Question 9609 — frontaliers

Summary

M. Théo Bernhardt attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la situation des retraités frontaliers polypensionnés, notamment ceux percevant à la fois une pension française et une pension allemande. Jusqu'en 2024, conformément à la jurisprudence issue de l'arrêt Nikula de la Cour de justice de l'Union européenne, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) ne pouvaient excéder le montant de la pension française perçue. En pratique, cela garantissait que les retraités concernés ne supportent pas une charge supérieure à celle qui aurait été prélevée s'ils n'avaient eu qu'une retraite nationale. Or depuis la décision rendue par le Conseil d'État en octobre 2024, l'administration fiscale semble appliquer désormais les contributions sociales sur l'ensemble des pensions versées, y compris les pensions de retraite allemandes, sans limitation liée au montant de la pension française. Cette évolution se traduit par une augmentation substantielle de la charge sociale pour de nombreux retraités frontaliers, dont la pension étrangère dépasse la pension française et qui ont pourtant déjà cotisé toute leur vie active auprès des régimes sociaux allemands. Une telle situation soulève un double problème. D'une part, elle apparaît contraire à l'esprit de la jurisprudence européenne visant à éviter les doubles prélèvements sociaux, ce qui laisse subsister une incertitude juridique. D'autre part, elle pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des retraités frontaliers, qui se sentent injustement pénalisés. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend clarifier l'application de la jurisprudence européenne aux pensions servies sous forme de rente mensuelle par un autre État membre, comme l'Allemagne, et s'il envisage de rétablir un mécanisme de plafonnement des prélèvements sociaux ou, à défaut, de mettre en place des mesures transitoires ou compensatoires afin de ne pas fragiliser davantage le revenu de ces retraités.

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1. 9 September 2025

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