Question 12674 — urbanisme

Summary

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la décision de mise en extinction progressive du groupement d'intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains (GIP EPAU). Cet opérateur public interministériel chargé de programmes de recherche-action, d'expérimentation et de prospective dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'architecture et de la transition écologique des territoires, constitue un outil original de l'action publique, favorisant le dialogue entre l'État, les collectivités territoriales, la recherche et les professionnels, notamment au bénéfice des territoires les plus fragiles. Le 9 décembre 2025, lors d'une réunion interministérielle à Matignon, le Gouvernement a décidé, sans concertation préalable ni débat parlementaire, la mise en extinction ou le transfert à l'administration de la quasi-totalité des programmes portés par le GIP EPAU à compter de 2026. Cette décision se traduit par une réduction budgétaire d'environ 70 % dès 2026, empêchant l'opérateur d'engager toute nouvelle dépense et conduisant de fait à l'arrêt ou à la fragilisation de dix programmes nationaux de recherche-action. Cette orientation, justifiée par des objectifs d'économies budgétaires et de simplification de l'action publique, apparaît néanmoins disproportionnée au regard des économies attendues, estimées à environ 7 millions d'euros et des conséquences induites : remise en cause de l'emploi de 21 agents, interruption de travaux associant près de 200 collectivités territoriales, 900 chercheurs et 1 200 professionnels et affaiblissement durable de la capacité de l'État à accompagner les territoires dans leurs stratégies de transition écologique et d'aménagement durable. Cette décision suscite une mobilisation large et transpartisane d'élus nationaux et locaux, de chercheurs, d'architectes et de responsables institutionnels, soulignant qu'il s'agit d'un enjeu majeur d'action publique et non d'un débat sectoriel. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer la continuité des missions de recherche-action, d'expérimentation et d'appui aux collectivités aujourd'hui portées par cet opérateur et s'il envisage de suspendre cette décision afin d'ouvrir un débat parlementaire et une concertation avec les acteurs concernés, en vue du maintien du GIP EPAU et de ses missions stratégiques au service des territoires et de la transition écologique.

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Timeline

1. 3 February 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 March 2026

   Réponse

   Le Groupement d'intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains (GIP EPAU) a été créé pour conduire, en partenariat avec les collectivités territoriales, les opérateurs de l'État et le monde académique, des démarches d'expérimentation, de recherche-action et de prospective utiles aux territoires. Nul ne remet en cause la qualité scientifique des travaux conduits par le Groupement à vocation interministérielle. Mais nous devons aujourd'hui regarder avec lucidité et pragmatique l'organisation de notre ingénierie publique. Depuis plusieurs années, l'État a considérablement renforcé les outils destinés aux collectivités sans préjudice de l'existence de dispositifs régionaux et intercommunaux, en complémentarité de ceux déployés par l'Etat. Cette montée en puissance s'est faite par strates successives.  La responsabilité de l'Etat par son action publique est double : garantir la continuité des projets engagés et rationaliser l'organisation et la gestion de ses ressources. C'est le sens de la revue engagée en 2026. L'année 2026 sera consacrée à la finalisation des programmes en cours. La consultation « Quartiers de demain », dont les lauréats ont été annoncés fin 2025, ira à son terme avec une capitalisation et une valorisation des projets pour les territoires concernés. Un passage de relais sera réalisé avec les collectivités et les maîtrises d'ouvrage pour garantir la réussite des projets.  Il ne s'agit évidemment pas pas d'abandonner l'ingénierie territoriale, mais de l'optimiser afin de la rendre plus efficace, plus lisible et mieux articulée au service de tous les territoires. L'objectif est de recentrer les moyens publics pour un appui direct et optimal aux territoires, en clarifiant l'action publique et en renforçant le rôle de chacun.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 March 2026

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• Question

  text · FR · 3 February 2026

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• Denis Fégné · auteur

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