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Person

Denis Fégné

France

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Question· Question écrite12674answered

Question 12674 — urbanisme

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la décision de mise en extinction progressive du groupement d'intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains (GIP EPAU). Cet opérateur public interministériel chargé de programmes de recherche-action, d'expérimentation et de prospective dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'architecture et de la transition écologique des territoires, constitue un outil original de l'action publique, favorisant le dialogue entre l'État, les collectivités territoriales, la recherche et les professionnels, notamment au bénéfice des territoires les plus fragiles. Le 9 décembre 2025, lors d'une réunion interministérielle à Matignon, le Gouvernement a décidé, sans concertation préalable ni débat parlementaire, la mise en extinction ou le transfert à l'administration de la quasi-totalité des programmes portés par le GIP EPAU à compter de 2026. Cette décision se traduit par une réduction budgétaire d'environ 70 % dès 2026, empêchant l'opérateur d'engager toute nouvelle dépense et conduisant de fait à l'arrêt ou à la fragilisation de dix programmes nationaux de recherche-action. Cette orientation, justifiée par des objectifs d'économies budgétaires et de simplification de l'action publique, apparaît néanmoins disproportionnée au regard des économies attendues, estimées à environ 7 millions d'euros et des conséquences induites : remise en cause de l'emploi de 21 agents, interruption de travaux associant près de 200 collectivités territoriales, 900 chercheurs et 1 200 professionnels et affaiblissement durable de la capacité de l'État à accompagner les territoires dans leurs stratégies de transition écologique et d'aménagement durable. Cette décision suscite une mobilisation large et transpartisane d'élus nationaux et locaux, de chercheurs, d'architectes et de responsables institutionnels, soulignant qu'il s'agit d'un enjeu majeur d'action publique et non d'un débat sectoriel. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer la continuité des missions de recherche-action, d'expérimentation et d'appui aux collectivités aujourd'hui portées par cet opérateur et s'il envisage de suspendre cette décision afin d'ouvrir un débat parlementaire et une concertation avec les acteurs concernés, en vue du maintien du GIP EPAU et de ses missions stratégiques au service des territoires et de la transition écologique.

Question· Question écrite12553answered

Question 12553 — climat

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la portée juridique et l'utilité opérationnelle de la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique, définie par le décret n° 2026-23 du 23 janvier 2026 et l'arrêté du 23 janvier 2026, publiés au Journal officiel du 25 janvier 2026. Ces textes, attendus depuis la présentation du troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3) le 10 mars 2025, instituent un nouvel instrument réglementaire présenté comme une référence scientifique pour l'adaptation de la France au changement climatique. Toutefois, cette trajectoire est dépourvue de valeur législative, ne crée aucune obligation nouvelle et n'est, à ce stade, opposable ni au législateur ni aux autorités administratives. Elle revêt ainsi un caractère essentiellement informatif dont l'utilité juridique et normative demeure incertaine. Par ailleurs, le Gouvernement a fait le choix de ne retenir qu'une trajectoire unique de réchauffement, déclinée selon différents niveaux géographiques, sans s'appuyer sur plusieurs scénarios climatiques contrastés issus des travaux du GIEC, contrairement notamment à la septième recommandation formulée par la mission de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), qui préconisait l'inscription dans la loi de références climatiques fondées sur au moins deux scénarios. En outre, les modalités de mise à jour de cette trajectoire restent facultatives et insuffisamment encadrées : ni la périodicité, ni les procédures d'évaluation, ni les conditions de consultation du public, des experts scientifiques ou du Haut Conseil pour le climat ne sont précisées. De même, aucune articulation claire n'est définie entre cette trajectoire, les documents de planification et d'urbanisme, tels que les plans locaux d'urbanisme, ou encore le PNACC 3, ce qui limite fortement sa capacité à structurer les politiques publiques d'adaptation aux échelles nationale et territoriale. Enfin, le décret précité entraîne la suppression de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, sans que les missions antérieurement exercées par cet organisme ne soient explicitement reprises ou compensées par un dispositif équivalent clairement identifié. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer la portée juridique et opérationnelle de cette trajectoire de réchauffement de référence, notamment par une éventuelle inscription dans la loi et enfin, comment seront assurées, depuis la suppression de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, l'évaluation indépendante et le suivi dans le temps de la politique nationale d'adaptation au changement climatique.