Amendement 824 — ART. 5
France · National Assembly · 14 May 2026
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France · National Assembly · 14 May 2026
France · National Assembly · 14 May 2026
France · National Assembly · 14 May 2026
France · National Assembly · 14 May 2026
France · National Assembly · 14 May 2026
France · National Assembly · 14 May 2026
France · National Assembly · 14 May 2026
France · National Assembly · 14 May 2026
France · National Assembly · 14 May 2026
France · National Assembly · 14 May 2026
France · National Assembly · 14 May 2026
France · National Assembly · 14 May 2026
France · National Assembly · 14 May 2026
France · National Assembly · 14 May 2026
France · National Assembly · 14 May 2026
France · National Assembly · 14 May 2026
France · National Assembly · 13 May 2026
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de refonder en profondeur la politique publique de protection de l'enfance face aux violences. Chaque année en France, près de 160 000 enfants sont victimes d'agressions sexuelles, physiques ou psychologiques. Ces violences, au-delà des drames humains qu'elles constituent, engendrent des séquelles durables et un coût collectif estimé à près de 10 milliards d'euros par an, incluant les prises en charge médicales, judiciaires et sociales ainsi que la perte de capital humain. Ce chiffrage, à lui seul, ne saurait traduire l'ampleur de la souffrance physique et morale subie par les victimes. Malgré l'importance de cet enjeu, les politiques de protection de l'enfance demeurent aujourd'hui fragmentées entre plusieurs ministères (justice, santé, éducation nationale, intérieur, solidarités) ainsi qu'entre de multiples acteurs associatifs. Cette dispersion nuit à la lisibilité, à l'efficacité et à l'évaluation des actions engagées, en l'absence d'un pilotage national unifié. Dans ce contexte, le collectif #WECARE , rassemblant scientifiques, chercheurs, ingénieurs, professionnels de terrain, associations et citoyens, propose la création d'une délégation interministérielle à la sécurité de l'enfance (DSE). Cette structure aurait vocation à assurer un pilotage transversal, doté de moyens humains et budgétaires dédiés et d'une autorité de coordination entre les administrations concernées. Une telle délégation pourrait notamment se voir confier des missions structurantes : définition et suivi d'une stratégie nationale de prévention des violences faites aux enfants, fixation d'objectifs chiffrés assortis d'indicateurs publics, coordination des politiques publiques, soutien à la recherche, développement d'outils innovants et évaluation régulière des résultats devant le Parlement et les citoyens. Par ailleurs, les travaux de la commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance ont mis en lumière la nécessité d'une réforme d'ampleur et formulé des recommandations structurantes. Parmi celles-ci figurent notamment la création d'un code de l'enfance permettant de clarifier et consolider les droits des enfants, le développement d'une gouvernance rénovée et renforcée ou encore la mise en place d'une programmation pluriannuelle et de financements dédiés. Ces orientations convergent vers l'exigence d'un pilotage unifié, lisible et durable de cette politique publique essentielle. À l'heure où les révélations de faits graves se succèdent et témoignent des limites des dispositifs actuels, la Nation ne peut se satisfaire d'une réponse morcelée ou conjoncturelle. L'expérience de politiques publiques ambitieuses et coordonnées, notamment en matière de sécurité routière, a démontré qu'une gouvernance claire et pérenne peut produire des résultats significatifs. Ainsi, il lui demande si elle envisage la création d'une délégation interministérielle à la sécurité de l'enfance et, dans la perspective du projet de loi annoncé pour refonder la protection de l'enfance, quelles recommandations issues de la commission d'enquête précitée elle entend retenir et selon quel calendrier et quelles modalités ces orientations structurantes seront mises en œuvre.
