Amendement CD71 — ART. 6

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « À titre exceptionnel, la séparation des zones urbanisées mentionnées à l’article L. 122‑5 du présent code par un espace intercalaire ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une discontinuité de l’urbanisation, lorsque l’extension projetée s’inscrit en continuité immédiate du tissu urbain existant et en constitue le prolongement. « Pour l’application du présent alinéa, il est tenu compte de la nature, de la vocation et de la destination du projet d’urbanisation, notamment de sa contribution au maintien ou au développement des activités locales et de l’habitat permanent, ainsi que de son impact sur la consommation d’espaces et l’artificialisation des sols. « Le représentant de l’État dans le département apprécie le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en zone de montagne au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales et en prenant dûment en compte les spécificités du territoire concerné, dans des conditions fixées par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 2 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 May 2026

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marie-Noëlle Battistel · SOC · Député
• Denis Fégné · cosignataire
• Iñaki Echaniz · cosignataire
• Marie-José Allemand · cosignataire
• Sophie Pantel · cosignataire
• Valérie Rossi · cosignataire
• Stéphane Delautrette · cosignataire
• Gérard Leseul · cosignataire
• Chantal Jourdan · cosignataire
• Peio Dufau · cosignataire
• Fabrice Barusseau · cosignataire
• Romain Eskenazi · cosignataire
• Fabrice Roussel · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.