identité régionale. À l'heure où la mondialisation tend parfois à effacer les particularismes locaux, préserver un tel enseignement relève également d'une volonté de maintenir vivantes des traditions ancestrales et de favoriser une meilleure compréhension des spécificités régionales, notamment dans un espace frontalier riche d'échanges et d'histoire commune avec les pays voisins. Dans ce contexte, la suppression annoncée de cet enseignement semble entrer en contradiction avec les objectifs européens de préservation des langues régionales et minoritaires, mais également avec le souhait exprimé par de nombreux citoyens alsaciens de préserver leur histoire, leurs traditions et leur identité culturelle, particulièrement auprès des jeunes générations. Ainsi, il souhaite connaître les raisons précises qui ont motivé cette décision brutale, prise sans consultation suffisante avec les acteurs locaux concernés. Il l'interroge également sur l'éventuelle révision de cette mesure afin de garantir durablement dans les lycées alsaciens un enseignement solide de langue et culture régionales, véritable pilier du maintien de l'identité alsacienne, de la préservation de ses traditions et de son histoire.

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Question 8609 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les retards persistants de versement des aides au poste aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Depuis plusieurs années, les structures gestionnaires d'ESAT alertent sur des retards récurrents de paiement des aides au poste versées par l'Agence de services et de paiement (ASP). Ces aides sont pourtant essentielles pour garantir le fonctionnement de ces établissements, qui accompagnent au quotidien les personnes en situation de handicap dans un cadre professionnel adapté. Une enquête interassociative récente, menée auprès de plus de 350 ESAT, révèle que 71 % des répondants subissent systématiquement des retards de versement au premier trimestre de chaque année et que plus de la moitié sont également confrontés à des retards ponctuels le reste de l'année, pouvant atteindre jusqu'à six mois. Ces retards représentent en moyenne 391 000 euros par établissement, pour un total de plus de 98 millions d'euros à l'échelle nationale. Ces dysfonctionnements affectent directement la capacité des établissements à verser les rémunérations dues aux travailleurs handicapés, à régler leurs charges courantes et à maintenir leurs projets ou investissements. La situation semble s'être aggravée en 2025, en raison de l'absence de signature d'avenants entre l'État et l'ASP, indispensable à la mise en œuvre du nouveau calendrier d'appel de fonds trimestriel. Des associations comme l'Adapei Papillons Blancs d'Alsace, gestionnaire de plusieurs ESAT, ont ainsi fait état de tensions de trésorerie critiques, mettant en péril la continuité de l'accompagnement médico-social des personnes en situation de handicap. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour débloquer les versements en attente et sécuriser durablement les aides au poste. Il l'interroge également sur la possibilité de revoir le calendrier de versement pour qu'il tienne compte des contraintes de gestion des établissements accueillant des publics vulnérables.

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Question 8365 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Théo Bernhardt alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la récente décision du Gouvernement de réduire par deux le plafond des remises commerciales autorisées sur les médicaments génériques, passant de 40 % à 20 %. Cette mesure, loin de générer des économies attendues par l'État, pourrait au contraire avoir des conséquences économiques et sociales très préoccupantes. Selon les professionnels du secteur, cette réforme entraînerait une perte estimée à environ 800 millions d'euros de marge pour les officines, menaçant directement entre 6 000 et 8 000 pharmacies sur l'ensemble du territoire national. Les officines rurales, nombreuses dans le département du Bas-Rhin, seraient particulièrement exposées, remettant ainsi en cause le maillage territorial de proximité. À l'échelle nationale, ce sont près de 50 000 emplois qui seraient potentiellement concernés. Par ailleurs, cette mesure risque de décourager la prescription et l'usage des médicaments génériques, contredisant ainsi les efforts réalisés depuis plusieurs années par les pharmaciens à la demande même des pouvoirs publics. En conséquence, un effet d'éviction pourrait se produire, poussant à l'utilisation accrue de médicaments princeps, entraînant paradoxalement une augmentation des coûts pour la sécurité sociale. Face à ce constat préoccupant, il lui demande d'indiquer précisément les motivations ayant conduit à cette décision, qui semble contreproductive et éloignée des réalités du terrain.

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