France · National Assembly · 7 May 2026
France · National Assembly · 7 May 2026
France · National Assembly · 7 May 2026
France · National Assembly · 7 May 2026
France · National Assembly · 7 May 2026
France · National Assembly · 7 May 2026
France · National Assembly · 7 May 2026
France · National Assembly · 7 May 2026
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France · National Assembly · 7 May 2026
France · National Assembly · 7 May 2026
France · National Assembly · 7 May 2026
France · National Assembly · 7 May 2026
France · National Assembly · 7 May 2026
France · National Assembly · 7 May 2026
France · National Assembly · 7 May 2026
France · National Assembly · 7 May 2026
France · National Assembly · 7 May 2026
France · National Assembly · 7 May 2026
France · National Assembly · 7 May 2026
France · National Assembly · 7 May 2026
France · National Assembly · 7 May 2026
France · National Assembly · 7 May 2026
France · National Assembly · 7 May 2026
France · National Assembly · 7 May 2026
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France · National Assembly · 6 May 2026
France · National Assembly · 6 May 2026
France · National Assembly · 6 May 2026
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers hospitaliers, et plus particulièrement de ceux exerçant au sein des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), en matière de reconnaissance statutaire, salariale et professionnelle. Acteurs essentiels de la chaîne de soins, les ambulanciers hospitaliers assurent au quotidien des missions indispensables au bon fonctionnement des établissements de santé : transports intra et inter-hospitaliers de patients parfois instables, sécurisation des transferts secondaires, appui logistique des services d'urgence et participation à la continuité des soins. Ceux intégrés aux équipes SMUR interviennent, quant à eux, dans des situations d'urgence vitale, au sein d'équipes médicalisées, avec un haut niveau d'exigence opérationnelle, technique et psychologique. Si des avancées récentes ont permis une première reconnaissance du métier au sein de la fonction publique hospitalière, notamment par l'abandon de l'appellation de « conducteur-ambulancier » au profit de celle d'« ambulancier », de nombreuses attentes demeurent. D'une part, il apparaît nécessaire d'achever l'harmonisation de la dénomination du métier dans l'ensemble des textes réglementaires afin de garantir une lisibilité et une reconnaissance pleine et entière de cette profession. D'autre part, la spécificité des missions exercées, en particulier par les ambulanciers SMUR, dont les compétences reposent sur des formations techniques avancées et une forte exposition aux risques, appelle une clarification et une formalisation dans un cadre réglementaire adapté, pouvant aller jusqu'à la création d'une spécialité reconnue. Enfin, la question de la revalorisation statutaire et salariale reste centrale. Actuellement classés en catégorie C, ces professionnels exercent pourtant des responsabilités et des missions comparables à celles d'autres personnels soignants relevant de la catégorie B active. Cette situation crée un décalage significatif entre les exigences du métier et sa reconnaissance institutionnelle, tant en termes de carrière que de rémunération. Dans un contexte de tension hospitalière et de difficultés de recrutement, une telle évolution constituerait un levier d'attractivité et de fidélisation pour ces métiers essentiels à la prise en charge des patients. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre aux attentes légitimes des ambulanciers hospitaliers et SMUR, en engageant une réforme globale permettant à la fois une meilleure reconnaissance de leurs compétences, une évolution statutaire adaptée et la structuration d'une filière professionnelle cohérente.
France · National Assembly · 5 May 2026
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante que traverse actuellement le fonds de formation des agriculteurs VIVEA. Depuis la fin de l'année 2025, ce fonds fait face à une diminution imprévue et significative de ses ressources, notamment en raison de la baisse des cotisations professionnelles agricoles. Cette contraction budgétaire a conduit à la mise en place de mesures restrictives dont les conséquences sont immédiates pour les agriculteurs comme pour les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, resserrement des priorités de financement et augmentation des refus de prise en charge. Sur le terrain, ces arbitrages se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant indispensables à l'adaptation des exploitations, à la transition agroécologique et à la sécurisation des projets d'installation ou de diversification. Ils fragilisent également les structures de formation, dont l'activité dépend largement de ces financements et compromettent l'accès réel des agriculteurs à leur droit à la formation. Par ailleurs, une part croissante des ressources du fonds est aujourd'hui consacrée au financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, réduisant d'autant les marges disponibles pour répondre aux besoins exprimés par les professionnels eux-mêmes. Dans ce contexte, la situation soulève des interrogations majeures tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; s'il envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires, afin que leur coût ne repose pas principalement sur le fonds VIVEA ; et enfin, s'il prévoit d'engager une réflexion d'ensemble sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'en assurer la pérennité et l'adéquation aux besoins croissants du secteur.
France · National Assembly · 2 May 2026